La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit la mani\u00e8re dont notre cabinet d\u2019avocat et plus particuli\u00e8rement Me Guillaume Stoop en sa qualit\u00e9 de curateur et son \u00e9quipe (ci-apr\u00e8s, \u2018nous<\/strong>\u2019, \u2018le Curateur\u2019<\/strong>) collecte et\/ou traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de sa mission de curateur et de mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 par les cours et tribunaux (ci-apr\u00e8s ; la \u2018Politique de confidentialit\u00e9\u2019<\/strong>). <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de ses activit\u00e9s de curateur, le Curateur traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l\u2019article 4 du R\u00e8glement (UE) n\u00b02016\/679, R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s, \u00ab RGPD<\/em><\/strong> \u00bb). Les activit\u00e9s relatives aux missions de Curateur sont conformes aux missions l\u00e9gales d\u2019administration de la faillite reprises aux articles XX.126 et s. du Code de droit \u00e9conomique et s. (ci-apr\u00e8s, \u00ab CDE<\/em><\/strong> \u00bb), y compris toute la l\u00e9gislation et tous les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaires et \u00e0 la Loi sur les faillites du 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2016. Sauf exception reprises dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, le Curateur est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le responsable du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du RGPD.<\/p>\n\n\n\n Le Curateur est Me Guillaume Stoop, exer\u00e7ant \u00e0 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27.. Dans le cadre de ses missions, il est possible que le Curateur fasse appel \u00e0 plusieurs collaborateurs ou autres avocats du Cabinet : la SRL e\u00b2.law [futur moov.law] dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27 (BCE : 0704.710.542). Le Curateur est le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es dans le cadre de ses missions de curateur telles que d\u00e9crites dans cette Politique de confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Tout au long de l\u2019accomplissement de ses missions, le Curateur est amen\u00e9 \u00e0 traiter les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes :<\/p>\n\n\n\n 2.1. Des informations d\u2019identification personnelle et de communication avec le failli et ses dirigeants ou travailleurs et pr\u00e9pos\u00e9s: nom des dirigeants, salari\u00e9s et fonctions du failli ; leur coordonn\u00e9es (t\u00e9l\u00e9phone, adresse de courrier \u00e9lectronique et adresse physique), sexe, date de naissance, nationalit\u00e9 num\u00e9ro national d\u2019identification personnelle, extrait du registre national, adresse postale professionnelle et personnelle, domicile, adresse de courrier \u00e9lectronique personnelle et copies des documents d\u2019identit\u00e9;<\/p>\n\n\n\n 2.2. Des informations financi\u00e8res, administratives et comptables en rapport avec l\u2019entreprise faillie : comptable (nom et adresse postale et \u00e9lectronique) : bilan, compte de r\u00e9sultat, facturiers des achats et ventes, extraits de compte, etc. & fiscales : d\u00e9clarations IPP, ISOC, TVA, donn\u00e9es cadastrales, donn\u00e9es hypoth\u00e9caires, DIV, coordonn\u00e9es bancaires etc. <\/p>\n\n\n\n 2.3. Des informations relatives \u00e0 l\u2019emploi ou \u00e0 la fonction du failli, de ses dirigeants ou travailleurs et pr\u00e9pos\u00e9s : intitul\u00e9 du poste, salaire, indemnisation, avantages, exp\u00e9rience professionnelle, relev\u00e9s des d\u00e9penses (d\u00e9tails des d\u00e9penses engag\u00e9es, voitures de soci\u00e9t\u00e9 ou voitures personnelles lorsqu\u2019une indemnit\u00e9 est demand\u00e9e et frais de t\u00e9l\u00e9phone portable) ;<\/p>\n\n\n\n 2.4. Des donn\u00e9es sociales du failli ; identit\u00e9 et donn\u00e9es relatives au personnel, contrats de travail, documents sociaux, des informations relatives eux travailleurs etc. ;<\/p>\n\n\n\n 2.5. Des informations sur l\u2019ensemble des contrats en cours du failli : baux, leasing, cr\u00e9dits, assurances, relations avec la client\u00e8le ou patient\u00e8le ;<\/p>\n\n\n\n 2.6. Des informations relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ensemble des biens inventori\u00e9s du failli et des enqu\u00eates de solvabilit\u00e9 approfondies concernant le patrimoine immobilier, mobilier, et incorporel du failli (recherche \u00e0 l\u2019ONSS, recherche cadastrale, recherche au fichier central des avis de saisies, recherche \u00e0 la DIV, apparence de solvabilit\u00e9 (immeuble occup\u00e9, mobilier d\u00e9tenu, etc.) ;<\/p>\n\n\n\n 2.7. Correspondance du failli (trait\u00e9e selon la proc\u00e9dure fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article XX.143 du Code de droit \u00e9conomique) ;<\/p>\n\n\n\n 2.8. Archives et dossiers du failli<\/p>\n\n\n\n 2.9. Des informations commerciales dont l\u2019identit\u00e9 de fournisseurs et informations relatives \u00e0 la client\u00e8le du failli<\/p>\n\n\n\n 2.10. Ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux du failli et de ses dirigeants et toute les donn\u00e9es du failli figurant sur le Registre central de la solvabilit\u00e9 introduit par la Loi du 1er d\u00e9cembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 ao\u00fbt 1997 sur les faillites en vue d\u2019introduire le Registre Central de la Solvabilit\u00e9, M.B., 11 janvier 2017 (ci-apr\u00e8s \u00ab Regsol<\/em><\/strong> \u00bb). Regsol est la plateforme qui digitalise les \u00e9changes de donn\u00e9es entre les acteurs d\u2019un dossier d’insolvabilit\u00e9. Regsol est une plateforme informatique (syst\u00e8me de gestion de base de donn\u00e9es) qui centralise les informations et les actions \u00e0 mener dans le cadre des faillites (et des PRJ). Elle est g\u00e9r\u00e9e par et sous la responsabilit\u00e9 des Ordres communautaires des avocats (O.B.F.G. et O.V.B.). Pour plus d\u2019informations concernant Regsol, consultez le lien suivant : https:\/\/www.regsol.be\/<\/a>. Pour la simple consultation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re reprises sur Regsol, Regsol sera consid\u00e9r\u00e9 comme le responsable du traitement au sens du RGPD et le Curateur sera le sous-traitant au sens du RGPD. <\/p>\n\n\n\n 2.11. toute autre donn\u00e9e susceptible d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaires aux missions dont le Curateur est l\u00e9galement investi<\/p>\n\n\n\n 2.12. toute autre donn\u00e9e qui pourraient \u00eatre communiqu\u00e9e directement par le failli<\/p>\n\n\n\n 3.1. Le Curateur recueille, obtient, traite ou partage les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel reprises \u00e0 l\u2019article 2, dans le cadre autoris\u00e9 par la l\u00e9gislation et les r\u00e9glementations applicables, pour les finalit\u00e9s suivantes : <\/p>\n\n\n\n Le Curateur veillera par ailleurs \u00e0 respecter le principe de proportionnalit\u00e9 pour la poursuite de ces finalit\u00e9s, tel que d\u00e9taill\u00e9 dans la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n Le Curateur partage les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec les destinataires repris ci-dessous, uniquement lorsque cela est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es en amont \u00e0 l\u2019article 3 ou la d\u00e9fense d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime :<\/p>\n\n\n\n 4.1 Les sous-traitants ou auxiliaires choisis par le Curateur<\/p>\n\n\n\n Pour l’exercice de sa mission, le curateur peut recourir \u00e0 des auxiliaires: expert-gardien, avocat, professionnel de la comptabilit\u00e9, conseil technique … (art. 7 de l’A.R. \u2018Honoraires\u2019 du 26 avril 2018). Le Curateur partage ainsi certaines donn\u00e9es avec ses prestataires de service qualifi\u00e9s de \u00ab sous-traitants \u00bb au sens du RGPD, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Le Curateur s\u00e9lectionne ses sous-traitants avec le plus grand soin et veille \u00e0 ce qu\u2019ils offrent les garanties n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. En outre, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre acte juridique qui lie le sous-traitant concern\u00e9 au Curateur, un contrat, comportant des garanties appropri\u00e9es en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, est conclu avec chaque sous-traitant. La liste des sous-traitants, la finalit\u00e9 poursuivie et le pays dans lequel ils sont localis\u00e9s est disponible sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Employ\u00e9s et collaborateurs du Curateur<\/p>\n\n\n\n En outre, vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es par les membres de notre personnel ou collaborateurs permanents qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de personnes agissant sous l\u2019autorit\u00e9 du Curateur, au sens de l\u2019article 29 du RGPD. Pour ceux-ci, le Curateur veillera \u00e0 ce que l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es et les possibilit\u00e9s de traitement soient limit\u00e9s \u00e0 ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 ces personnes pour l’exercice de leurs fonctions et l\u2019accomplissement des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es au sein de notre cabinet. Le Curateur informe les personnes agissant sous son autorit\u00e9 au sens pr\u00e9cit\u00e9, des dispositions du RGPD, ainsi que de toute prescription pertinente relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Au Juge-commissaire, aux Tribunaux de l\u2019entreprise et de leurs pr\u00e9sidents, aux greffiers ainsi qu\u2019aux Procureurs ou autres organes publics dans certains cas<\/p>\n\n\n\n Les dispositions du livre XX du Code de droit \u00e9conomique ainsi la l\u00e9gislation sociale, la l\u00e9gislation fiscale ou encore la l\u00e9gislation environnementale pr\u00e9voient que le Curateur est tenu de communiquer plusieurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du failli, de ses dirigeants, salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et clients ou fournisseurs au juge-commissaire, au pr\u00e9sident du Tribunal de l\u2019Entreprise ou encore \u00e0 d\u2019autres organes de la justice. <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 29 du Code d’instruction criminelle pr\u00e9voit \u00e9galement une obligation de d\u00e9nonciation au procureur du roi pour tout fait susceptible de constituer un crime ou un d\u00e9lit, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son mandat. De plus, le procureur du Roi peut assister \u00e0 toutes les op\u00e9rations de la faillite, et se faire donner par les curateurs tous les renseignements qu’il juge utiles (art. XX.130). Il a acc\u00e8s aux donn\u00e9es reprises dans Regsol (art. XX.18).<\/p>\n\n\n\n Le Curateur pourrait ainsi \u00eatre susceptible de transmettre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 ce type de destinataires.<\/p>\n\n\n\n 4.4 \u00c1 un Co-curateur le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’une proc\u00e9dure de faillite est ouverte dans le chef d’un titulaire de profession lib\u00e9rale, un co-curateur est d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du curateur praticien de l’insolvabilit\u00e9 (A.R. du 26\/04\/2018, art. 1, 2).<\/p>\n\n\n\n 4.5. Aux huissiers <\/p>\n\n\n\n Le Curateur est fr\u00e9quemment amen\u00e9 \u00e0 traiter avec les huissiers pour r\u00e9aliser des enqu\u00eates de solvabilit\u00e9, signifier certaines actes, effectuer des recherches domiciliaires, ex\u00e9cuter des jugements, etc. <\/p>\n\n\n\n Les huissiers d\u00e9pendent de la chambre nationale des huissiers (plus d\u2019informations : https:\/\/www.huissiersdejustice.be\/)<\/p>\n\n\n\n En fonction du type de traitement appliqu\u00e9, des personnes dont nous collectons les donn\u00e9es et des finalit\u00e9s nous utilisons et traitons les donn\u00e9es personnelles sur la base :<\/p>\n\n\n\n 5.1. en raison des obligations l\u00e9gales<\/strong> qui incombent au Curateur [Fondement l\u00e9gal au sens de l\u2019article 6\u00a71 c) du RGPD ]<\/p>\n\n\n\n Les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es sous l\u2019Article 3 se l\u00e9gitiment compte tenu des obligations l\u00e9gales qui incombent au Curateur telles que d\u00e9crites : <\/p>\n\n\n\n 5.2. pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong> en sa qualit\u00e9 de mandataire du justice [Fondement pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6\u00a71 e) du RGPD] <\/p>\n\n\n\n 5.3 . en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/strong> du Curateur ou de celui d\u2019une tierce partie [Fondement l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 6 d) et e)]<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es sont stock\u00e9es sur le serveur du Cabinet, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient simplement consult\u00e9s par le Curateur depuis Regsol directement. Dans ce dernier cas, les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es sur cette plateforme qui agit en tant que responsable du traitement comme en dispose les conditions d\u2019utilisation de Regsol consultables au lien suivant : https:\/\/www.regsol.be\/Downloads\/Terms_FR_February_2021.pdf<\/a> .<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es vis\u00e9es dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 seront conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la mission de curatelle et durant 5 ans apr\u00e8s la fin de la mission du Curateur conform\u00e9ment aux d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 2276bis du Code Civil ou plus si le Curateur est tenu de les conserver en vertu d\u2019une autre obligation l\u00e9gale ou d\u2019un ordre de police ou si un autre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Curateur n\u00e9cessite la prolongation de la conservation apr\u00e8s pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats en cause. <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article XX.138 al.2 du CDE, le failli ou les administrateurs ou g\u00e9rants de la personne morale faillie sont tenus, si le Curateur le leur demande, de conserver la comptabilit\u00e9 et les archives, m\u00e9thodiquement stock\u00e9es et conserv\u00e9es pendant 7 ans, en original ou en copie, \u00e0 dater de l’ouverture de la faillite. Les pi\u00e8ces qui ne servent pas de preuves contre des tiers peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 3 ans. Si le Curateur n\u2019est pas en mesure de confier les archives au failli, il les conservera alors pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu par les articles III.86 et III.88 relative \u00e0 la comptabilit\u00e9 des entreprises, c\u2019est \u00e0 dire pendant 7 ans \u00e0 compter du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit la cl\u00f4ture de l\u2019exercice. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 3 ans pour les pi\u00e8ces qui ne sont pas appel\u00e9es \u00e0 faire preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n\n\n\n Nous accordons une attention particuli\u00e8re aux droits dont vous disposez en qualit\u00e9 de personnes concern\u00e9es. A cet effet, nous vous invitons \u00e0 prendre contact avec le point de contact RGPD de notre cabinet, \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : contact@moov.law<\/a><\/p>\n\n\n\n Les personnes concern\u00e9es disposent des droits suivants, sauf si une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire en vigueur en Belgique (en ce compris le RGPD ou le secret professionnel), s\u2019y oppose, et sauf les cas o\u00f9 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats primeraient sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e tel que le droits de cr\u00e9ancier ou le fait de pouvoir administrer correctement le dossier du failli etc.,<\/strong> et pour autant que le droit soit en l\u2019esp\u00e8ce applicable :<\/p>\n\n\n\n 7.1. Droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant qui fait l\u2019objet d\u2019un traitement par le Curateur, \u00e0 moins que ces donn\u00e9es ne doivent rester confidentielles en vue de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime plus important apr\u00e8s pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats en cause.<\/p>\n\n\n\n 7.2. Droit de rectification<\/p>\n\n\n\n LA personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir la rectification de toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9e inexacte le concernant, \u00e0 moins qu\u2019un doute subsiste quant \u00e0 l\u2019exactitude de la donn\u00e9e corrig\u00e9e transmise.<\/p>\n\n\n\n 7.3 Le droit d\u2019opposition des donn\u00e9es trait\u00e9es <\/p>\n\n\n\n 7.4 Le droit de limiter le traitement des donn\u00e9es trait\u00e9es <\/p>\n\n\n\n 7.5 Le droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es trait\u00e9es, \u00e0 moins que ces donn\u00e9es ne puissent \u00eatre supprim\u00e9es en vue de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime plus important apr\u00e8s pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats en cause ;<\/p>\n\n\n\n 7.6 Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n 7.7 Le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/strong> Rue de la Presse, 35 \u00e0 1000 Bruxelles Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : privacy@dp-a.be ou par envoi postal.<\/p>\n\n\n\n Le Curateur ne manquera pas de donner suite \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Il informera la personne concern\u00e9e des suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la demande relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, au plus tard dans le mois qui suit la r\u00e9ception de celle-ci. Selon la difficult\u00e9 de la demande ou le nombre de requ\u00eates que nous recevons, ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois. Dans ce cas, le Curateur vous avertira de cette prolongation dans le mois suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n En toutes circonstances, le Curateur aura toujours, dans l\u2019exercice de ces droits, l\u2019obligation de tenir compte des droits et des libert\u00e9s des autres personnes ainsi que de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de sa mission de mandataire de justice<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n 8.1 La s\u00e9curit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n Dans l’exercice de leurs fonctions de mandataire de justice, les avocats restent soumis \u00e0 toutes les obligations d\u00e9ontologiques de leur profession, dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec le mandat qui leur est confi\u00e9. Le Curateur est ainsi soumis \u00e0 des obligations d\u00e9ontologiques importantes. En outre, le Curateur met tout en \u0153uvre pour s\u00e9curiser les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re optimale contre toute utilisation illicite. Pour cela, notre cabinet a mis en place des mesures physiques, administratives organisationnelles et technologiques, en vue de les pr\u00e9munir de toute fuite de donn\u00e9es, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou tout usage abusif. Cependant et si le failli ou tout tiers a connaissance de l\u2019existence d\u2019une fuite de donn\u00e9es ou s\u2019il en suspecte une, nous lui demandons de nous la signaler imm\u00e9diatement en nous contactant.<\/p>\n\n\n\n 8.2 Personne en charge de la protection des donn\u00e9es au sein de notre Cabinet<\/p>\n\n\n\n Nous avons d\u00e9sign\u00e9 au sein de notre Cabinet une personne en charge de la protection des donn\u00e9es qui nous assiste et nous conseille dans notre politique de conformit\u00e9 au RGPD. Pour toute question relative aux traitements de donn\u00e9es personnelles, l\u2019adresse de contact est : contact@moov.law<\/a><\/p>\n\n\n\n 8.3 Modification de la Politique de confidentialit\u00e9<\/p>\n\n\n\nArticle 2 : Quelles sont les informations que nous recueillons dans le cadre de nos missions de Curateur ?<\/h2>\n\n\n\n
Article 3 : Finalit\u00e9s et fondements du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le Curateur<\/h2>\n\n\n\n
Article 4 : Avec qui le Curateur et il susceptible de partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il traite ?<\/h2>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 Les fondements pour la lic\u00e9it\u00e9 des traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le Curateur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Stockage et d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 Droit des personnes concern\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n
www.autoriteprotectiondonnees.be\/<\/a><\/p>\n\n\n\n
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
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Courriel : contact@apd-gba.be<\/a><\/p>\n\n\n\nArticle 8 – Divers<\/h2>\n\n\n\n