{"id":1196,"date":"2022-03-01T17:23:11","date_gmt":"2022-03-01T16:23:11","guid":{"rendered":"https:\/\/moov.law\/retrospective-des-activites-de-lautorite-de-la-protection-des-donnees-sur-2021-ce-ne-sont-pas-que-les-geants-de-la-tech-qui-sont-sanctionnes\/"},"modified":"2023-07-14T10:15:39","modified_gmt":"2023-07-14T08:15:39","slug":"retrospective-des-activites-de-lautorite-de-la-protection-des-donnees-sur-2021-ce-ne-sont-pas-que-les-geants-de-la-tech-qui-sont-sanctionnes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/moov.law\/en\/retrospective-des-activites-de-lautorite-de-la-protection-des-donnees-sur-2021-ce-ne-sont-pas-que-les-geants-de-la-tech-qui-sont-sanctionnes\/","title":{"rendered":"R\u00e9trospective des activit\u00e9s de l’Autorit\u00e9 de la Protection des donn\u00e9es sur 2021 : ce ne sont pas que les g\u00e9ants de la tech qui sont sanctionn\u00e9s !<\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

Un constat peut \u00eatre tir\u00e9 des chiffres provisoires transmis par l\u2019Autorit\u00e9 belge de la protection des donn\u00e9es (\u00ab APD \u00bb) : le nombre de signalements, de plaintes et de demandes d\u2019informations et de requ\u00eates de m\u00e9diation a largement augment\u00e9 en 2021 par rapport \u00e0 2020 [1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019augmentation des plaintes re\u00e7ues indique que les citoyens sont de plus en plus sensibles \u00e0 la protection de leurs donn\u00e9es. En parall\u00e8le, les d\u00e9cisions rendues par l\u2019APD sont chaque ann\u00e9e de plus en plus nombreuses et les amendes administratives, plus importantes. Celles-ci n\u2019\u00e9galent toutefois pas encore les sanctions p\u00e9cuniaires, beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es, des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es des pays voisins. On pense principalement au Luxembourg et \u00e0 la France qui sont dans les 10 pays de pays de l\u2019Union-Europ\u00e9enne ayant prononc\u00e9 les amendes les plus \u00e9lev\u00e9es [2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Et ce n\u2019est pas tout : l\u2019ann\u00e9e 2022 semble commencer sur les chapeaux de roue\u2026 L\u2019Autorit\u00e9 belge de la protection des donn\u00e9es a en effet publi\u00e9 une d\u00e9cision le 2 f\u00e9vrier 2022, dans laquelle elle condamne IAB Europe<\/em> \u00e0 une amende de 250.000 EUR<\/u> <\/strong>pour absence ou insuffisance de fondement pour le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 par cette derni\u00e8re! Vous pouvez consulter la d\u00e9cision en cliquant sur le lien suivant<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ce ne sont pas que les g\u00e9ants de la tech<\/em> qui sont touch\u00e9s et sanctionn\u00e9s par les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es europ\u00e9ennes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, nous avons r\u00e9sum\u00e9 ci-dessous plusieurs d\u00e9cisions frapp\u00e9es de sanctions p\u00e9cuniaires, rendues par l\u2019Autorit\u00e9 de la protection des donn\u00e9es belge en 2021:<\/p>\n\n\n\n

Secteur<\/strong><\/td>Montant en EUR de la sanction<\/strong><\/td>Article(s) du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb) viol\u00e9(s)<\/strong><\/td>Fondement<\/strong><\/td>Date de la d\u00e9cision et liens<\/strong><\/td><\/tr>
Bancaire<\/td>75.000 EUR<\/td>38(6) RGPD<\/td>Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat impliquant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e9tait \u00e9galement le directeur du d\u00e9partement auquel il devait rendre des comptes en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. <\/td>16\/12\/21 Lien vers la d\u00e9cision<\/a><\/td><\/tr>
N\/A<\/td>10.000 EUR<\/td>Art. 12 (3) GDPR, Art. 14 (1), (2), (3) GDPR, Art. 15 GDPR, Art. 17 (1) c) GDPR, Art. 21 (2) GDPR<\/td>La personne concern\u00e9e avait re\u00e7u \u00e0 plusieurs reprises des courriels publicitaires de la soci\u00e9t\u00e9, bien qu’elle se soit oppos\u00e9e au traitement de ses donn\u00e9es personnelles et qu’elle ait demand\u00e9 la suppression de ses donn\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse s\u2019est par ailleurs abstenue de r\u00e9pondre aux demandes de renseignements formul\u00e9es par l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas non plus suffisamment inform\u00e9 la personne concern\u00e9e du traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/td>08\/12\/21 Lien vers la d\u00e9cision<\/a><\/td><\/tr>
Assurance<\/td>30.000 EUR<\/td>Art. 5.1 a), 5.2, 6.1, 12.1, 13.1 c) et d) et 13.2 b) du RGPD<\/td>Manque de transparence dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u2019une compagnie d\u2019assurances   L’objet de la plainte concernait l’utilisation de donn\u00e9es de sant\u00e9 obtenues aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e par la compagnie d’assurances dans le cadre d\u2019une assurance hospitalisation \u00e0 d’autres fins, sans le consentement explicite de la personne concern\u00e9e assur\u00e9e.<\/td>06\/05\/21 Lien vers la d\u00e9cision<\/a><\/td><\/tr>
Finance<\/td>100.000 EUR<\/td>Art. 5 (1) f) GDPR, Art. 32 GDPR<\/td>Consultation illicite des donn\u00e9es personnelles et refus de droit d’acc\u00e8s + mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des informations<\/td>26\/04\/21 Lien vers la d\u00e9cision<\/a><\/td><\/tr>
Agence publicitaire<\/td>50.000 EUR<\/td>Art. 5 GDPR, Art. 6 GDPR, Art. 7 GDPR, Art. 13 GDPR, Art. 24 GDPR, Art. 25 GDPR, Art. 28 GDPR<\/td>Une agence de publicit\u00e9 avait envoy\u00e9 \u00e0 de futures mamans des coffrets cadeaux contenant des \u00e9chantillons de produits, des bons d’achat, ainsi que des informations sur la grossesse et la naissance. Les articles en question \u00e9taient toutefois envoy\u00e9s par des partenaires auxquels la soci\u00e9t\u00e9 offrirait les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes concern\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 demandait le consentement de toutes les personnes concern\u00e9es concernant le transfert de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de marketing. Toutefois, l’autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 n’avait pas tenu compte de la r\u00e9vocation du consentement d’une personne concern\u00e9e et qu’elle avait continu\u00e9 \u00e0 utiliser ses informations personnelles pour recevoir des messages publicitaires de tiers.<\/td>27\/01\/21 Lien vers la d\u00e9cision<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Pour rappel, l\u2019APD peut infliger des sanctions allant jusqu\u2019\u00e0 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale d\u2019une entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Comment faire pour \u00e9viter de telles sanctions ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plusieurs actions peuvent \u00eatre mises en place en amont pour mitiger ce risque. Il est en effet conseill\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pr\u00e9vue par le RGPD pour toute entreprise qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (mise en place d\u2019un registre des activit\u00e9s, politique de confidentialit\u00e9 pour informer les personnes concern\u00e9es, \u00e9valuer les fondements et bases l\u00e9gales des activit\u00e9s de traitement, v\u00e9rifier si les pratiques de marketing direct sont l\u00e9gales, \u00e9valuer les mesures de s\u00e9curit\u00e9s mises en place, v\u00e9rifier les politiques internes en cas de pertes ou vol de donn\u00e9es, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il faut veiller \u00e0 traiter les demandes des personnes concern\u00e9es en mettant en place des mesures de suivi de ces demandes, et prendre des actions concr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, en cas d\u2019enqu\u00eate de l\u2019APD \u00e0 votre \u00e9gard, il sera utile de suivre certains conseils afin \u2013 de tenter \u2013 d\u2019\u00e9viter une sanction.   <\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons vous assister dans la mise en place de ces diff\u00e9rentes mesures et \u00e9valuer le niveau d\u2019ad\u00e9quation de celles-ci. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter en cas de question <\/p>\n\n\n\n

En avril ou mai prochain, l\u2019APD publiera son rapport d\u00e9finitif sur l\u2019ensemble des activit\u00e9s men\u00e9es en 2021. Consultez donc fr\u00e9quemment la page relative aux actualit\u00e9s de notre site pour rester inform\u00e9s\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

Blandine de Lange<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avocate<\/p>\n\n\n\n

blandine.delange@moov.law<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Extraits des d\u00e9clarations de Mme Aur\u00e9lie Waeterinckx, porte-parole de l\u2019Autorit\u00e9 qui indique que les chiffres provisoires de l\u2019Autorit\u00e9 sont le suivants : nombre de plaintes concernant des fuites de donn\u00e9es : 1885 plaintes pour 2021 contre 668 plaintes en 2020, nombre de signalements : 1148 contre 1097 en 2020, de demandes d\u2019informations (4156 en 2021 contre 4123 2020) et requ\u00eates de m\u00e9diation (141 trait\u00e9es contre 89). Chiffres provisoires tels que publi\u00e9s dans l\u2019article de A. Lucina \u00ab L\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a re\u00e7u presque 200 plaintes en 2021 \u00bb, Le Soir, 17 janvier 2021. Les donn\u00e9es d\u00e9finitives seront publi\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 en avril ou mai de cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> https:\/\/www.enforcementtracker.com\/?insights<\/a> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un constat peut \u00eatre tir\u00e9 des chiffres provisoires transmis par l\u2019Autorit\u00e9 belge de la protection des donn\u00e9es (\u00ab APD \u00bb) : le nombre de signalements, de plaintes et…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":972,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-1196","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-data-protection"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9trospective des activit\u00e9s de l'Autorit\u00e9 de la Protection des donn\u00e9es sur 2021 : ce ne sont pas que les g\u00e9ants de la tech qui sont sanctionn\u00e9s ! - moov<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nich\u00e9 au c\u0153ur du centre historique de Bruxelles, au sein des c\u00e9l\u00e8bres Galeries Saint-Hubert, moov.law est un cabinet de proximit\u00e9, \u00e0 taille humaine, dont les valeurs sont l\u2019excellence, le pragmatisme, la transparence, le sens du service et le bien-\u00eatre de ses membres.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/moov.law\/en\/retrospective-des-activites-de-lautorite-de-la-protection-des-donnees-sur-2021-ce-ne-sont-pas-que-les-geants-de-la-tech-qui-sont-sanctionnes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9trospective des activit\u00e9s de l'Autorit\u00e9 de la Protection des donn\u00e9es sur 2021 : ce ne sont pas que les g\u00e9ants de la tech qui sont sanctionn\u00e9s ! 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