{"id":1206,"date":"2022-04-22T08:52:50","date_gmt":"2022-04-22T06:52:50","guid":{"rendered":"https:\/\/moov.law\/comment-sassurer-de-lopposabilite-de-ses-conditions-generales-entre-entreprises\/"},"modified":"2023-07-14T10:14:44","modified_gmt":"2023-07-14T08:14:44","slug":"comment-sassurer-de-lopposabilite-de-ses-conditions-generales-entre-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/moov.law\/en\/comment-sassurer-de-lopposabilite-de-ses-conditions-generales-entre-entreprises\/","title":{"rendered":"Comment s\u2019assurer de l\u2019opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0entre entreprises\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre le fait de s\u2019\u00eatre dot\u00e9 de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de prestations de services, encore faut-il s\u2019assurer de leur opposabilit\u00e9. Il ne suffit en effet pas d\u2019avoir des conditions g\u00e9n\u00e9rales sur son site internet ou de reprendre un lien vers ces derni\u00e8res sur sa facture pour qu\u2019elles soient d\u2019office appliqu\u00e9es et opposables. La jurisprudence avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019exprimer plusieurs fois sur la question. <strong>Le livre 5 du nouveau Code civil vient rappeler ces principes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Deux conditions doivent \u00eatre remplies<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour que les conditions g\u00e9n\u00e9rales soient opposables, deux conditions doivent \u00eatre remplies. La premi\u00e8re condition est la <strong>connaissance<\/strong> des conditions g\u00e9n\u00e9rales, la seconde condition est <strong>l&#8217;acceptation<\/strong> de celles-ci. Pour remplir la premi\u00e8re condition, il suffit que le cocontractant ait eu la possibilit\u00e9 (r\u00e9elle et raisonnable) d\u2019avoir effectivement pu prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d\u2019\u00eatre li\u00e9 par celles-ci ou au plus tard lors de la conclusion du contrat. Pour la seconde, il faut que l\u2019acceptation soit certaine mais elle peut n\u00e9anmoins \u00eatre expresse ou tacite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Alors que ceci n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9gi par la loi, le livre 5 du nouveau Code civil, adopt\u00e9 ce 21 avril 2022 mais qui entrera prochainement en vigueur, pr\u00e9voit \u00e0 pr\u00e9sent express\u00e9ment en son article 5.23 que&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>\u00ab&nbsp;L\u2019inclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l\u2019autre partie ou, \u00e0 tout le moins, la possibilit\u00e9 pour celle-ci d\u2019en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation. (\u2026)&nbsp;\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est donc essentiel, m\u00eame dans les relations B2B, de pouvoir prouver que l\u2019autre partie a eu l\u2019occasion de prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es (m\u00eame tacitement). Cette acceptation peut se traduire par exemple par&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le fait d\u2019avoir coch\u00e9 une case sp\u00e9cifique qui indique \u00ab&nbsp;<em>j\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/em>&nbsp;\u00bb dans le cadre d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance et de pr\u00e9voir un lien direct vers les conditions g\u00e9n\u00e9rales (en format t\u00e9l\u00e9chargeable)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>une signature en bas des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sur un document (offre ou bon de commande) qui y fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence et indiquant o\u00f9 elles sont consultables&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>un silence circonstanci\u00e9 (par exemple&nbsp;: l\u2019absence de contestation des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur ensemble ou de certaines de leurs clauses apr\u00e8s leur remise effective ou apr\u00e8s le renvoi \u00e0 un lien permettant effectivement de prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur ensemble, une ex\u00e9cution du contrat apr\u00e8s la remise des conditions g\u00e9n\u00e9rales, une acceptation de l\u2019offre au dos de laquelle se trouvent les conditions g\u00e9n\u00e9rales, etc&#8230;).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Le cas des conditions g\u00e9n\u00e9rales au verso de factures non contest\u00e9es dans le contexte B2B<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les achats et les ventes entre entreprises en relation d\u2019affaires suivies et r\u00e9guli\u00e8res, la jurisprudence a n\u00e9anmoins admis, \u00e0 de nombreuses reprises, qu&#8217;en l&#8217;absence de contestation de la facture \u00e0 bref d\u00e9lai, les conditions qui figurent au verso de la facture font partie, d\u00e8s la conclusion du contrat, de l&#8217;accord (verbal) dont la facture et les conditions g\u00e9n\u00e9rales en sont le reflet ou la confirmation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Quid en cas de renvoi des deux parties \u00e0 leur propres conditions g\u00e9n\u00e9rales (d\u2019achat et\/ou de vente)&nbsp;?<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ce probl\u00e8me qualifi\u00e9 de \u00ab&nbsp;<em>Battle of forms<\/em>&nbsp;\u00bb n\u2019a longtemps pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par la loi. Le livre 5 du nouveau Code civil vient clarifier la donne<\/strong> et mettre fin \u00e0 des incoh\u00e9rences jurisprudentielles sur la question ainsi qu\u2019\u00e0 des th\u00e9ories \u00e9tablies par la doctrine sur ce point.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principe est \u00e0 pr\u00e9sent que lorsque l\u2019offre et l\u2019acceptation renvoient \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales diff\u00e9rentes&nbsp;: le contrat se forme n\u00e9anmoins. Chacune des conditions g\u00e9n\u00e9rales fait partie du contrat, <strong><u>\u00e0 l\u2019exception des clauses incompatibles.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le contrat ne se forme pas si, pr\u00e9alablement ou sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s l\u2019acceptation, une partie indique express\u00e9ment, et non au moyen de conditions g\u00e9n\u00e9rales, qu\u2019elle ne veut pas \u00eatre li\u00e9e par un tel contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le nouvel article 5.23 du Code civil r\u00e9sout ainsi le probl\u00e8me du conflit de conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab&nbsp;<em>battle of forms<\/em>&nbsp;\u00bb) et opte pour la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9limination des clauses incompatibles (\u201c<strong><em>knock-out<\/em><\/strong>\u201d), longtemps discut\u00e9es par la doctrine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Attention aussi \u00e0 la nullit\u00e9 des clauses abusives m\u00eame dans les contrats B2B<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 avril 2019 instaurant les articles VI.91\/1 et suivants dans le Code de droit \u00e9conomique, il faut \u00e9galement faire attention aux clauses abusives qui seraient pr\u00e9sentes dans des conditions g\u00e9n\u00e9rales. <strong>Ces clauses seraient en effet frapp\u00e9es de nullit\u00e9, m\u00eame lorsque les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme opposables&nbsp;<\/strong>! <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les clauses abusives sont les clauses qui cr\u00e9ent un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les parties professionnelles \u00e0 un contrat, dont par exemple :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A. Les clauses interdites suivantes, qualifi\u00e9es de \u00ab&nbsp;<strong>clauses noires<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une partie est tenue par un engagement irr\u00e9vocable alors que l\u2019ex\u00e9cution des prestations de l\u2019autre partie est soumise \u00e0 une conditions dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend de sa seule volont\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>une partie se r\u00e9serve le droit unilat\u00e9ral d\u2019interpr\u00e9ter le contrat conclu ;<\/li>\n\n\n\n<li>une partie renonce \u00e0 l\u2019avance \u00e0 tout recours contre l\u2019autre partie ;<\/li>\n\n\n\n<li>il est constat\u00e9 qu\u2019une partie a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 des principes et conditions dont elle n\u2019a pourtant pas eu l\u2019occasion de prendre connaissance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">B. Les clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives suivantes (mais pour lesquelles il est possible de prouver qu\u2019elles ne le sont pas effectivement), qualifi\u00e9es de \u00ab&nbsp;<strong>clauses grises<\/strong>&nbsp;\u00bb,&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une entreprise s\u2019arroge le droit de modifier unilat\u00e9ralement le prix et les conditions du contrat, et ce sans raison valable ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019entreprise s\u2019arroge le droit de se d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9, de sa faute grave intentionnelle (dol) ou m\u00eame de sa faute lourde ;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses qui lient les parties sans un d\u00e9lai raisonnable pour r\u00e9silier le contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses qui permettent un renouvellement d\u2019un contrat sans pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 d\u2019opposition \u00e0 ce renouvellement ou un d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9siliation ;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses qui limitent les modes de preuve pouvant \u00eatre apport\u00e9s par une partie ;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses qui fixent des montants de dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s en cas d&#8217;inex\u00e9cution ou de retard dans l&#8217;ex\u00e9cution des obligations de l&#8217;autre partie qui d\u00e9passent manifestement l&#8217;\u00e9tendue du pr\u00e9judice susceptible d&#8217;\u00eatre subi ;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses qui placent les risques commerciaux sur une entreprise alors que, selon le secteur \u00e9conomique concern\u00e9, ils doivent peser sur l\u2019autre partie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces listes ne sont toutefois pas exhaustives et dans la pratique, le caract\u00e8re abusif d\u2019une clause peut \u00eatre rapport\u00e9 si elle cr\u00e9e, ensemble ou avec d\u2019autres, un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter en cas de question sur l\u2019opposabilit\u00e9 ou le contenu de vos conditions g\u00e9n\u00e9rales !<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"><strong>Blandine de Lange<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\">Avocate<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\">&#98;&#x6c;a&#110;&#x64;i&#110;&#x65;&#46;&#100;&#x65;l&#97;&#x6e;&#103;&#x65;&#x40;&#109;&#x6f;&#x6f;&#118;&#x2e;l&#97;&#x77;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Outre le fait de s\u2019\u00eatre dot\u00e9 de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de prestations de services, encore faut-il s\u2019assurer de leur opposabilit\u00e9. 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