{"id":1214,"date":"2022-05-12T16:22:42","date_gmt":"2022-05-12T14:22:42","guid":{"rendered":"https:\/\/moov.law\/livre-5-du-nouveau-code-civil-bref-apercu-de-la-reforme-en-droit-des-obligations\/"},"modified":"2023-07-14T10:13:59","modified_gmt":"2023-07-14T08:13:59","slug":"livre-5-du-nouveau-code-civil-bref-apercu-de-la-reforme-en-droit-des-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/moov.law\/en\/livre-5-du-nouveau-code-civil-bref-apercu-de-la-reforme-en-droit-des-obligations\/","title":{"rendered":"<strong><u>Livre 5 du nouveau Code civil&nbsp;: Bref aper\u00e7u de la r\u00e9forme en droit des obligations<\/u><\/strong>"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le livre 5 intitul\u00e9 \u201cLes obligations\u201d du nouveau Code civil a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ce 21 avril 2022. Il entrera en vigueur six mois apr\u00e8s sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre les quelques nouveaut\u00e9s substantielles qu\u2019il apporte, le livre 5 donne d\u00e9sormais une base l\u00e9gale \u00e0 plusieurs principes jurisprudentiels \u00e9tablis. Il se veut \u00e9galement plus structur\u00e9, lisible, et accessible que l\u2019ancien Code civil. Il veille enfin \u00e0 rechercher un meilleur \u00e9quilibre entre l\u2019autonomie de la volont\u00e9 des parties et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au juge, en sa qualit\u00e9 de gardien des int\u00e9r\u00eats de la partie faible et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Voici un bref aper\u00e7u des innovations apport\u00e9es par le livre 5<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1. L&#8217;interdiction g\u00e9n\u00e9rale des clauses abusives (art. 5.52)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les clauses abusives sont interdites depuis de nombreuses ann\u00e9es dans les relations entre un professionnel et un consommateur (B2C), conform\u00e9ment aux articles&nbsp;VI.82 et suivants du Code de droit \u00e9conomique. En outre, une r\u00e9glementation des clauses abusives dans les rapports entre entreprises (B2B) est \u00e9galement reprise aux articles VI.91\/1 et suivants du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce cadre l\u00e9gislatif ne concerne actuellement pas les relations entre consommateurs (C2C) et souffre d\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 juridique quant \u00e0 l\u2019inclusion, ou non, des pouvoirs publics et des ASBL dans la notion d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019article 5.52 pr\u00e9voit d\u00e9sormais une interdiction des clauses abusives dans les rapports entre consommateurs (C2C) et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour tout contrat n\u2019entrant pas dans le champ d\u2019application des articles&nbsp;VI.82 et suivants (B2C), et VI.91\/1 et suivants du Code de droit \u00e9conomique (B2B)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet article veille n\u00e9anmoins \u00e0 limiter ses effets aux principes de libert\u00e9 contractuelle, de proportionnalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, et ne porte pas atteinte aux r\u00e9glementations particuli\u00e8res sectorielles des clauses abusives.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2. La nullit\u00e9 extrajudiciaire (art. 5.59)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Actuellement, la partie habilit\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une cause de nullit\u00e9 du contrat doit introduire une proc\u00e9dure judiciaire avant de pouvoir se d\u00e9lier du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 5.59 apporte une nouveaut\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il permet d\u00e9sormais au titulaire de la nullit\u00e9 d\u2019invoquer celle-ci de mani\u00e8re extrajudiciaire par la voie d\u2019une notification \u00e9crite aux autres parties au contrat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les effets de l\u2019annulation par voie de notification sont n\u00e9anmoins limit\u00e9s aux obligations ou aux clauses entach\u00e9s de nullit\u00e9 si elles sont divisibles du reste du contrat. Ainsi, le fait que la notification soit donn\u00e9e \u00e0 toutes les autres parties au contrat n\u2019implique pas n\u00e9cessairement que le contrat sera annul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble de ces parties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019annulation par voie de notification intervient aux risques et p\u00e9rils de la partie dont elle \u00e9mane, et peut d\u00e8s lors \u00eatre contest\u00e9e en justice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3. La th\u00e9orie de l&#8217;impr\u00e9vision en cas de changement de circonstances (art. 5.74)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les limites de la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision (\u00ab&nbsp;<em>hardship<\/em>&nbsp;\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9es lors de la pand\u00e9mie Covid-19. Malgr\u00e9 les graves bouleversements \u00e9conomiques et impr\u00e9visibles que cette pand\u00e9mie a eu sur bon nombre de contrats \u00e0 long terme, l\u2019ancien Code civil ne permet pas, en l\u2019absence d\u2019une clause de hardship, \u00e0 une partie de demander la r\u00e9vision du contrat, quand bien m\u00eame l\u2019ex\u00e9cution en serait devenue plus on\u00e9reuse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019article 5.74 permet d\u00e9sormais au d\u00e9biteur de demander au cr\u00e9ancier de ren\u00e9gocier le contrat en vue de l\u2019adapter ou d\u2019y mettre fin<\/strong> lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il existe un changement de circonstances rendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat excessivement on\u00e9reuse de sorte qu\u2019on ne puisse raisonnablement l\u2019exiger,<\/li>\n\n\n\n<li>ce changement \u00e9tait impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat,<\/li>\n\n\n\n<li>ce changement n\u2019est pas imputable au d\u00e9biteur,<\/li>\n\n\n\n<li>le d\u00e9biteur n\u2019a pas assum\u00e9 ce risque, et<\/li>\n\n\n\n<li>la loi ou le contrat n\u2019exclut pas cette possibilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de refus ou d\u2019\u00e9chec des ren\u00e9gociations dans un d\u00e9lai raisonnable, chaque partie peut saisir le juge.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4. L\u2019inex\u00e9cution anticip\u00e9e par notification (art. 5.93)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 1184, alin\u00e9a 3, de l\u2019ancien Code civil dispose que la r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice. La Cour de cassation avait n\u00e9anmoins admis la r\u00e9solution par notification permettant au cr\u00e9ancier, confront\u00e9 \u00e0 une inex\u00e9cution qui serait suffisamment grave pour justifier la r\u00e9solution judiciaire, de r\u00e9soudre, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, tout contrat par simple notification de sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 5.93 apporte un fondement l\u00e9gal \u00e0 cette jurisprudence et permet la <strong>r\u00e9solution par simple notification \u00e9crite et motiv\u00e9e du cr\u00e9ancier, sans recours pr\u00e9alable au juge, et ce, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une clause r\u00e9solutoire.<\/strong> Il s\u2019agit donc, pour le cr\u00e9ancier victime d\u2019une inex\u00e9cution fautive, d\u2019une troisi\u00e8me voie pour r\u00e9soudre le contrat, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e9solution judiciaire et de la r\u00e9solution non judiciaire en vertu d\u2019une clause r\u00e9solutoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 5.93 apporte n\u00e9anmoins deux limites&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019inex\u00e9cution doit \u00eatre suffisamment grave pour justifier la r\u00e9solution.<\/li>\n\n\n\n<li>Le cr\u00e9ancier agit \u201c\u00e0 ses risques et p\u00e9rils\u201d.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment au droit commun et aux exigences de la bonne foi, la notification sera, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure constatant les d\u00e9faillances du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la notification est irr\u00e9guli\u00e8re ou abusive elle sera frapp\u00e9e d\u2019inefficacit\u00e9. Le d\u00e9biteur pourra alors demander au juge de d\u00e9clarer la r\u00e9solution fautive et il pourra faire appel aux sanctions de l\u2019inex\u00e9cution et \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle du cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">5. La r\u00e9duction du prix en tant que sanction (art. 5.97)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ancien Code civil ne contient aucun texte g\u00e9n\u00e9ral donnant, pour tout contrat,&nbsp; le droit \u00e0 un cr\u00e9ancier de r\u00e9clamer ou d\u2019appliquer une r\u00e9duction du prix, lorsque son cocontractant n\u2019a ex\u00e9cut\u00e9 qu\u2019en partie son obligation. N\u00e9anmoins, cette pratique se rencontre fr\u00e9quemment dans les ventes commerciales et les prestations de services.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019article 5.97 reconna\u00eet d\u00e9sormais la r\u00e9duction du prix comme une nouvelle sanction en droit commun des contrats.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ne constituant pas la r\u00e9paration d\u2019un dommage mais une mesure de r\u00e9\u00e9quilibrage du contrat, l\u2019article 5.97 apporte n\u00e9anmoins les limites suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La r\u00e9duction de prix ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que si l\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9sente un caract\u00e8re minime, en ce sens qu\u2019elle n\u2019est pas suffisamment grave pour justifier la r\u00e9solution du contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>La r\u00e9duction de prix doit porter sur la diff\u00e9rence entre la valeur de la prestation re\u00e7ue et la valeur de la prestation convenue au moment de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"><strong>Barbara Catalano<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\">Avocate<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\">&#66;&#x61;r&#98;&#x61;r&#97;&#x2e;c&#97;&#x74;a&#108;&#x61;n&#111;&#x40;m&#111;&#x6f;v&#46;&#x6c;a&#119;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le livre 5 intitul\u00e9 \u201cLes obligations\u201d du nouveau Code civil a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ce 21 avril 2022. 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