La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances \u00e9nonce le principe selon lequel c\u2019est au preneur d\u2019assurance qu\u2019il appartient de d\u00e9clarer la valeur assurable du bien pour lequel il entend souscrire une assurance (art. 108).<\/p>\n\n\n\n
Incontestablement, la valeur du bien \u00e0 assurer est essentielle pour l\u2019appr\u00e9ciation du risque par l\u2019assureur, sa prestation en cas de sinistre et la prime \u00e0 payer par le preneur d\u2019assurance \u00e9tant directement influenc\u00e9es par celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e8gle vaut pour tout type d\u2019assurance de chose, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une assurance contre l\u2019incendie de votre immeuble, d\u2019une assurance omnium<\/em> pour votre v\u00e9hicule ou d\u2019une assurance bris de machine<\/em> pour vos engins de chantier, par exemple.<\/p>\n\n\n\n Attention donc, lors de la souscription d\u2019un tel contrat, \u00e0 bien informer votre assureur sur la valeur de votre bien.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut, s\u2019il apparait lors de la survenance d\u2019un sinistre que le montant assur\u00e9 est inf\u00e9rieur au montant assurable (donc \u00e0 la valeur effective du bien), l\u2019assureur n\u2019est tenu de fournir sa prestation que dans le rapport entre ces deux valeurs.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, si mon immeuble vaut 500.000 \u20ac mais n\u2019est assur\u00e9 qu\u2019\u00e0 concurrence de 400.000 EUR et qu\u2019un sinistre engendre des dommages estim\u00e9s \u00e0 250.000 EUR, je percevrai une indemnit\u00e9 r\u00e9duite calcul\u00e9e comme il suit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n La diff\u00e9rence de 50.000,00 EUR restera malheureusement \u00e0 ma charge, simplement parce que je n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 suffisamment attentif \u00e0 la valeur assur\u00e9e de mon bien.<\/p>\n\n\n\n II.<\/strong> Comment d\u00e9terminer la valeur assurable et \u00e9viter l\u2019application de la r\u00e8gle proportionnelle\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019occasion de la survenance d\u2019un sinistre que les parties constatent l\u2019existence d\u2019une situation de sous-assurance.<\/p>\n\n\n\n L\u2019expert de la compagnie d\u2019assurance d\u00e9terminera, \u00e9ventuellement apr\u00e8s discussion avec votre propre expert, la valeur de l\u2019immeuble avant sinistre. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que votre assureur v\u00e9rifiera que la valeur assur\u00e9e de votre bien correspond \u00e0 sa valeur effective.<\/p>\n\n\n\n Mieux vaut donc \u00eatre vigilant avant qu\u2019un sinistre ne survienne.<\/p>\n\n\n\n L\u2019estimation de la valeur assurable de vos biens meubles est souvent relativement facile \u00e0 r\u00e9aliser puisque votre assureur consid\u00e9rera fr\u00e9quemment qu\u2019elle correspond \u00e0 la valeur \u00ab catalogue \u00bb ou \u00e0 la valeur d\u2019achat. Ces informations sont en principe pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police d\u2019assurance que vous souscrivez.<\/p>\n\n\n\n Pour la d\u00e9termination de la valeur de vos biens immeubles, c\u2019est souvent plus compliqu\u00e9 : votre assureur ne consid\u00e9rera pas automatiquement que le prix d\u2019acquisition refl\u00e8te la valeur assurable de l\u2019immeuble, m\u00eame si celui-ci peut servir d\u2019indice.<\/p>\n\n\n\n Heureusement, diff\u00e9rents m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par le l\u00e9gislateur pour prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre l\u2019application de la r\u00e8gle proportionnelle apr\u00e8s un sinistre.<\/p>\n\n\n\n Pour les \u00ab risques simples \u00bb \u2013 soit tous les immeubles ou ensembles d\u2019immeubles dont la valeur ne d\u00e9passe pas environ 2 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019indice ABEX de janvier 2024 (ce montant \u00e9tant m\u00eame port\u00e9 \u00e0 environ 66 millions d\u2019euros pour certains types d\u2019immeubles tels que par exemple les bureaux et habitations, les exploitations agricoles ou encore les locaux affect\u00e9s \u00e0 des professions lib\u00e9rales sauf les pharmacies) \u2013 votre assureur est tenu de vous pr\u00e9senter un syst\u00e8me qui, s\u2019il est correctement appliqu\u00e9, entraine la suppression de la r\u00e8gle proportionnelle (art. 3, \u00a72, de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 24 d\u00e9cembre 1992 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d\u2019assurance terrestre).<\/p>\n\n\n\n Ce syst\u00e8me prend souvent la forme d\u2019une grille ou d\u2019un questionnaire \u00e0 compl\u00e9ter, dans lequel vous devez pr\u00e9ciser le nombre de pi\u00e8ces que comporte votre immeuble, le type de mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ou l\u2019affectation des pi\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n Sur la base de ce syst\u00e8me, votre assureur d\u00e9terminera la valeur assurable de votre immeuble et si vous acceptez celle-ci, votre assureur ne pourra plus, en cas de sinistre, faire application de la r\u00e8gle proportionnelle.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, si la valeur assur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e de commun accord avec le mandataire de votre assureur, la compagnie ne pourra plus se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00e9ventuelle situation de sous-assurance (art. 108 de la loi relative aux assurances).<\/p>\n\n\n\n C\u2019est souvent apr\u00e8s la r\u00e9alisation de travaux dans l\u2019immeuble que les assur\u00e9s oublient de modifier leur contrat d\u2019assurance contre l\u2019incendie.<\/p>\n\n\n\n Or, si la situation a chang\u00e9, c\u2019est sur le preneur d\u2019assurance que repose l\u2019obligation de d\u00e9clarer les modifications du risque \u00e0 l\u2019assureur si celles-ci sont de nature \u00e0 entra\u00eener une aggravation sensible et durable du risque (art. 81 de la loi relative aux assurances).<\/p>\n\n\n\n Le volume, le nombre de pi\u00e8ces, le rev\u00eatement du sol et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s \u00e9tant des facteurs d\u2019appr\u00e9ciation du risque pour votre assureur, il faut lui signaler tout changement important dans votre habitation. Il en va de m\u00eame de la construction d\u2019une piscine ou d\u2019une annexe.<\/p>\n\n\n\n Votre assureur vous proposera alors de revoir la valeur assur\u00e9e de votre immeuble pour qu\u2019elle corresponde \u00e0 la situation r\u00e9elle. Si, certes, la prime d\u2019assurance augmentera l\u00e9g\u00e8rement, cela vous \u00e9vitera surtout beaucoup de tracas en cas de sinistre.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est heureusement pas n\u00e9cessaire de revoir chaque ann\u00e9e votre police d\u2019assurance en raison de l\u2019inflation et de l\u2019augmentation corr\u00e9lative de la valeur de votre immeuble : votre contrat d\u2019assurance pr\u00e9voit certainement que les montants assur\u00e9s seront index\u00e9s en fonction de l\u2019index ABEX, qui repr\u00e9sente l\u2019\u00e9volution du prix de la construction. Cet indice est revu deux fois par an, en janvier et juillet, par l\u2019Association belge des experts.<\/p>\n\n\n\n Si, au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de l’assurance contre l’incendie, la valeur du b\u00e2timent assur\u00e9 est correctement fix\u00e9e et adapt\u00e9e en fonction de l’index ABEX, la valeur assur\u00e9e du b\u00e2timent sera toujours correcte en cas de sinistre.<\/p>\n\n\n\n III.<\/strong> Et s\u2019il appara\u00eet que mon immeuble n\u2019\u00e9tait pas suffisamment assur\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois cette hypoth\u00e8se av\u00e9r\u00e9e, il convient encore de v\u00e9rifier que vous n\u2019\u00eates pas dans un des cas de figure dans lesquels le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que la r\u00e8gle proportionnelle s\u2019applique pas, volant de la sorte au secours de l\u2019assur\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit des cas suivants (art. 3, \u00a73, de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 24 d\u00e9cembre 1992 pr\u00e9cit\u00e9) :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle proportionnelle ne peut pas non plus affecter les garanties aff\u00e9rentes \u00e0 votre responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle (pour les dommages caus\u00e9s par votre immeuble \u00e0 des tiers) (3\u00b0), ni les frais divers assur\u00e9s \u00e0 titre de garanties compl\u00e9mentaires aux p\u00e9rils assur\u00e9s (4\u00b0).<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/moov.law\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/image-3.png\")
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