Suite \u00e0 la d\u00e9cision historique Kwantum (C-227\/23) du 24 octobre 2024 de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, une \u0153uvre utilitaire d\u2019origine ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019Union peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection au titre du droit d\u2019auteur au sein de l\u2019Union, m\u00eame si elle ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection au sein de son pays d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
Les Etats Membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peuvent donc pas refuser une protection au titre du droit d\u2019auteur \u00e0 une \u0153uvre utilitaire originaire d\u2019un pays tiers (comme un meuble design), sous pr\u00e9texte que le pays d’origine offrirait une protection moindre.<\/p>\n\n\n\n
Les seules conditions pour qu\u2019une telle \u0153uvre b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection au titre du droit d\u2019auteur sont celles communes \u00e0 tous les types d\u2019\u0153uvres au sein de l\u2019Union : elle doit \u00eatre originale et constituer l\u2019expression d\u2019une cr\u00e9ation intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
Le contexte factuel et introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vitra AG est une soci\u00e9t\u00e9 qui fabrique et commercialise des meubles design, dont la Dining Sidechair Wood (\u00ab DSW \u00bb) con\u00e7ues par Charles et Ray Eames, deux ressortissants des Etats-Unis.<\/p>\n\n\n\n Selon Vitra, Kwantum commercialise en Belgique et aux Pays-Bas une chaise (le mod\u00e8le \u00ab Paris \u00bb) qui porte atteinte aux droits d\u2019auteur de Vitra sur la DSW. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assigner Kwantum devant les juridictions n\u00e9erlandaises.<\/p>\n\n\n\n Aux Etats Unis, les meubles design peuvent en principe b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection par le droit d\u2019auteur. Par contre, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la DSW ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cette protection pour des raisons sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est dans ce contexte que s\u2019est pos\u00e9e la question de l\u2019application de la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 contenue \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 7, de la Convention de Berne, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice.<\/p>\n\n\n\n Cette disposition soumet la protection internationale par le droit d’auteur des \u0153uvres d’art appliqu\u00e9 (telles que les meubles design comme la DSW) \u00e0 une condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 : une \u0153uvre utilitaire ne b\u00e9n\u00e9ficie ainsi pas de la protection par le droit d’auteur si elle n’a pas droit \u00e0 une telle protection dans son pays d’origine.<\/p>\n\n\n\n Le contexte juridique international et europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Convention de Berne est le principal instrument international en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n Son principe fondamental est celui du traitement national : l\u2019auteur ressortissant d\u2019un des Etats contractants doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier dans chacun des autres Etats contractants de la m\u00eame protection pour ses \u0153uvres que celle accord\u00e9e aux ressortissants de cet autre Etat contractant.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, comme les Etats Unis et la Belgique sont des Etats contractants de la Convention de Berne, une \u0153uvre am\u00e9ricaine doit b\u00e9n\u00e9ficier en Belgique de la m\u00eame protection que les \u0153uvres belges.<\/p>\n\n\n\n Il existe toutefois des exceptions \u00e0 ce principe, dont une pour les \u0153uvres des arts appliqu\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire, les \u0153uvres utilitaires ou les \u0153uvres de design (comme les meubles design). Pour ce type d\u2019\u0153uvres, la Convention a introduit une clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 : lorsque, dans leur pays d’origine, ces \u0153uvres sont uniquement prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 titre de dessins et mod\u00e8les (et non par le droit d\u2019auteur), elles ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier dans un autre Etat contractant de la protection par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n Au sein de l\u2019Union, la directive 2001\/29 harmonise certains aspects du droit d\u2019auteur. Elle vise \u00e0 \u00e9viter des disparit\u00e9s dans les Etats membres en termes de protection par le droit d\u2019auteur. Cette directive ne pr\u00e9voit aucune condition li\u00e9e au pays d\u2019origine de l\u2019\u0153uvre ou de la nationalit\u00e9 de son auteur pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n\n\n\n La question centrale \u00e0 laquelle la Cour de Justice a d\u00fb r\u00e9pondre \u00e9tait la suivante : une \u0153uvre de design con\u00e7ue en dehors de l’Union europ\u00e9enne, comme la chaise DSW, peut-elle b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame niveau de protection des droits d’auteur que les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es au sein de l\u2019Union ?<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse de la Cour de Justice est fond\u00e9e sur le raisonnement suivant :<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, la directive 2001\/29 pr\u00e9voit qu\u2019une \u0153uvre (au sens de la directive) b\u00e9n\u00e9ficie de la protection au titre du droit d\u2019auteur, sans ajouter de condition li\u00e9e au pays d\u2019origine de l\u2019\u0153uvre ou de la nationalit\u00e9 de son auteur. Par cons\u00e9quent, la directive s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des \u0153uvres dont la protection est demand\u00e9e sur le territoire de l\u2019Union, y compris les \u0153uvres utilitaires originaires de pays tiers.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, les Etats Membres ne peuvent appliquer la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 de la Convention de Berne pour exclure une \u0153uvre utilitaire originaire de pays tiers. En effet, ceci serait contraire aux dispositions et \u00e0 l\u2019esprit de la directive 2001\/29 (qui vise \u00e0 harmoniser le march\u00e9 int\u00e9rieur).<\/p>\n\n\n\n La Cour de Justice conclut que la directive 2001\/29 n’autorise pas les \u00c9tats Membres \u00e0 appliquer la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 pr\u00e9vue par la Convention de Berne. Seul le l\u00e9gislateur de l\u2019Union peut pr\u00e9voir de limiter la protection par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n Un \u00c9tat Membre ne peut donc pas restreindre la protection d’une \u0153uvre en provenance d’un pays tiers sous pr\u00e9texte que le pays d’origine offre une protection moindre. Les droits d’auteur pour des \u0153uvres provenant de pays tiers, telles que les Etats Unis, rel\u00e8vent des normes harmonis\u00e9es de l’Union.<\/p>\n\n\n\n En l’absence d\u2019une l\u00e9gislation explicite de l’Union autorisant une telle limitation, les \u00c9tats membres doivent appliquer uniform\u00e9ment la protection des droits d’auteur, sans avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019origine nationale de l\u2019\u0153uvre, quand bien m\u00eame celle-ci serait originaire d\u2019un pays hors Union.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n