Les crises r\u00e9centes et la conjoncture \u00e9conomique actuelle nous rappellent que chaque entreprise peut un jour \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 une situation d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Votre entreprise rencontre des difficult\u00e9s et vous envisagez la faillite. Avant d\u2019introduire votre aveu de faillite, vous proc\u00e9dez au paiement d\u2019un fournisseur \u2013 ami de longue date \u2013, vous remboursez un montant que vous avez personnellement pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et vous vendez le v\u00e9hicule de l\u2019entreprise \u00e0 votre neveu \u00e0 un prix pr\u00e9f\u00e9rentiel\u2026 Vous vous dites qu\u2019apr\u00e8s tout, les activit\u00e9s prendront fin dans quelques mois et que cela n\u2019aura donc plus aucun impact sur la suite.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9trompez-vous !<\/p>\n\n\n\n
Au jour de la d\u00e9claration en faillite, un curateur est d\u00e9sign\u00e9. Il aura pour mission de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de l\u2019entreprise faillie, ce qui impliquera notamment de r\u00e9aliser les actifs de la soci\u00e9t\u00e9, afin de d\u00e9sint\u00e9resser au maximum les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre des op\u00e9rations de faillite, le curateur va examiner la situation de la soci\u00e9t\u00e9 au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite (actifs disponibles, activit\u00e9, contrats en cours\u2026) mais \u00e9galement les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la faillite. \u00c0 ce titre, il va notamment examiner les extraits de compte de la soci\u00e9t\u00e9, la comptabilit\u00e9, le tableau d\u2019amortissement, v\u00e9rifier si le mat\u00e9riel se trouve toujours dans les locaux, etc.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, si le curateur constate certaines incoh\u00e9rences et\/ou la disparition d\u2019actifs, il dispose de moyens d\u2019action sp\u00e9cifiques en fonction de la p\u00e9riode de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
I. La p\u00e9riode suspecte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le jour du jugement d\u00e9claratif de faillite co\u00efncide, en principe, avec la date de cessation de paiement. Toutefois, lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux et objectifs qui l\u2019attestent, la date de cessation de paiement peut \u00eatre fix\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 6 mois avant le jugement d\u00e9claratif de faillite1<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9coule de la date de cessation de paiement jusqu\u2019au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite est appel\u00e9e \u00ab la p\u00e9riode suspecte \u00bb. Le curateur d\u00e9sign\u00e9 peut, dans certaines circonstances, remettre en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 des actes accomplis durant cette p\u00e9riode. Il peut les rendre inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de sorte que, concr\u00e8tement, ces actes sont pr\u00e9sum\u00e9s ne pas exister.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le curateur pourra notamment rendre inopposable \u00e0 la masse une donation portant sur un meuble ou un immeuble de l\u2019entreprise, une vente conclue \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du bien, un paiement pour une dette non \u00e9chue, etc. Il pourra \u00e9galement rendre inopposable \u00e0 la masse un \u00e9ventuel gage qui aurait \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 un cr\u00e9ancier sur les biens de l\u2019entreprise durant cette p\u00e9riode suspect2<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n En bref, toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant la p\u00e9riode suspecte qui auraient pour objectif de favoriser un cr\u00e9ancier pourraient \u00eatre remises en cause par le curateur, et ce, d\u2019autant plus si le cocontractant avait connaissance de l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n II. Et avant ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Attention, le pouvoir du curateur de remettre en cause certains actes pos\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la faillite peut s\u2019\u00e9tendre bien au-del\u00e0 des 6 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la d\u00e9claration en faillite et donc ind\u00e9pendamment de la date de cessation de paiement.<\/p>\n\n\n\n En effet, l\u2019article XX.114 du Code de droit \u00e9conomique offre la possibilit\u00e9 au curateur de rendre inopposables \u00e0 la masse tous les actes ou paiements faits en fraude des droits des cr\u00e9anciers, et ce, peu importe la date \u00e0 laquelle ils ont eu lieu.<\/p>\n\n\n\n Cette disposition offre donc un pouvoir large au curateur qui peut introduire une action dite \u00ab paulienne \u00bb, pour autant que les conditions suivantes soient r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n (i) Une cr\u00e9ance ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e93<\/a><\/sup> ;<\/p>\n\n\n\n (ii) Un pr\u00e9judice \u00e0 la masse. Concr\u00e8tement, son appauvrissement ou une modification de sa consistance4<\/a><\/sup> ;<\/p>\n\n\n\n (iii) Une fraude du d\u00e9biteur (l\u2019entreprise faillie), \u00e9tant entendu qu\u2019il appartient au curateur d\u2019apporter la preuve de cette fraude et que cette preuve s\u2019appr\u00e9cie diff\u00e9remment selon que l\u2019acte litigieux apparait comme normal ou anormal5<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acte est anormal lorsqu\u2019il ne rel\u00e8ve pas de la gestion habituelle d\u2019un patrimoine. Concr\u00e8tement, si l\u2019acte litigieux a un caract\u00e8re anormal, il sera consid\u00e9r\u00e9 prima facie comme suspect. Sauf \u00e0 prouver que l\u2019acte anormal n\u2019est pas en soi frauduleux car inspir\u00e9 par un motif l\u00e9gitime, la fraude sera \u00e9tablie si le d\u00e9biteur a agi en ayant conscience de ce que l\u2019acte le rendrait insolvable ou moins solvable et serait donc pr\u00e9judiciable aux cr\u00e9anciers6<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019acte litigieux apparait prima facie normal, il convient de d\u00e9montrer l\u2019intention frauduleuse et donc que la volont\u00e9 du failli \u00e9tait de privil\u00e9gier un tiers, au d\u00e9triment des autres cr\u00e9anciers. L\u2019acte peut d\u00e8s lors perdre son caract\u00e8re normal du fait de la p\u00e9riode, des conditions de paiement, de l\u2019absence de justification \u00e9conomique d\u2019une op\u00e9ration, etc7<\/a><\/sup>. et \u00eatre ainsi constitutif d\u2019une fraude paulienne8<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n (iv) La complicit\u00e9 du tiers, cette action devant \u00eatre exerc\u00e9e contre le tiers qui a contract\u00e9 avec le d\u00e9biteur de mani\u00e8re frauduleuse. Ainsi, l\u2019action ne pourra aboutir que si le tiers savait ou devait savoir que l\u2019acte litigieux porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur. Dans ce cas, l\u2019acte pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inopposable. Cette condition de complicit\u00e9 n\u2019existe n\u00e9anmoins que dans le contexte d\u2019un acte conclu \u00e0 titre on\u00e9reux. Si le tiers est impliqu\u00e9 dans un acte gratuit du d\u00e9biteur, tel qu\u2019une donation, alors l\u2019action paulienne pourra aboutir sans que la complicit\u00e9 \u00e9ventuelle du tiers ne soit rapport\u00e9e9<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Il est important de pr\u00e9ciser que l\u2019exercice de l\u2019action paulienne peut se combiner avec une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre des tiers qui ont collabor\u00e9 \u00e0 l\u2019acte litigieux, et ce, si l\u2019inopposabilit\u00e9 de l\u2019acte contest\u00e9 est insuffisante pour permettre la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage10<\/a><\/sup>. En effet, l\u2019acte commis en fraude des droits des cr\u00e9anciers constitue une faute dans le chef du failli et de celui qui y participe11<\/a><\/sup>. Dans un arr\u00eat du 8 juin 2020, la Cour d\u00e9clare que lorsque la restitution en nature n\u2019est plus possible, le cr\u00e9ancier peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 charge du tiers complice12<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Pour une analyse plus approfondie de ce m\u00e9canisme, nous vous invitons \u00e0 consulter notre article de doctrine r\u00e9dig\u00e9 r\u00e9cemment avec Me Guillaume Stoop : \u00ab Le curateur l\u00e8ve le voile et met le dirigeant \u00e0 d\u00e9couvert : l’action paulienne face \u00e0 la fraude \u00bb, paru dans la Revue des entreprises en difficult\u00e9 de septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n III. En conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration en faillite d\u2019une entreprise ne vous lib\u00e8re pas des cons\u00e9quences des actes accomplis pr\u00e9alablement.<\/p>\n\n\n\n La prudence s\u2019impose donc d\u00e8s les premiers signes de difficult\u00e9s. Avant de proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration inhabituelle ou de favoriser un cr\u00e9ancier, il est essentiel d\u2019en appr\u00e9cier la justification \u00e9conomique et les cons\u00e9quences pour les autres cr\u00e9anciers. Un accompagnement en amont peut aider \u00e0 \u00e9viter qu\u2019une d\u00e9cision prise aujourd\u2019hui ne soit contest\u00e9e demain.<\/p>\n\n\n\n Sandy De Vriendt <\/strong><\/p>\n\n\n\n Avocate senior <\/strong><\/p>\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les crises r\u00e9centes et la conjoncture \u00e9conomique actuelle nous rappellent que chaque entreprise peut un jour \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 une situation d\u2019insolvabilit\u00e9. Votre entreprise rencontre…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4618,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"[{\"content\":\"Art. XX.105 du Code de droit \u00e9conomique.\",\"id\":\"9f42bc75-95ee-4e1b-b24f-bee23edbcdce\"},{\"content\":\"Art. XX.111 et XX.112 du Code de droit \u00e9conomique.\",\"id\":\"f3640da1-1f0a-4b9c-822b-b0a956794341\"},{\"content\":\"A. Lenaerts, L\u2019action paulienne en mati\u00e8re de faillite : r\u00e9paration d\u2019un dommage collectif et monopole du curateur, JT,<\/em> 2015, n\u00b06614, p. 605.\",\"id\":\"b8502ab0-3440-433d-ab7e-9d2d779b2bdc\"},{\"content\":\"A. Lenaerts, op.cit.,<\/em> p. 605\u00a0; F. George, P. Colson, A.\u00a0Cataldo, B. Foss\u00e9prez et\u00a0X. Thunis, \u00ab Chapitre 2 - L\u2019action paulienne \u00bb in\u00a0Manuel de droit des obligations<\/em>, 1e<\/sup>\u00a0\u00e9dition, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024, pp. 946.\",\"id\":\"8020db5e-3f20-4b95-a05c-f21a7738ddb1\"},{\"content\":\"Cass., 10 juin 2022, R.G. n\u00b0 C.21.0399.F, www.juportal.be<\/a>.\",\"id\":\"e50aa195-7508-4470-9797-26d5bc4471bb\"},{\"content\":\"\u00a0A. Jansen, \u00ab La responsabilit\u00e9 des dirigeants d\u2019entreprises en difficult\u00e9 \u00bb in H. Culot (dir.),\u00a0Litiges en droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/em>, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2023, pp. 158 et s. ; A. Zenner, Trait\u00e9 du droit de l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em>, Lima, Anth\u00e9mis, 2019, p. 1450.\",\"id\":\"7e455845-fa46-407a-9446-6b0c3fcd7025\"},{\"content\":\"A. Jansen, ibidem.<\/em>\",\"id\":\"390a9b28-9f29-4c4d-ac8e-da50f0830dce\"},{\"content\":\"A. Jansen, ibidem<\/em>\u00a0; P. W\u00e9ry, \u00ab Chapitre III - L\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers des effets externes du contrat\u00a0: principe et exceptions \u00bb in\u00a0Livre 5 du Code civil\u00a0: les obligations<\/em>, 1e<\/sup>\u00a0\u00e9dition, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024, pp. 973 et s.\u00a0; A. Zenner, op.cit<\/em>., p. 1450\u00a0; Cass., 19 f\u00e9v. 2015, www.juridat.be, F.14.0061.F.; Cass., 10 juin 2022, R.G. n\u00b0 C.21.0399.F, www.juportal.be<\/a>.\",\"id\":\"6dd6c735-f816-4512-8e29-94a8a747d66c\"},{\"content\":\"A. Jansen, op. cit.,<\/em> p. 161\u00a0; P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. III, R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019obligation \u2013 th\u00e9orie des preuves, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 2127 et s.\u00a0; P. W\u00e9ry, op. cit.,<\/em> p. 976.\",\"id\":\"a52eee17-cea7-4960-a9d7-a3c6a272b7f7\"},{\"content\":\"F. George, P. Colson, A.\u00a0Cataldo, B. Foss\u00e9prez et\u00a0X. Thunis, op. cit.,<\/em> p. 950.\",\"id\":\"07e85575-fa1c-450d-a868-e53539cb879a\"},{\"content\":\"A. Zenner, op. cit.,<\/em> p. 145\u00a0; Comm. Gand, 12 octobre 2016, RW,<\/em> 2016\/28, p. 1107\u00a0; A. 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