{"id":304,"date":"2021-10-30T11:16:14","date_gmt":"2021-10-30T09:16:14","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8888\/moov\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2023-09-07T16:54:04","modified_gmt":"2023-09-07T14:54:04","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moov.law\/nl\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Article 1 : Que couvre la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit la mani\u00e8re dont notre cabinet d\u2019avocat (ci-apr\u00e8s, \u2018nous<\/strong>\u2019 ou \u2018notre Cabinet \u00bb<\/strong>) collecte et\/ou traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de sa mission (ci-apr\u00e8s ; la \u2018Politique de confidentialit\u00e9\u2019<\/strong>). <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ses activit\u00e9s d\u2019exercice de la profession d\u2019avocats, les membres du Cabinet et le Cabinet traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l\u2019article 4 du R\u00e8glement (UE) n\u00b02016\/679, R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s, \u00ab RGPD<\/em><\/strong> \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

Sauf exception reprises dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, le Cabinet est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le responsable du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Le Cabinet est la SRL moov.law (anciennement e2.law) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27 (BCE : 0704.710.542) (le \u00ab Cabinet <\/em><\/strong>\u00bb). En cas de question additionnelle veuillez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse contact@moov.law<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 est un document d’information relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui d\u00e9crit la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les donn\u00e9es personnelles qui vous concernent en qualit\u00e9 de personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment, afin notamment de nous conformer \u00e0 toute \u00e9volution r\u00e9glementaire, jurisprudentielle ou technologique. Nous vous invitons \u00e0 le consulter r\u00e9guli\u00e8rement. Vous pouvez r\u00e9agir \u00e0 l\u2019une des pratiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s en nous contactant.<\/p>\n\n\n\n

Pour les missions de curatelle effectu\u00e9es par les membres de notre Cabinet, nous vous renvoyons \u00e0 notre Politique de Confidentialit\u00e9 pour les missions de curatelle reprises sur notre site internet : www.moov.law<\/a> <\/p>\n\n\n\n

Article 2 : pourquoi le Cabinet traite-t-il les donn\u00e9es personnelles et quel est le fondement juridique de nos traitements ?<\/h2>\n\n\n\n

Tout au long de l\u2019accomplissement de ses missions, le Cabinet est amen\u00e9 \u00e0 traiter les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes pour les finalit\u00e9s et fondements juridiques suivants :<\/p>\n\n\n\n

Traitement<\/th>Finalit\u00e9 de l\u2019utilisation<\/th>Fondement juridique du traitement<\/th><\/tr><\/thead>
Gestion de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de nos clients et de leurs demandes<\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es dans le cadre des demandes (audits, notes de consultation, avis) et de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de nos clients, personnes morales ou physiques. <\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire :

– \u00e0 la r\u00e9alisation de nos obligations l\u00e9gales conform\u00e9ment au Code judiciaire, et notamment, pour les actes de proc\u00e9dure  (article 6.1.c. du R.G.P.D.).
– \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui nous lie \u00e0 nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.)

Nous pouvons \u00e9galement traiter des donn\u00e9es sensibles (cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), chaque fois que cela est rendu n\u00e9cessaire par la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense d’un droit en justice conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 \u00a72, f. du R.G.P.D.<\/td><\/tr>
Gestion administrative des dossiers de nos clients <\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la r\u00e9alisation des obligations contractuelles ou pr\u00e9contractuelles du cabinet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos clients, personnes morales ou physiques.<\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de nos obligations l\u00e9gales.  

Nous pouvons \u00e9galement traiter des donn\u00e9es sensibles (cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), chaque fois que cela est rendu n\u00e9cessaire par la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense d’un droit en justice conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 \u00a72, f. du R.G.P.D.
Pour ce qui est de missions en tant que curateur, nous vous renvoyons vers notre politique de confidentialit\u00e9 relative \u00e0 nos missions de curateur sur notre site : www.moov.law<\/a> <\/td><\/tr>
Gestion pour compte d\u2019une association de copropri\u00e9taires (A.C.P.) dans le cadre d\u2019un mandat de syndic d\u2019immeuble<\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es personnelles pour assurer la gestion des contacts dans le cadre de la mission de syndic en tant que sous-traitant des A.C.P., soit sur pied de la convention qui nous lie \u00e0 celle-ci, soit sur pied du Code civil en ses articles 3.83 et suivants (anciennement 577-2 et suivants).<\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire :
– \u00e0 la r\u00e9alisation de nos obligations l\u00e9gales vis\u00e9es notamment aux articles 3.83 et suivants du Code civil
– \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui nous lie \u00e0 notre client (article 6.1.b. du R.G.P.D.)<\/td><\/tr>
Gestion des m\u00e9diations<\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es personnelles pour assurer dans les meilleures conditions le processus de m\u00e9diation, notamment par la prise de notes, la r\u00e9alisation de rapport et la communication avec les parties.<\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire :

– \u00e0 la r\u00e9alisation de nos obligations l\u00e9gales.
– \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui nous lie aux parties (article 6.1.b. du R.G.P.D.)

Nous pouvons \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 traiter des donn\u00e9es sensibles (Cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) chaque fois que cela est rendu n\u00e9cessaire par la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense d’un droit en justice conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 \u00a72, f. du R.G.P.D.<\/td><\/tr>
Gestion de la comptabilit\u00e9<\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es personnelles pour \u00e9tablir notre facturation.<\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de nos obligations l\u00e9gales d\u00e9finies par le Code de droit \u00e9conomique et le Code T.V.A. en mati\u00e8re fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD).<\/td><\/tr>
Gestion des relations pr\u00e9contractuelles<\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es personnelles afin de r\u00e9pondre aux demandes et\/ou questions que les clients nous adressent (notamment via le formulaire de contact sur notre site), ou les offres de services et les C.V.<\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures pr\u00e9contractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future.<\/td><\/tr>
Gestion de nos fournisseurs<\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es personnelles dans le cadre de nos obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client.<\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire : 

– \u00e0 la r\u00e9alisation de nos obligations l\u00e9gales vis\u00e9es par le Code de droit \u00e9conomique en mati\u00e8re fiscale et comptable (article 6.1.c. du R.G.P.D.).
– \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui nous lie \u00e0 notre client (article 6.1.b. du R.G.P.D.)<\/td><\/tr>
Gestion de la communication <\/strong><\/td>Nous traitons les donn\u00e9es afin de communiquer les informations relatives \u00e0 notre activit\u00e9. 
Notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est d\u2019offrir et de promouvoir nos services et\/ou de partager avec nos clients des messages d\u2019information qui correspondent \u00e0 ce qu\u2019ils peuvent raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou future.  <\/td>		Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u00e8s lors que nous avons mis en balance cet int\u00e9r\u00eat et les int\u00e9r\u00eats ou libert\u00e9s et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). 

Les clients peuvent \u00e0 tout moment s\u2019opposer \u00e0 ce traitement en nous contactant.

\u00c0 ce jour, nous n\u2019avons cependant pas de \u00ab mailing list<\/em> \u00bb et de newsletter en place.<\/td><\/tr>
Gestion de notre contentieux \u00e9ventuel<\/strong><\/td>Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 utiliser des donn\u00e9es personnelles pour d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats en justice dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel contentieux.<\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u00e8s lors que nous avons mis en balance cet int\u00e9r\u00eat et les int\u00e9r\u00eats ou libert\u00e9s et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). 

Nous pourrions \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 traiter des donn\u00e9es sensibles (Cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), chaque fois que cela est rendu n\u00e9cessaire par la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de nos droits en justice conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 \u00a72, f. du R.G.P.D.<\/td><\/tr>
R\u00e9pondre \u00e0 nos obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologique- principalement dans la pr\u00e9vention\/lutte du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme<\/td>Nous sommes tenus de respecter nos obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques dont notamment, les obligations vis\u00e9es par (i) le R\u00e8glement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, (ii) la Loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l’utilisation des esp\u00e8ces (Loi anti-blanchiment), (iii) notre code de d\u00e9ontologie, (iv) tout autre disposition \u00e0 laquelle nous sommes soumis <\/td>Ce traitement est n\u00e9cessaire pour le respect de nos obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques. Ceci peut comprendre :
(i) la v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du client, notamment par le biais de documents d’identification appropri\u00e9s tels que sollicit\u00e9s; dans nos lettres d’engagements.
(ii) transmission de donn\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s gouvernementales ou ordinales en vue de pr\u00e9venir les infractions aux lois anti-blanchiment;
(iii) transmission de donn\u00e9es aux demandes des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation et d’application de la loi dans le cadre de leurs enqu\u00eates anti-blanchiment.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Quelles sont les donn\u00e9es personnelles qui sont trait\u00e9es par le Cabinet et d\u2019o\u00f9 proviennent-elles ?<\/h2>\n\n\n\n

Nous collectons uniquement des donn\u00e9es personnelles ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.  Suivant les finalit\u00e9s, la collecte des donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e diff\u00e9remment.<\/p>\n\n\n\n

Nous d\u00e9taillons ci-dessous les donn\u00e9es personnelles que nous recueillons sur nos clients, la raison de leur collecte, ainsi que les modalit\u00e9s de recueil de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

Traitement <\/th>Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/th>Modalit\u00e9s de la collecte<\/th><\/tr><\/thead>
Gestion de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et des demandes des clients <\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)

Donn\u00e9es familiales, (noms et pr\u00e9noms des enfants, filiation, \u00e9tat civil, etc.)

Caract\u00e9ristiques personnelles (\u00e2ge, sexe, date de naissance, nationalit\u00e9, pays d\u2019origine, langue maternelle, langue(s) parl\u00e9e(s), etc.)
Caract\u00e9ristiques professionnelles (profession, dipl\u00f4me, carri\u00e8re, etc.)

Donn\u00e9es financi\u00e8res (n\u00b0 de compte, l\u2019avertissement extrait de r\u00f4le et la composition de m\u00e9nage ou tous documents attestant de la situation financi\u00e8re)

Pour des dossiers relevant de mati\u00e8res p\u00e9nales : Donn\u00e9es de cat\u00e9gories particuli\u00e8res telles que les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, les condamnations p\u00e9nales ou les infractions, l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat ou les orientations sexuelles. 

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats en justice de nos clients.<\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.
Soit aupr\u00e8s d’un tiers tel que:

– Bureau d\u2019aide juridique
– Compagnie d\u2019assurance
– Partie adverse
– Conseil technique
– Autorit\u00e9 judiciaire ou administrative
– Autorit\u00e9 publique (police, etc.)

Soit parce que le client ou une autorit\u00e9 publique les a rendues publiquement accessibles <\/td><\/tr>
Gestion administrative des dossiers des clients<\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise, carte d\u2019identit\u00e9)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)

Photographie (carte d\u2019identit\u00e9)<\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.
Soit aupr\u00e8s d’un tiers tel que:

– Bureau d\u2019aide juridique
– Compagnie d\u2019assurance
– Partie adverse
– Conseil technique
– Autorit\u00e9 judiciaire ou administrative
– Autorit\u00e9 publique (police, etc.)

Soit parce que le client ou une autorit\u00e9 publique les a rendues publiquement accessibles.<\/td><\/tr>
Gestion des mandats de justice<\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)

Donn\u00e9es familiales, (noms et pr\u00e9noms des enfants, filiation, \u00e9tat civil, etc.)

Caract\u00e9ristiques personnelles (\u00e2ge, sexe, date de naissance, nationalit\u00e9, pays d\u2019origine, langue maternelle, langue(s) parl\u00e9e(s), etc.)

Caract\u00e9ristiques professionnelles (profession, dipl\u00f4me, carri\u00e8re, etc.)

Donn\u00e9es financi\u00e8res (n\u00b0 de compte, l\u2019avertissement extrait de r\u00f4le et la composition de m\u00e9nage ou tous documents attestant de la situation financi\u00e8re)

Donn\u00e9es de cat\u00e9gories particuli\u00e8res telles que les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, les condamnations p\u00e9nales ou les infractions, l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat ou les orientations sexuelles. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats en justice de nos clients.<\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.
Soit aupr\u00e8s d’un tiers tel que:

– Autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente
– Autorit\u00e9 publique (police, etc)
Conseil technique

Soit parce que le client ou une autorit\u00e9 publique les a rendues publiquement accessibles 

Pour plus de d\u00e9tails concernant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de nos activit\u00e9s de curateurs, nous vos renvoyons \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 couvrant nos activit\u00e9s de curateur au lien suivant<\/strong> : www.moov.law<\/a> <\/td><\/tr>
Gestion de la mission de m\u00e9diation<\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)

Donn\u00e9es familiales, (noms et pr\u00e9noms des enfants, filiation, \u00e9tat civil, etc.)

Caract\u00e9ristiques personnelles (\u00e2ge, sexe, date de naissance, nationalit\u00e9, pays d\u2019origine, langue maternelle, langue(s) parl\u00e9e(s))

Caract\u00e9ristiques professionnelles (profession, dipl\u00f4me, carri\u00e8re, etc.)

Donn\u00e9es financi\u00e8res (n\u00b0 de compte, l\u2019avertissement extrait de r\u00f4le et la composition de m\u00e9nage ou tous documents attestant de la situation financi\u00e8re)

Donn\u00e9es de cat\u00e9gories particuli\u00e8res telles que les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, les condamnations p\u00e9nales ou les infractions, l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat ou les orientations sexuelles. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats en justice de nos clients.<\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.
Soit aupr\u00e8s d’un tiers tel que:

– Bureau d\u2019aide juridique
– Compagnie d\u2019assurance
– Partie adverse
– Conseil technique
– Autorit\u00e9 judiciaire ou administrative
– Autorit\u00e9 publique (police, etc)

Soit parce que le client ou une autorit\u00e9 publique les a rendues publiquement accessibles. <\/td><\/tr>
Gestion de la comptabilit\u00e9<\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)

Donn\u00e9es financi\u00e8res (n\u00b0 de compte) <\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.

Soit parce que le client ou une autorit\u00e9 publique les a rendues publiquement accessibles.<\/td><\/tr>
Gestion des relations pr\u00e9contractuelles<\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)

Donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le client afin d\u2019\u00e9valuer si nous pouvons traiter son dossier ou sa demande.

En outre, en cas de recrutement : 

– Donn\u00e9es familiales, (noms et pr\u00e9noms des enfants, \u00e9tat civil)
– Caract\u00e9ristiques personnelles (\u00e2ge, sexe, date de naissance, votre pays, langue maternelle)
– Caract\u00e9ristiques professionnelles (profession, dipl\u00f4me, carri\u00e8re, etc.)<\/td>		Directement aupr\u00e8s du client.<\/td><\/tr>
Gestion de nos fournisseurs<\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise, num\u00e9ro de commande)

Donn\u00e9es financi\u00e8res (n\u00b0 de compte)<\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.

Soit parce que le client ou une autorit\u00e9 publique les a rendues publiquement accessibles (Banque Carrefour des entreprises)<\/td><\/tr>
Gestion de la communication <\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)<\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.

Soit parce que le client les a rendues publiquement accessibles

Pour rappel, \u00e0 ce jour nous n\u2019avons pas de \u00ab mailing list \u00bb ni de newsletter mise en place (pas de marketing direct)<\/td><\/tr>
Gestion du contentieux<\/strong><\/td>Donn\u00e9es d\u2019identification personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise)

Donn\u00e9es d\u2019identification \u00e9lectronique (adresse mail)

Caract\u00e9ristiques professionnelles (profession, dipl\u00f4me, carri\u00e8re, etc.)

Donn\u00e9es financi\u00e8res (n\u00b0 de compte, l\u2019avertissement extrait de r\u00f4le et la composition de m\u00e9nage ou tous documents attestant de la situation financi\u00e8re)

Donn\u00e9es de cat\u00e9gories particuli\u00e8res telles que les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, les condamnations p\u00e9nales ou les infractions, l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat ou les orientations sexuelles. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats en justice de nos clients

Photographies ou images.

Toutes donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour soutenir une action en justice et obtenue l\u00e9galement.<\/td>		Soit directement aupr\u00e8s du client.

Soit obtenues aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance

Soit parce que le client ou une autorit\u00e9 publique les a rendues publiquement accessibles. <\/td><\/tr>
R\u00e9pondre \u00e0 nos obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologique- principalement dans la pr\u00e9vention\/lutte du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme<\/strong><\/td>l’ensemble des donn\u00e9es vis\u00e9es dans les dispositions l\u00e9gales et code de d\u00e9ontologie mais plus particuli\u00e8rement des donn\u00e9es d’indentifications du client, des donn\u00e9es fiscales, donn\u00e9es relatives aux transactions, des donn\u00e9es relatives aux rapports de soup\u00e7ons ainsi que des donn\u00e9es relatives aux mesures de diligence raisonnable<\/td>soit directement aupr\u00e8s du client
soit \u00e0 partir de banque de donn\u00e9es accessibles en ligne (Moniteur, Banque Carrefour, DPA, etc.)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Article 4 : Avec qui le Cabinet et il susceptible de partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il traite ?<\/h2>\n\n\n\n

Tout partage de donn\u00e9es s’effectue dans le respect du secret professionnel, des dispositions l\u00e9gales, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l\u2019\u00e9quipe du cabinet ou tout confr\u00e8re, intervenant comme collaborateur ou avocat sp\u00e9cialis\u00e9, ou tout conseil technique dans la stricte mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations du Cabinet. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, du mandat donn\u00e9 par le client et dans la mesure n\u00e9cessaire, le Cabinet communique les donn\u00e9es personnelles du client aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

Le Cabinet est susceptible de transmettre ces donn\u00e9es personnelles aux parties adverses dans le cadre de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du client et dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Le Cabinet peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 devoir transmettre les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers en vertu de la loi, de d\u00e9crets ou d\u2019autres dispositions r\u00e9glementaires auxquelles il ne peut se soustraire. <\/p>\n\n\n\n

A titre d\u2019exemple, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 partager les donn\u00e9es du client avec le B\u00e2tonnier de l\u2019ordre si certains risques de blanchiment d\u2019argent sont identifi\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Le Cabinet peut \u00e9galement partager certaines donn\u00e9es avec ses cocontractants, qualifi\u00e9s de \u00ab sous-traitant \u00bb au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement n\u00e9cessaire au fonctionnement d\u2019applications ou syst\u00e8mes de gestion informatis\u00e9s ou non informatis\u00e9s auxquels le Cabinet a souscrit. <\/p>\n\n\n\n

En toutes circonstances, nous assurons la protection des donn\u00e9es des clients par des conventions assurant la confidentialit\u00e9. Les prestataires de services avec qui nous sommes amen\u00e9s \u00e0 partager les donn\u00e9es des clients sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

Type de prestataire de service<\/th>Localisation<\/strong><\/th><\/tr><\/thead>
Prestataires de solutions IT (par ex. SECIB)<\/td>En Europe<\/td><\/tr>
Prestataires de solutions d\u2019envoi postal (par ex. B-Post, DHL etc.)<\/td>En Europe<\/td><\/tr>
Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l\u2019infrastructure et des syst\u00e8mes<\/td>En Europe<\/td><\/tr>
Prestataires de service d\u2019h\u00e9bergement \/ Cloud<\/td>En Europe<\/td><\/tr>
Comptables et prestataires de services financiers<\/td>En Europe<\/td><\/tr>
Banques \/ Assurances <\/td>En Europe<\/td><\/tr>
Avocats \u2013 collaborateurs \u2013 avocats-stagiaires<\/td>En Europe<\/td><\/tr>
L\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be)<\/td>En Europe<\/td><\/tr>
Autre : \u2026.<\/td>En Europe<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la liste des sous-traitants, leur domaine d\u2019activit\u00e9s, la finalit\u00e9 poursuivie et le cas \u00e9ch\u00e9ant le pays dans lequel les donn\u00e9es sont trait\u00e9es et h\u00e9berg\u00e9es ne sont pas disponibles sur notre site mais \u00e0 la premi\u00e8re demande des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 Notre politique de r\u00e9tention des donn\u00e9es et de dur\u00e9e de conservation <\/h2>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles varie selon les finalit\u00e9s des traitements de ses donn\u00e9es. Cette dur\u00e9e est limit\u00e9e en tenant compte des \u00e9ventuelles obligations de conservation que la loi nous impose.<\/p>\n\n\n\n

Le traitement<\/th>Dur\u00e9e <\/th><\/tr><\/thead>
Gestion de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et des demandes des clients <\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 5 \u00e0 10 ans \u00e0 compter de la fin de la relation avec le Cabinet.<\/td><\/tr>
Gestion administrative des dossiers de nos clients<\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 10 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du dossier. <\/td><\/tr>
Gestion des mandats de justice<\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 5 ans \u00e0 compter de la fin de la relation avec le Cabinet. Pour plus de pr\u00e9cisions concernant la conservation des donn\u00e9es dans le cadre de nos missions du curatelle, nous vous renvoyons \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9 pour nos missions de curateur sur notre site www.moov.law<\/a> <\/td><\/tr>
Gestion de la mission de m\u00e9diation<\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 5 ans \u00e0 compter de la fin de la relation avec le cabinet.<\/td><\/tr>
Gestion de la comptabilit\u00e9<\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 7 ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e durant laquelle le client a \u00e9t\u00e9 encod\u00e9 comptablement.<\/td><\/tr>
Gestion des relations pr\u00e9contractuelles.<\/strong><\/td>Les donn\u00e9es sont imm\u00e9diatement supprim\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des C.V., que nous pouvons conserver pendant une ann\u00e9e dans notre base de donn\u00e9e de recrutement.<\/td><\/tr>
Gestion de nos fournisseurs<\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 7 ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e durant laquelle le client a \u00e9t\u00e9 encod\u00e9 comptablement.<\/td><\/tr>
Gestion de la communication <\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 2 ans \u00e0 partir de notre dernier contact.<\/td><\/tr>
Gestion du contentieux du cabinet<\/strong><\/td>Les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es 5 ans apr\u00e8s l’ex\u00e9cution du jugement ou la cl\u00f4ture d\u00e9finitive du litige.<\/td><\/tr>
Obligations concernant la pr\u00e9vention\/lutte anti-blanchiment<\/strong><\/td>La dur\u00e9e de conservation est de 10 ans \u00e0 compter de la fin de la relation d’affaires ou de l’ex\u00e9cution de la transaction occasionnelle.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 LE CABINET TRANSFERE-T-IL LES DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L\u2019UNION EUROPEENNE ?<\/h2>\n\n\n\n

Les transferts des donn\u00e9es vers un pays hors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne seront autoris\u00e9s, que si et seulement si : <\/p>\n\n\n\n

\u27a2  La Commission europ\u00e9enne a rendu une d\u00e9cision qui \u00e9tablit que ce pays assure un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Les donn\u00e9es personnelles seront transf\u00e9r\u00e9es sur ce fondement. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2  Le transfert est couvert par une garantie appropri\u00e9e accordant un niveau de protection des donn\u00e9es \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des r\u00e8gles d’entreprise contraignantes, le consentement. <\/p>\n\n\n\n

En l’absence de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation ou des garanties appropri\u00e9es, un transfert ou un ensemble de transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n

A priori, aucune donn\u00e9e n\u2019est conserv\u00e9e par le Cabinet en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Si certaines donn\u00e9es venaient \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, le Cabinet s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires  pour assurer un niveau de protection ad\u00e9quat aux donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 – Droit des personnes concern\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n

Nous accordons une attention particuli\u00e8re aux droits dont vous disposez en qualit\u00e9 de personnes concern\u00e9es. A cet effet, nous vous invitons \u00e0 prendre contact avec le point de contact RGPD de notre cabinet, \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : contact@moov.law<\/a><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes concern\u00e9es disposent des droits suivants, sauf si une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire en vigueur en Belgique (en ce compris le RGPD ou le secret professionnel), s\u2019y oppose, et sauf les cas o\u00f9 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats primeraient sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e tel que le droits de cr\u00e9ancier ou le fait de pouvoir administrer correctement le dossier d\u2019un client etc.,<\/strong> et pour autant que le droit soit en l\u2019esp\u00e8ce applicable :<\/p>\n\n\n\n

7.1. Droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant qui fait l\u2019objet d\u2019un traitement par le Cabinet  \u00e0 moins que ces donn\u00e9es ne doivent rester confidentielles en vue de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime plus important apr\u00e8s pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats en cause.<\/p>\n\n\n\n

7.2. Droit de rectification<\/h3>\n\n\n\n

La personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir la rectification de toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9e inexacte le concernant, \u00e0 moins qu\u2019un doute subsiste quant \u00e0 l\u2019exactitude de la donn\u00e9e corrig\u00e9e transmise.<\/p>\n\n\n\n

7.3 Le droit d\u2019opposition des donn\u00e9es trait\u00e9es <\/h3>\n\n\n\n

7.4 Le droit de limiter le traitement des donn\u00e9es trait\u00e9es <\/h3>\n\n\n\n

7.5 Le droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es trait\u00e9es, \u00e0 moins que ces donn\u00e9es ne puissent \u00eatre supprim\u00e9es en vue de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime plus important apr\u00e8s pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats en cause  ;<\/h3>\n\n\n\n

7.6 Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es ;<\/h3>\n\n\n\n

7.7 Le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es :<\/h3>\n\n\n\n

Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/strong>
www.autoriteprotectiondonnees.be\/<\/a><\/p>\n\n\n\n