{"id":2708,"date":"2024-01-12T11:22:28","date_gmt":"2024-01-12T10:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/moov.law\/lobligation-de-communiquer-lidentite-du-conducteur-dun-vehicule-immatricule-au-nom-dune-personne-morale\/"},"modified":"2024-03-04T11:48:10","modified_gmt":"2024-03-04T10:48:10","slug":"lobligation-de-communiquer-lidentite-du-conducteur-dun-vehicule-immatricule-au-nom-dune-personne-morale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/moov.law\/nl\/lobligation-de-communiquer-lidentite-du-conducteur-dun-vehicule-immatricule-au-nom-dune-personne-morale\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de communiquer l\u2019identit\u00e9 du conducteur d\u2019un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom d\u2019une personne morale"},"content":{"rendered":"\n

Dans le but d\u2019accroitre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de responsabiliser les entreprises, le l\u00e9gislateur belge a ins\u00e9r\u00e9 deux dispositions importantes dans notre arsenal l\u00e9gislatif que sont les articles 67bis et 67ter la loi du 16 mars 1968 relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re (la \u00ab LCR<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions, souvent peu\/pas connues des entreprises, exposent celles-ci \u00e0 des sanctions p\u00e9nales extr\u00eamement lourdes qu\u2019il nous a paru utile de rappeler.<\/p>\n\n\n\n

En Belgique, une plaque d\u2019immatriculation peut \u00eatre enregistr\u00e9e au nom d\u2019une personne physique ou d\u2019une personne morale. En cas d\u2019infraction routi\u00e8re, et lorsque le conducteur n\u2019a pu \u00eatre identifi\u00e9 sur place (le cas du flash<\/em>, par exemple), la personne physique au nom de laquelle la plaque d\u2019immatriculation est enregistr\u00e9e est pr\u00e9sum\u00e9e (jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire) \u00eatre l\u2019auteur de l\u2019infraction (art. 67bis LCR).<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 au nom d\u2019une personne morale, la poursuite de l\u2019auteur de l\u2019infraction (par essence, une personne physique) n\u00e9cessite que la personne morale communique au Minist\u00e8re Public (\u00e0 la demande de ce dernier), l\u2019identit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule au moment des faits.<\/p>\n\n\n\n

Il est trop souvent ignor\u00e9 par les entreprises que l\u2019article 67ter de la LCR instaure un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 charge des personnes morales mais \u00e9galement des personnes physiques qui les repr\u00e9sentent en droit. Concr\u00e8tement, lorsqu\u2019une personne morale en repr\u00e9sente une autre, ladite personne morale a l\u2019obligation de d\u00e9signer une personne physique en tant que repr\u00e9sentant permanent de ce mandat (art. 2:55 du Code des Soci\u00e9t\u00e9s et des Associations). Cette personne physique supporte solidairement, avec la personne morale qu\u2019elle repr\u00e9sente, les responsabilit\u00e9s civiles et p\u00e9nales que celle-ci est susceptible d\u2019encourir.<\/p>\n\n\n\n

Ces repr\u00e9sentants permanents (au m\u00eame titre que les autres personnes physiques qui repr\u00e9sentent la personne morale en droit) sont directement concern\u00e9s par l\u2019article 67ter dans le but d\u2019emp\u00eacher les personnes physiques responsables de se dissimuler derri\u00e8re des personnes morales.<\/p>\n\n\n\n

Deux obligations distinctes p\u00e8sent sur ces acteurs (personne morale ou ses repr\u00e9sentants physiques), la simple violation de celles-ci suffisant \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019infraction comme \u00e9tablie, aucune intention particuli\u00e8re dans leur chef n\u2019\u00e9tant requise.<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8re obligation\u00a0: communication de l\u2019identit\u00e9 du contrevenant dans un d\u00e9lai imparti<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une infraction est constat\u00e9e avec un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom d\u2019une personne morale, le Minist\u00e8re public envoie g\u00e9n\u00e9ralement une demande de renseignements<\/strong> au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019obtenir l\u2019identit\u00e9 du conducteur contrevenant.<\/p>\n\n\n\n

Dans les quinze jours<\/strong> de l\u2019envoi de cette demande, la personne morale et\/ou son repr\u00e9sentant physique doivent<\/strong> communiquer l\u2019identit\u00e9 du conducteur incontestable ayant commis l\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019ils ne connaissent pas son identit\u00e9, ils doivent <\/strong>communiquer l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable du v\u00e9hicule dans le m\u00eame d\u00e9lai. Si le minist\u00e8re public envoie une demande de renseignements \u00e0 la personne responsable indiqu\u00e9e mais qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas le conducteur au moment des faits, celle-ci doit<\/strong> \u00e9galement communiquer l\u2019identit\u00e9 du conducteur incontestable, dans un m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, cette premi\u00e8re obligation de communication \u00e9tablit une responsabilit\u00e9 de d\u00e9nonciation en cascade \u00e0 charge de diff\u00e9rents acteurs, en vue de l\u2019obtention de l\u2019identit\u00e9 du conducteur ayant commis l\u2019infraction routi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Notons que d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 la personne morale n\u2019est pas en mesure de communiquer l\u2019identit\u00e9 du conducteur incontestable du v\u00e9hicule ou de la personne responsable du v\u00e9hicule, l\u2019infraction est \u00e9tablie. De m\u00eame, la soci\u00e9t\u00e9 qui satisfait \u00e0 son obligation de communication sans toutefois respecter le d\u00e9lai imparti s\u2019expose \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e9tant extr\u00eamement court, il est requis d\u2019\u00eatre bien organis\u00e9 en interne.<\/p>\n\n\n\n

Seconde obligation\u00a0: organisation interne pour assurer le respect de l\u2019obligation de communication<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans la lign\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019article 67ter met \u00e0 charge des personnes morales et\/ou de ses repr\u00e9sentants physiques, l\u2019obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires<\/strong> afin d\u2019\u00eatre en mesure de satisfaire \u00e0 leur obligation de communication.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc requis que la personne morale se munisse de moyens et syst\u00e8mes internes efficaces lui permettant d\u2019identifier et de communiquer l\u2019identit\u00e9 incontestable du conducteur ayant commis une infraction au volant d\u2019un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et ce, dans le d\u00e9lai imparti par la loi. En d\u2019autres termes, chaque personne morale titulaire de v\u00e9hicules mis \u00e0 la disposition de son personnel doit impl\u00e9menter, en son sein, un syst\u00e8me (proportionn\u00e9 \u00e0 sa taille) lui permettant de conna\u00eetre en toute heure, qui est au volant de quel v\u00e9hicule de la flotte de la soci\u00e9t\u00e9 (un logiciel informatique, un livre \u00e0 compl\u00e9ter et signer en prenant les cl\u00e9s d\u2019un v\u00e9hicule, etc.).<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, et sauf exceptions, le juge consid\u00e9rera que si une personne morale (ou la personne physique qui la repr\u00e9sente en droit) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 capable d\u2019identifier le conducteur d\u2019un de ses v\u00e9hicules (premi\u00e8re obligation), c\u2019est parce qu\u2019elle ne s\u2019est pas dot\u00e9e de moyens ad\u00e9quats pour y parvenir (seconde obligation).<\/p>\n\n\n\n

Sanctions de l\u2019article 67ter LCR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant (\u00e0 juste titre) qu\u2019en raison de sa n\u00e9gligence, la personne morale et\/ou la personne physique qui la repr\u00e9sente en droit a emp\u00each\u00e9 le Minist\u00e8re public de poursuivre un automobiliste contrevenant \u00e0 la loi, la violation de l\u2019article 67ter est punie tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement par la loi.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la loi pr\u00e9voit que si une personne physique qui repr\u00e9sente la personne morale<\/u><\/strong> en droit viole ces obligations l\u00e9gales, elle engage sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en son nom propre et encourt de tr\u00e8s lourdes sanctions : un emprisonnement<\/strong> de quinze jours \u00e0 six mois et\/ou une amende<\/strong> effective oscillant entre 1.600 \u20ac et 32.000 \u20ac euros (article 29ter de la LCR). En cas de r\u00e9cidive dans les trois ans d\u2019une condamnation pour des faits identiques, ces peines sont doubl\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une personne morale<\/u><\/strong> viole ces obligations l\u00e9gales, elle engage \u00e9galement sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en son nom propre et encourt \u00e9galement des sanctions pouvant gravement nuire \u00e0 la sant\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Une infraction \u00e0 l\u2019article 67ter est punie d\u2019une amende effective oscillant entre 4.000 \u20ac et 96.000 \u20ac (hors r\u00e9cidive, article 41bis, \u00a71er<\/sup> du Code p\u00e9nal).<\/p>\n\n\n\n

Cas particulier des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de location ou de leasing<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par souci de pragmatisme, un syst\u00e8me permettant aux personnes morales propri\u00e9taires d\u2019un v\u00e9hicule (telles que les soci\u00e9t\u00e9s de leasing engag\u00e9es dans des contrats de location de longue dur\u00e9e avec des clients) a \u00e9t\u00e9 mis en place afin qu\u2019elle puisse encoder l\u2019identit\u00e9 du conducteur habituel de ce v\u00e9hicule \u00e0 la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules via la plateforme FMS, directement accessible au Minist\u00e8re Public, qui n\u2019est d\u00e8s lors pas contraint d\u2019interroger le titulaire de la plaque d\u2019immatriculation.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, la pr\u00e9somption habituelle faisant d\u2019une personne physique titulaire d\u2019une plaque d\u2019immatriculation l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019infraction (jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire), s\u2019applique au cas de ce conducteur habituel.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et non civile<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 67ter de la LCR instaure un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9, se diff\u00e9renciant ainsi du sc\u00e9nario plus fr\u00e9quent dans lequel une soci\u00e9t\u00e9 est poursuivie, devant le juge p\u00e9nal, en sa qualit\u00e9 de civilement responsable des amendes et frais prononc\u00e9s \u00e0 charge de l\u2019un de ses employ\u00e9s ayant commis une infraction routi\u00e8re dans le cadre de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces derniers mois nous ont donn\u00e9 l\u2019occasion de constater que les poursuites fond\u00e9es sur les articles 67bis et 67ter de la LCR avaient tendance \u00e0 se multiplier et que bien souvent, les personnes concern\u00e9es (et tout particuli\u00e8rement les personnes physiques repr\u00e9sentant les personnes morales) n\u2019avaient pas\/peu connaissance de ces dispositions l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent d\u00e9montrent pourtant combien il est primordial de traiter les demandes de renseignements \u00e9manant du Minist\u00e8re public dans le d\u00e9lai imparti et d\u2019impl\u00e9menter en interne les mesures n\u00e9cessaires pour les traiter correctement.<\/p>\n\n\n\n

Cela permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (et\/ou ses repr\u00e9sentants physiques) de conserver un casier judiciaire vierge et de ne pas se voir infliger une lourde amende financi\u00e8re qu\u2019aucune police d\u2019assurance ne prendra en charge, s\u2019agissant d\u2019une condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Plus fondamentalement encore, la communication de l\u2019identit\u00e9 du conducteur permet au Minist\u00e8re Public de poursuivre l\u2019automobiliste contrevenant et partant, d\u2019avoir un impact soci\u00e9t\u00e9 positif en renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les citoyens (et de l\u2019entreprise).<\/p>\n\n\n\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre d\u00e9partement Responsabilit\u00e9 et Assurances qui se fera un plaisir de vous assister et conseiller dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n

Isaline GODIN et Elsa M\u00c9LON<\/p>\n\n\n\n

isaline.godin@moov.law<\/a><\/p>\n\n\n\n

elsa.melon@moov.law<\/a><\/p>\n\n\n\n

Avocates<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le but d\u2019accroitre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de responsabiliser les entreprises, le l\u00e9gislateur belge a ins\u00e9r\u00e9 deux dispositions importantes dans notre arsenal l\u00e9gislatif que…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2703,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[441,36],"tags":[],"class_list":["post-2708","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-circulation-routiere-nl","category-handelsrecht"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019obligation de communiquer l\u2019identit\u00e9 du conducteur d\u2019un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom d\u2019une personne morale - moov<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nich\u00e9 au c\u0153ur du centre historique de Bruxelles, au sein des c\u00e9l\u00e8bres Galeries Saint-Hubert, moov.law est un cabinet de proximit\u00e9, \u00e0 taille humaine, dont les valeurs sont l\u2019excellence, le pragmatisme, la transparence, le sens du service et le bien-\u00eatre de ses membres.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/moov.law\/nl\/lobligation-de-communiquer-lidentite-du-conducteur-dun-vehicule-immatricule-au-nom-dune-personne-morale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"nl_NL\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019obligation de communiquer l\u2019identit\u00e9 du conducteur d\u2019un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom d\u2019une personne morale - 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