{"id":3070,"date":"2024-03-15T10:19:12","date_gmt":"2024-03-15T09:19:12","guid":{"rendered":"https:\/\/moov.law\/lue-sattaque-aux-allegations-environnementales-trompeuses\/"},"modified":"2024-05-08T12:05:19","modified_gmt":"2024-05-08T10:05:19","slug":"lue-sattaque-aux-allegations-environnementales-trompeuses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/moov.law\/nl\/lue-sattaque-aux-allegations-environnementales-trompeuses\/","title":{"rendered":"L\u2019UE s\u2019attaque aux all\u00e9gations environnementales trompeuses"},"content":{"rendered":"\n

I. Historique<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 30 mars 2022, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de directive europ\u00e9enne sur les all\u00e9gations \u00e9cologiques<\/strong>[1]<\/a> visant \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019interdiction du greenwashing<\/em>. L\u2019interdiction du greenwashing<\/em> avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en le 17 janvier 2024, et prend forme dans la directive 2024\/825 du 28 f\u00e9vrier 2024[2]<\/a> qui d\u00e9finit le type d\u2019information que les entreprises doivent fournir pour justifier leurs all\u00e9gations de marketing environnemental.[3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le 19 septembre 2023, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne ont conclu un accord provisoire<\/strong> concernant la proposition de directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la r\u00e9gulation des all\u00e9gations environnementales.<\/p>\n\n\n\n

Le 14 f\u00e9vrier 2024, c\u2019est au tour des commissions du march\u00e9 int\u00e9rieur et de l\u2019environnement d\u2019adopter leur position sur les r\u00e8gles de validation des all\u00e9gations de marketing environnemental des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 le 12 mars 2024 la proposition de directive relative \u00e0 la r\u00e9gulation des all\u00e9gations environnementales lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re qui se tient cette semaine<\/strong> \u00e0 Strasbourg.[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n

La proposition de directive ne s\u2019applique pas aux micro-entreprises (i.e. avec moins de dix personnes et avec un profit de moins de deux millions par an).<\/p>\n\n\n\n

II. Ratio legis et contenu de la proposition de directive<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

II.1. Ratio legis<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il ressort d\u2019\u00e9tudes men\u00e9es au sein de l\u2019UE, que 50% des all\u00e9gations environnementales, comme les labels \u00ab eco-friendly \u00bb, \u00ab green \u00bb, etc. que l\u2019on peut retrouver dans tous les supermarch\u00e9s sont fausses, et induisent le consommateur en erreur.[5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Afin de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des labels de durabilit\u00e9, et d\u2019instaurer ainsi une confiance accrue dans les indications de durabilit\u00e9<\/strong>, la proposition de directive s\u2019attaque de front aux pratiques trompeuses et pr\u00f4ne la transparence en vue de prot\u00e9ger au maximum le consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Il en va de m\u00eame pour l’interdiction des all\u00e9gations bas\u00e9es sur la compensation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qui doivent viser \u00e0 garantir que les entreprises ne puissent faire valoir des impacts environnementaux non v\u00e9rifi\u00e9s<\/strong>. Actuellement, 93% des all\u00e9gations d\u2019\u00e9missions carbones se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es fausses selon la commission du march\u00e9 int\u00e9rieur.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

II.2. Concernant la certification environnementale (ou \u00ab\u00a0environmental labelling scheme\u00a0\u00bb) et le contr\u00f4le<\/em><\/p>\n\n\n\n

La proposition de directive vise \u00e0 \u00e9tablir avec clart\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments essentiels du syst\u00e8me de certification<\/strong>. Afin de faciliter la communication des entreprises \u00e0 propos de leur marketing environnemental, la proposition de directive introduit un \u00e9tiquetage harmonis\u00e9<\/strong>, fournissant des informations sur la garantie commerciale de durabilit\u00e9 offerte par les producteurs, avec une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Un avis sera \u00e9galement affich\u00e9 de mani\u00e8re bien visible dans les magasins et sur les sites pour informer<\/strong> les consommateurs sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, renfor\u00e7ant ainsi la transparence<\/strong> dans les transactions commerciales.<\/p>\n\n\n\n

La Commission publiera la liste des certificats environnementaux officiellement reconnus pour le march\u00e9 de l’UE afin de permettre une certification contr\u00f4l\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres quant \u00e0 eux devront s’assurer que les entreprises r\u00e9alisent une \u00e9valuation<\/strong> pour \u00e9tayer des affirmations environnementales, en respectant un certain nombre d’exigences.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises devront notamment :<\/p>\n\n\n\n