Les derniers chiffres publi\u00e9s par Statbel le confirment : le nombre de faillites est en hausse en 2025 et la tendance pourrait se confirmer en 2026. Les secteurs les plus touch\u00e9s sont l\u2019Horeca, la construction, les commerces et les transports, tandis que la situation g\u00e9opolitique g\u00e9n\u00e8re de nouvelles incertitudes.
Il existe de nombreux m\u00e9canismes \u2013 malheureusement souvent m\u00e9connus \u2013 qui permettent d\u2019aider les entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Parmi ceux-ci, il y a les m\u00e9canismes dits \u00ab pr\u00e9ventifs \u00bb, que nous r\u00e9sumons rapidement ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
a. la conciliation devant la Chambre des entreprises en difficult\u00e9 du Tribunal de l\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque les difficult\u00e9s apparaissent et que les cr\u00e9anciers “probl\u00e9matiques” sont encore peu nombreux, cette d\u00e9marche peut \u00eatre particuli\u00e8rement efficace.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, l\u2019entrepreneur peut, en toute confidentialit\u00e9, demander au Tribunal d\u2019organiser une conciliation avec certains cr\u00e9anciers (banque, bailleur, fournisseurs, SPF Finances, ONSS, etc.). La proc\u00e9dure est rapide, souple et discr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal, via les juges conciliateurs, agit comme facilitateur et aide les parties \u00e0 trouver un accord : d\u00e9lais de paiement, r\u00e9\u00e9chelonnement, abandon partiel de cr\u00e9ance, adaptation de contrats, garanties\u2026 <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une solution pragmatique qui peut permettre de recr\u00e9er le dialogue, d’aboutir \u00e0 un accord et d’\u00e9viter que la situation ne se d\u00e9grade.<\/p>\n\n\n\n b. La m\u00e9diation d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur requ\u00eate de l\u2019entreprise, le Tribunal peut d\u00e9signer un praticien de la r\u00e9organisation (qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement un avocat) avec une mission plus ou moins large. Le praticien agit comme facilitateur neutre, avec une approche pragmatique : bienveillant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise, mais garantissant une information objective aux personnes avec lesquelles il entre en contact.<\/p>\n\n\n\n Depuis l\u2019apparition de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ) priv\u00e9e, l\u2019int\u00e9r\u00eat pratique de la m\u00e9diation s\u2019est toutefois r\u00e9duit, \u00e0 tout le moins lorsqu\u2019il s\u2019agit surtout de n\u00e9gocier un accord avec les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n La m\u00e9diation conserve n\u00e9anmoins sa pertinence dans des situations cibl\u00e9es et elle permet parfois une discr\u00e9tion accrue, m\u00eame si la PRJ priv\u00e9e se d\u00e9roule en principe en toute confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n c. L\u2019accord amiable hors proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme pr\u00e9vu par le Livre XX du Code de droit \u00e9conomique, mais qui se situe en dehors d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire formelle (jusqu’\u00e0 l’\u00e9ventuelle homologation).<\/p>\n\n\n\n L\u2019id\u00e9e est simple : une entreprise en difficult\u00e9 n\u00e9gocie librement un accord avec un ou plusieurs cr\u00e9anciers (avec l’aide d’un praticien de la r\u00e9organisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant). On peut par exemple imaginer une entreprise qui n\u00e9gocie un \u00e9talement de sa dette, en contrepartie de la constitution d’une s\u00fbret\u00e9 (gage). En cas de faillite subs\u00e9quente, les autres cr\u00e9anciers verraient d’un mauvais \u0153il que ce cr\u00e9ancier soit privil\u00e9gi\u00e9 au motif qu’un gage ait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 juste avant la faillite. <\/p>\n\n\n\n C’est tout l’int\u00e9r\u00eat de l’homologation de l’accord par le tribunal de l\u2019entreprise, qui permet de s\u00e9curiser ce type d\u2019arrangement, en neutralisant le risque li\u00e9 \u00e0 l’inopposabilit\u00e9 d’un acte pris en p\u00e9riode suspecte, en cas de faillite ult\u00e9rieure. Cela permet d’\u00e9viter la remise en question de l’op\u00e9ration par un curateur ou les cr\u00e9anciers, dans une situation de concours. <\/p>\n\n\n\n En outre, l’homologation conf\u00e8re la force ex\u00e9cutoire et permettra au cr\u00e9ancier de faire ex\u00e9cuter l\u2019accord, sans nouvelle proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n ***<\/p>\n\n\n\n Si votre entreprise rencontre des difficult\u00e9s, il existe des solutions, \u00e0 condition d\u2019agir \u00e0 temps. N\u2019attendez pas avant d\u2019\u00e9tudier les possibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Guillaume Stoop<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avocat associ\u00e9<\/p>\n\n\n\n Sp\u00e9cialiste du droit des entreprises en difficult\u00e9<\/p>\n\n\n\n guillaume.stoop@moov.law<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les derniers chiffres publi\u00e9s par Statbel le confirment : le nombre de faillites est en hausse en 2025 et la tendance pourrait se confirmer en…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4139,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[981],"tags":[],"class_list":["post-4135","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-entreprises-en-difficulte-2-nl"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Cette mission peut notamment consister \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n\n