À partir du 1^er janvier 2026, les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront obligatoirement passer par la facturation électronique structurée. Cette exigence représente une évolution importante. Il est donc crucial de comprendre les enjeux de cette nouvelle réglementation et de s’y préparer dès maintenant.

Qu’est-ce que la facturation électronique structurée ?

La facturation électronique n’est pas un concept nouveau. Depuis plusieurs années, les entreprises ont la possibilité d’émettre et de recevoir des factures au format électronique, à condition que le destinataire soit d’accord et que l’authenticité des factures soit assurée. Jusqu’à présent, cela se faisait principalement via des fichiers PDF envoyés par email.

Cependant, il convient de différencier ces factures électroniques classiques des factures électroniques structurées qui deviendront obligatoires. En effet, ces factures devront désormais être conformes à la norme PEPPOL-BIS (“Pan-European Public Procurement Online”).

Il s’agit du format déjà utilisé pour les marchés publics en Belgique.

Qui est concerné ?

Pour être soumis à cette obligation, plusieurs critères devront être remplis :

1. Emetteur de la facture : cette obligation s’appliquera à tous les assujettis à la TVA et aux membres d’une unité TVA établis en Belgique. Pour les sociétés étrangères, l’obligation ne s’applique que si la société a un établissement permanent en Belgique.
2. Destinataire de la facture : il devra également être assujetti à la TVA et devra communiquer son numéro de TVA pour la transaction. L’obligation s’appliquera également aux entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge.
3. Type de transaction : la livraison de biens ou la prestation de services en Belgique, non exonérées de TVA.

Il existe néanmoins quelques exceptions. Ainsi, Il n’est pas obligatoire d’envoyer des factures électroniques structurées pour :

• les assujettis faillis
• les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA
• les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable
• les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA)

Les défis de la facturation électronique obligatoire

L’adoption de la facturation électronique structurée peut générer des économies importantes : réduction des frais d’impression et d’affranchissement, paiements plus rapides, automatisation, etc. Cependant, cette transition nécessite également des investissements.

C’est pourquoi, des mesures fiscales de soutien, telles qu’une déduction temporaire de 120 % des investissements informatiques nécessaires, sont prévues pour aider les petites et moyennes entreprises à absorber ces coûts.

Barbara Catalano

Avocate

bc@moov.law