Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….
ContinueSUMMARY The Parliamentary Act on taxation of “excess profits” entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modifies the electricity act of 29 April…
ContinueDepuis 2008, la Belgique s’est dotée d’un régime d’imposition favorable à l’égard des revenus de droit d’auteur et droits voisins perçus par une personne physique….
ContinueLe 15 décembre dernier, le Gouvernement Bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte[1] (l’«Arrêté »)….
ContinueLe médiateur d’entreprise est très utile pour négocier avec les créanciers et il permet généralement d’obtenir des accords équilibrés. Quand la négociation se solde par…
ContinueCe 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions…
ContinueLe 2 décembre 2022, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à se mettre d’accord sur un accord politique provisoire permettant d’actualiser…
ContinueCe 3 novembre 2022 entrait en vigueur la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en matière de saisie et de…
ContinuePour rappel, la Pax Eolienica est une initiative née sous la précédente législature du Gouvernement wallon (2014–2019) avec pour visée d’apaiser les différentes parties concernées…
ContinueLe législateur s’intéresse depuis longtemps à la problématique des retards de paiement entre sociétés, en prévoyant notamment des taux d’intérêts importants et des sanctions pour…
ContinueDans notre article du 15 juillet 2022, nous évoquions le retour à la hausse du nombre de faillites en 2022. La faillite n’est cependant pas…
ContinueSelon Statbel [1], le nombre de faillites du 1er janvier au 10 juillet 2022, en Belgique, s’élevait à 5.126. Pour la même période, ce chiffre…
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