27 Mar 2024 –
Les deux pièges en droit de la circulation à éviter !
1. La validité d’un permis de conduire électronique En 2010, la Belgique a introduit, dans certaines communes « pilotes », le permis de conduire sous format « carte…
Continue1. La validité d’un permis de conduire électronique En 2010, la Belgique a introduit, dans certaines communes « pilotes », le permis de conduire sous format « carte…
ContinueDans le but d’accroitre la sécurité routière et de responsabiliser les entreprises, le législateur belge a inséré deux dispositions importantes dans notre arsenal législatif que…
Continue