News

• Droit civil

  Depuis ce 1er janvier, tout fait générateur de responsabilité est soumis au nouveau livre 6 du Code civil !

  Il n’est un secret pour personne que le paysage législatif belge a été profondément modifié par la réforme du Code civil de 1804, qualifié d’ « ancien »…

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• Litigation

  Réforme des frais d’huissier : quels changements ?

  Le 1er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal modernisant en profondeur les tarifs des Huissiers de justice en matière civile et…

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• Energy law

  Introduction to CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism)

  The Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) is a key measure of the European Union aimed at combating carbon leakage, which results from the ambitious climate…

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