L’article 3:13 du Code des sociétés et des associations, relatif aux conditions et modalités du dépôt des comptes annuels, a été amendé par la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie.

Cette modification a été entreprise afin d’instaurer un mécanisme d’indexation des montants des majorations tarifaires en cas de dépôt tardif des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. Les sociétés qui tomberont sous l’application de cet article contribueront en réalité aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés.

Le dépôt est considéré comme tardif dès lors qu’il est entrepris plus d’un mois après l’échéance du délai de 7 mois suivant la clôture de l’exercice social.

A titre de rappel, un exercice social est une période qui représente un cycle complet de l’activité de l’entreprise. Ce cycle est borné par une date d’ouverture et une date de clôture. Le plus souvent ces dates correspondent à une année civile complète : du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

La contribution sera déterminée en fonction du retard et s’élèvera à:

• 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l’exercice social;
• 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la clôture de l’exercice social;
• 1.200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l’exercice social.

La loi a cependant fort heureusement apporté une adaptation pour les petites sociétés ou les microsociétés qui font usage de la faculté visée à l’article 3:11 de publier leurs comptes annuels selon un schéma abrégé ou un microschéma : les montants ci-dessous sont ramenés à respectivement 120,180 et 360 euros.

Ces contributions sont prélevées par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés, pour le compte de l’autorité fédérale, suivant des modalités à déterminer par le Roi.

A noter également que les montants sont automatiquement adaptés le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente en arrondissant à l’euro supérieur. L’indice de départ de la formule étant l’indice du mois d’octobre 2018.

Enfin, il faut savoir qu’une possibilité de demander le remboursement de la majoration tarifaire en cas de force majeure a été mise en place et ce remboursement peut être demandé dans un délai de 18 mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

L’entrée en vigueur de cette modification s’est faite le 31 mars 2024.

Nous restons bien entendu à votre pleine disposition si vous avez des questions ou besoin d’assistance sur ce sujet.

Evelyne Liégeois

Avocate

evelyne.liegeois@moov.law