Politique de confidentialité de la curatelle

Article 1 : Que couvre la présente Politique de confidentialité ?

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont notre cabinet d’avocat et plus particulièrement Me Guillaume Stoop en sa qualité de curateur et son équipe (ci-après, ‘nous’, ‘le Curateur’) collecte et/ou traite vos données à caractère personnel dans le cadre de sa mission de curateur et de mandataire de justice désigné par les cours et tribunaux (ci-après ; la ‘Politique de confidentialité’). 

Dans le cadre de ses activités de curateur, le Curateur traite des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement (UE) n°2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD »). Les activités relatives aux missions de Curateur sont conformes aux missions légales d’administration de la faillite reprises aux articles XX.126 et s. du Code de droit économique et s. (ci-après, « CDE »), y compris toute la législation et tous les arrêtés d’exécution complémentaires et à la Loi sur les faillites du 1er décembre 2016. Sauf exception reprises dans la présente Politique de confidentialité, le Curateur est considéré comme étant le responsable du traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.

Le Curateur est Me Guillaume Stoop, exerçant à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27.. Dans le cadre de ses missions, il est possible que le Curateur fasse appel à plusieurs collaborateurs ou autres avocats du Cabinet : la SRL e².law [futur moov.law] dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27 (BCE : 0704.710.542). Le Curateur est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses missions de curateur telles que décrites dans cette Politique de confidentialité. 

Article 2 : Quelles sont les informations que nous recueillons dans le cadre de nos missions de Curateur ?

Tout au long de l’accomplissement de ses missions, le Curateur est amené à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

2.1. Des informations d’identification personnelle et de communication avec le failli et ses dirigeants ou travailleurs et préposés: nom des dirigeants, salariés et fonctions du failli ; leur coordonnées (téléphone, adresse de courrier électronique et adresse physique), sexe, date de naissance, nationalité numéro national d’identification personnelle, extrait du registre national, adresse postale professionnelle et personnelle, domicile, adresse de courrier électronique personnelle et copies des documents d’identité;

2.2. Des informations financières, administratives et comptables en rapport avec l’entreprise faillie : comptable (nom et adresse postale et électronique) : bilan, compte de résultat, facturiers des achats et ventes, extraits de compte, etc. & fiscales : déclarations IPP, ISOC, TVA, données cadastrales, données hypothécaires, DIV, coordonnées bancaires etc. 

2.3. Des informations relatives à l’emploi ou à la fonction du failli, de ses dirigeants ou travailleurs et préposés : intitulé du poste, salaire, indemnisation, avantages, expérience professionnelle, relevés des dépenses (détails des dépenses engagées, voitures de société ou voitures personnelles lorsqu’une indemnité est demandée et frais de téléphone portable)  ;

2.4. Des données sociales du failli ; identité et données relatives au personnel, contrats de travail, documents sociaux, des informations relatives eux travailleurs etc. ;

2.5. Des informations sur l’ensemble des contrats en cours du failli : baux, leasing, crédits, assurances, relations avec la clientèle ou patientèle ;

2.6. Des informations relatives aux droits de propriété de l’ensemble des biens inventoriés du failli et des enquêtes de solvabilité approfondies concernant le patrimoine immobilier, mobilier, et incorporel du failli (recherche à l’ONSS, recherche cadastrale, recherche au fichier central des avis de saisies, recherche à la DIV, apparence de solvabilité (immeuble occupé, mobilier détenu, etc.) ;

2.7. Correspondance du failli (traitée selon la procédure fixée à l’article XX.143 du Code de droit économique) ;

2.8. Archives et dossiers du failli

2.9. Des informations commerciales dont l’identité de fournisseurs et informations relatives à la clientèle du failli

2.10. Antécédents procéduraux du failli et de ses dirigeants et toute les données du failli figurant sur le Registre central de la solvabilité introduit par la Loi du 1er décembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d’introduire le Registre Central de la Solvabilité, M.B., 11 janvier 2017 (ci-après « Regsol »). Regsol est la plateforme qui digitalise les échanges de données entre les acteurs d’un dossier d’insolvabilité. Regsol est une plateforme informatique (système de gestion de base de données) qui centralise les informations et les actions à mener dans le cadre des faillites (et des PRJ). Elle est gérée par et sous la responsabilité des Ordres communautaires des avocats (O.B.F.G. et O.V.B.). Pour plus d’informations concernant Regsol, consultez le lien suivant : https://www.regsol.be/. Pour la simple consultation des données à caractère reprises sur Regsol, Regsol sera considéré comme le responsable du traitement au sens du RGPD et le Curateur sera le sous-traitant au sens du RGPD. 

2.11. toute autre donnée susceptible d’être nécessaires aux missions dont le Curateur est légalement investi

2.12. toute autre donnée qui pourraient être communiquée directement par le failli

Article 3 : Finalités et fondements du traitement de vos données à caractère personnel par le Curateur

3.1. Le Curateur recueille, obtient, traite ou partage les données à caractère personnel reprises à l’article 2, dans le cadre autorisé par la législation et les réglementations applicables, pour les finalités suivantes : 

  • Pour réaliser ses missions de mandataire de justice telles que décrites au livre XX du Code de droit économique, y compris toute la législation et tous les arrêtés d’exécution complémentaires et à la Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 comprenant notamment mais sans s’y limiter les finalités suivantes :
  • réaliser les actifs, avant d’en répartir le produit au profit des créanciers du failli [liquidation] ;
  • Au sens des articles XX.155 à XX.165 du CDE : pour l’établissement du passif du failli et sa sauvegarde ;
  • gérer les activités et dossiers du failli ;
  • la poursuite des activités du failli ;
  • au sens de l’article XX.119 du CDE : reprendre les instances pendantes du failli ;
  • au sens de l’article XX.120 du CDE: pour pratiquer les saisies et mesures urgentes ;au sens de l’article XX.128 du CDE : pour l’établissement de rapports détaillant la situation du failli à remettre au juge-commissaire ;
  • au sens de l’article XX.133 du CDE: pour la descente de faillite
  • au sens de l’article XX.134 du CDE : pour réaliser l’inventaire des biens dépendant de la faillite ;
  • au sens de l’article XX.140 du CDE : pour la poursuite des activités du failli ;
  • au sens de l’article XX.141 du CDE : pour la remise des effets personnels et le secours du failli
  • au sens de l’article XX.142 du CDE : pour la vente d’actifs sujets à dépérissement
  • au sens de l’article XX.143 du CDE: pour assister à l’ouverture du courrier du failli ;
  • au sens de l’article XX.148 du CDE: pour l’audition du failli ;
  • au sens de l’article XX.147 du CDE : pour la clôture des comptes et vérifications du bilan ;
  • au sens de l’article XX.150 du CDE : pour prendre les mesures conservatoires des droits du failli ;
  • au sens de l’article XX.107 du CDE : pour faire publier le jugement déclaratif de la faillite
  • au sens de l’article XX.151 du CDE : pour les transactions relatives aux contestations qui intéressent la masse du failli ;
  • au sens de l’article XX.153 du CDE : pour la rédaction du mémoire du Curateur ;
  • pour communiquer sur Regsol qui est le canal de communication unique et central entre tous les intervenants à la faillite ;
  • au sens de l’article XX.166 du CDE : pour la cession d’une entreprise en activité 
  • les autres devoirs spécifiques qui lui sont assignés par le Livre XX ;
  • pour la clôture de la faillite (pour insuffisance d’actif ou par liquidation ;
  • pour réaliser ses missions de mandataires de justice prévues par la législation sociale, la législation fiscale ou encore la législation environnementale.
  • Pour la prise de position du curateur par rapport aux contrats en cours ;
  • Pour entamer les actions en responsabilité nécessaires au sens notamment de l’article XX.225 du CDE et s., ou sur la base de tout autre fondement ;
  • Pour vérifier le respect des obligations de contrôle et de déclaration prévues par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à la limitation d’utilisation d’espèces (articles 52 et 85) ;
  • Pour des finalités de sécurités et de contrôles des systèmes et de lutte anti-fraude. Ces finalités sont notamment les suivantes : 
  • La prévention et la répression de faits illicites ou diffamatoires ;
  • La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers ainsi que la lutte contre les pratiques contraires ;
  • La sécurité et / ou le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques en réseau en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection physique des installations de l’entreprise ;
  • Le respect de bonne foi des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau, tels que définis par les présentes directives.

Le Curateur veillera par ailleurs à respecter le principe de proportionnalité pour la poursuite de ces finalités, tel que détaillé dans la présente politique de confidentialité 

  • Pour le respect de ses obligations comptables, fiscales et juridiques en tant que Curateur ;
  • Pour la gestion de son contentieux et de la défense de ses intérêts le cas échéant (articles 6, §1, f et 9, §2, f RGPD) ;
  • Pour respecter les lois applicables et protéger des intérêts commerciaux légitimes et droits légaux, ce qui inclut, sans limitation aucune, toute utilisation en lien avec des poursuites judiciaires, la conformité aux normes de santé et de sécurité, les finalités réglementaires, d’enquête et disciplinaires (y compris la divulgation de telles informations en lien avec une procédure juridique ou un litige) et d’autres outils éthiques, de lutte contre la corruption ou encore de rapport de conformité.

Article 4 : Avec qui le Curateur et il susceptible de partager les données à caractère personnel qu’il traite ?

Le Curateur partage les données à caractère personnel avec les destinataires repris ci-dessous, uniquement lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des finalités énumérées en amont à l’article 3 ou la défense d’un intérêt légitime :

4.1 Les sous-traitants ou auxiliaires choisis par le Curateur

Pour l’exercice de sa mission, le curateur peut recourir à des auxiliaires: expert-gardien, avocat, professionnel de la comptabilité, conseil technique … (art. 7 de l’A.R. ‘Honoraires’ du 26 avril 2018). Le Curateur partage ainsi certaines données avec ses prestataires de service qualifiés de « sous-traitants » au sens du RGPD, dans le respect du principe de proportionnalité. Le Curateur sélectionne ses sous-traitants avec le plus grand soin et veille à ce qu’ils offrent les garanties nécessaires en matière de protection des données. En outre, à défaut d’autre acte juridique qui lie le sous-traitant concerné au Curateur, un contrat, comportant des garanties appropriées en matière de protection des données, est conclu avec chaque sous-traitant. La liste des sous-traitants, la finalité poursuivie et le pays dans lequel ils sont localisés est disponible sur simple demande.

4.2 Employés et collaborateurs du Curateur

En outre, vos données sont traitées par les membres de notre personnel ou collaborateurs permanents qui sont susceptibles d’être qualifiés de personnes agissant sous l’autorité du Curateur, au sens de l’article 29 du RGPD. Pour ceux-ci, le Curateur veillera à ce que l’accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces personnes pour l’exercice de leurs fonctions et l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées au sein de notre cabinet. Le Curateur informe les personnes agissant sous son autorité au sens précité, des dispositions du RGPD, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données.

4.3 Au Juge-commissaire, aux Tribunaux de l’entreprise et de leurs présidents, aux greffiers ainsi qu’aux Procureurs ou autres organes publics dans certains cas

Les dispositions du livre XX du Code de droit économique ainsi la législation sociale, la législation fiscale ou encore la législation environnementale prévoient que le Curateur est tenu de communiquer plusieurs données à caractère personnel du failli, de ses dirigeants, salariés, préposés et clients ou fournisseurs au juge-commissaire, au président du Tribunal de l’Entreprise ou encore à d’autres organes de la justice. 

L’article 29 du Code d’instruction criminelle prévoit également une obligation de dénonciation au procureur du roi pour tout fait susceptible de constituer un crime ou un délit, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son mandat. De plus, le procureur du Roi peut assister à toutes les opérations de la faillite, et se faire donner par les curateurs tous les renseignements qu’il juge utiles (art. XX.130). Il a accès aux données reprises dans Regsol (art. XX.18).

Le Curateur pourrait ainsi être susceptible de transmettre des données à caractère personnel à ce type de destinataires.

4.4 Á un Co-curateur le cas échéant

Lorsqu’une procédure de faillite est ouverte dans le chef d’un titulaire de profession libérale, un co-curateur est désigné à côté du curateur praticien de l’insolvabilité (A.R. du 26/04/2018, art. 1, 2).

4.5. Aux huissiers 

Le Curateur est fréquemment amené à traiter avec les huissiers pour réaliser des enquêtes de solvabilité, signifier certaines actes, effectuer des recherches domiciliaires, exécuter des jugements, etc. 

Les huissiers dépendent de la chambre nationale des huissiers (plus d’informations : https://www.huissiersdejustice.be/)

Article 5 – Les fondements pour la licéité des traitement des données à caractère personnel par le Curateur

En fonction du type de traitement appliqué, des personnes dont nous collectons les données et des finalités nous utilisons et traitons les données personnelles sur la base :

5.1. en raison des obligations légales qui incombent au Curateur [Fondement légal au sens de l’article 6§1 c) du RGPD ]

Les finalités mentionnées sous l’Article 3 se légitiment compte tenu des obligations légales qui incombent au Curateur telles que décrites : 

  • Au livre XX du Code de droit économique, y compris toute la législation et tous les arrêtés d’exécution complémentaires et à la Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 ;
  • L’article 29 du Code d’instruction criminelle ;
  • Autres dispositions applicables

5.2. pour l’exécution d’une mission d’intérêt public en sa qualité de mandataire du justice [Fondement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public tel que visé à l’article 6§1 e) du RGPD] 

5.3 . en raison de l’intérêt légitime du Curateur ou de celui d’une tierce partie [Fondement légitime au sens de l’article 6 d) et e)]

Article 6 – Stockage et délai de conservation des données

Les données sont stockées sur le serveur du Cabinet, à moins qu’elles ne soient simplement consultés par le Curateur depuis Regsol directement. Dans ce dernier cas, les données seront conservées sur cette plateforme qui agit en tant que responsable du traitement comme en dispose les conditions d’utilisation de Regsol consultables au lien suivant : https://www.regsol.be/Downloads/Terms_FR_February_2021.pdf  .

Les données visées dans la présente Politique de confidentialité seront conservées pendant toute la durée de la mission de curatelle et durant 5 ans après la fin de la mission du Curateur conformément aux délais de prescription légaux prévus à l’article 2276bis du Code Civil ou plus si le Curateur est tenu de les conserver en vertu d’une autre obligation légale ou d’un ordre de police ou si un autre intérêt légitime du Curateur nécessite la prolongation de la conservation après pondération des intérêts en cause. 

Conformément à l’article XX.138 al.2 du CDE, le failli ou les administrateurs ou gérants de la personne morale faillie sont tenus, si le Curateur le leur demande, de conserver la comptabilité et les archives, méthodiquement stockées et conservées pendant 7 ans, en original ou en copie, à dater de l’ouverture de la faillite. Les pièces qui ne servent pas de preuves contre des tiers peuvent être conservées pendant 3 ans. Si le Curateur n’est pas en mesure de confier les archives au failli, il les conservera alors pendant le délai prévu par les articles III.86 et III.88 relative à la comptabilité des entreprises, c’est à dire pendant 7 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Ce délai est réduit à 3 ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l’égard des tiers.

Article 7 – Droit des personnes concernées à l’égard de leurs données à caractère personnel

Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées. A cet effet, nous vous invitons à prendre contact avec le point de contact RGPD de notre cabinet, à l’adresse électronique suivante : contact@moov.law

Les personnes concernées disposent des droits suivants, sauf si une disposition légale ou réglementaire en vigueur en Belgique (en ce compris le RGPD ou le secret professionnel), s’y oppose, et sauf les cas où d’autres intérêts primeraient sur le droit à la vie privée de la personne concernée tel que le droits de créancier ou le fait de pouvoir administrer correctement le dossier du failli etc., et pour autant que le droit soit en l’espèce applicable :

7.1. Droit d’accès aux données

Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant qui fait l’objet d’un traitement par le Curateur, à moins que ces données ne doivent rester confidentielles en vue de protéger un intérêt légitime plus important après pondération des intérêts en cause.

7.2. Droit de rectification

LA personne concernée a le droit d’obtenir la rectification de toute donnée à caractère personnel enregistrée inexacte le concernant, à moins qu’un doute subsiste quant à l’exactitude de la donnée corrigée transmise.

7.3 Le droit d’opposition des données traitées 

7.4 Le droit de limiter le traitement des données traitées 

7.5 Le droit à l’effacement des données traitées, à moins que ces données ne puissent être supprimées en vue de protéger un intérêt légitime plus important après pondération des intérêts en cause  ;

7.6 Le droit à la portabilité des données traitées ;

7.7 Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
www.autoriteprotectiondonnees.be/

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à l’adresse mail suivante : privacy@dp-a.be ou par envoi postal.

Le Curateur ne manquera pas de donner suite à la demande de la personne concernée dans les meilleurs délais. Il informera la personne concernée des suites réservées à la demande relative à la protection des données à caractère personnel, au plus tard dans le mois qui suit la réception de celle-ci. Selon la difficulté de la demande ou le nombre de requêtes que nous recevons, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le Curateur vous avertira de cette prolongation dans le mois suivant la réception de la demande.

En toutes circonstances, le Curateur aura toujours, dans l’exercice de ces droits, l’obligation de tenir compte des droits et des libertés des autres personnes ainsi que de l’intérêt général et de sa mission de mandataire de justice. 

Article 8 – Divers

8.1 La sécurité 

Dans l’exercice de leurs fonctions de mandataire de justice, les avocats restent soumis à toutes les obligations déontologiques de leur profession, dans la mesure où elles sont compatibles avec le mandat qui leur est confié. Le Curateur est ainsi soumis à des obligations déontologiques importantes. En outre, le Curateur met tout en œuvre pour sécuriser les données personnelles de manière optimale contre toute utilisation illicite. Pour cela, notre cabinet a mis en place des mesures physiques, administratives organisationnelles et technologiques, en vue de les prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si le failli ou tout tiers a connaissance de l’existence d’une fuite de données ou s’il en suspecte une, nous lui demandons de nous la signaler immédiatement en nous contactant.

8.2 Personne en charge de la protection des données au sein de notre Cabinet

Nous avons désigné au sein de notre Cabinet une personne en charge de la protection des données qui nous assiste et nous conseille dans notre politique de conformité au RGPD. Pour toute question relative aux traitements de données personnelles, l’adresse de contact est : contact@moov.law

8.3 Modification de la Politique de confidentialité

Le Curateur peut à tout moment apporter, pour quelque raison, des corrections, des modifications ou des ajouts à la présente Politique de confidentialité. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur le site internet du Curateur www.moov.law. Nous vous remercions de consulter régulièrement cette page, afin de vous tenir régulièrement informé(e).