Nieuws

• 30 nov 2023 –

  Droit européen Droit fiscal Handelsrecht

  Directive européenne relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés – Transposition en droit belge en cours.

  La directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.

  Doorgaan
• 15 nov 2023 –

  Droit social

  Cadeaux pour les travailleurs à l’occasion de la Saint Nicolas, de Noël et Nouvel an : quelles conditions ?

  Les fêtes de fin d’années s’approchent, et il est courant de vouloir récompenser les travailleurs au sein de l’entreprise par de petits cadeaux.
  Faut-il encore connaître les règles imposées par l’ONSS et le fisc, afin d’éviter que ces cadeaux ne soient considérés comme de la rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.

  Doorgaan
• 30 okt 2023 –

  Droit administratif Droit judiciaire Geschillen

  Réforme du Conseil d’Etat : points importants

  Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.

  Doorgaan
• 6 okt 2023 –

  Energierecht

  Publication de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie

  Le 17 mars dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie (l’« Arrêté »).
  Cet Arrêté vient exécuter certaines dispositions du Décret électricité et a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2023.
  Quels sont les principaux apports de cet Arrêté ?

  Doorgaan
• 28 sep 2023 –

  Insolventierecht

  La réforme en droit de l’insolvabilité : les nouveautés depuis le 1er septembre 2023

  Cet article résume dans les grandes lignes les nouveautés du livre XX du Code de droit économique applicables depuis le 1er septembre 2023.

  Doorgaan
• 3 aug 2023 –

  Droit social

  Alcool au travail : obligations de l’employeur et échos de la pratique

  Le bien-être des travailleurs est aujourd’hui un aspect essentiel du travail. Il s’agit d’un facteur décisif dans le cadre des objectifs d’une entreprise à court et…

  Doorgaan
• 25 jul 2023 –

  Insolventierecht

  Protégez vos intérêts avant de contracter : explorez le Registre central des interdictions de gérer à partir du 1er août 2023

  En Belgique, un entrepreneur ou un administrateur de société peut – dans certains cas limitativement énumérés par la loi – être interdit d’exploiter personnellement ou…

  Doorgaan
• 13 jul 2023 –

  Energierecht

  Second period of taxation under the law on “excess profits”

  _______________________________________________________ SUMMARY  The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modified the electricity act of…

  Doorgaan
• 27 jun 2023 –

  Insolventierecht

  Une nouveauté en droit de l’insolvabilité : la faillite dite silencieuse ou la préparation privée d’une faillite (pre-pack)

  Le 25 mai 2023, la chambre des représentants a adopté le projet de loi transposant la directive 2019/1023 portant sur la restructuration et l’insolvabilité des…

  Doorgaan
• 2 jun 2023 –

  Insolventierecht

  Les nouvelles dispositions en matière de recouvrement des dettes de consommateurs

  Le 23 mai dernier, la loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (« CDE ») a été publiée au…

  Doorgaan
• 2 mei 2023 –

  Handelsrecht plan d’options

  Vers un nouveau régime pour les plans d’options (stock option plan) ?

  Le ministre Van Peteghem a récemment publié sa proposition pour la « première phase de la vaste réforme fiscale », disponible ici. Le ministre prévoit de soumettre…

  Doorgaan
• 31 mrt 2023 –

  Vennootschapsrecht

  Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !

  Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….

  Doorgaan