Nieuws

• 7 jan 2025 –

  Droit civil

  Depuis ce 1er janvier, tout fait générateur de responsabilité est soumis au nouveau livre 6 du Code civil !

  Il n’est un secret pour personne que le paysage législatif belge a été profondément modifié par la réforme du Code civil de 1804, qualifié d’ « ancien »…

  Doorgaan
• 18 dec 2024 –

  Geschillen

  Réforme des frais d’huissier : quels changements ?

  Le 1er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal modernisant en profondeur les tarifs des Huissiers de justice en matière civile et…

  Doorgaan
• 11 dec 2024 –

  Energierecht

  Introduction to CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism)

  The Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) is a key measure of the European Union aimed at combating carbon leakage, which results from the ambitious climate…

  Doorgaan
• 6 nov 2024 –

  IP/IT

  Œuvres utilitaires d’origine externe à l’Union & droit d’auteur – fini la réciprocité !

  Suite à la décision historique Kwantum (C-227/23) du 24 octobre 2024 de la Cour de Justice de l’Union européenne, une œuvre utilitaire d’origine extérieure à…

  Doorgaan
• 9 okt 2024 –

  Droit social

  Les six principales erreurs à ne pas commettre dans le cadre d’un licenciement (secteur privé)

  Le licenciement d’un travailleur est parfois une option inévitable. L’employeur doit être attentif aux formalités liées à la rupture afin d’éviter que le licenciement soit…

  Doorgaan
• 3 okt 2024 –

  Handelsrecht

  Filtrage des investissements étrangers directs – Synthèse du rapport annuel du SPF Economie

  Le rapport annuel (2023-2024) du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après « SPF Économie ») quant au filtrage des investissements étrangers directs a été publié…

  Doorgaan
• 26 sep 2024 –

  Energierecht

  Wallonie – l’échelle de performance CO2 pour une décarbonisation du secteur de la construction

  Introduction La Wallonie s’engage activement dans la transition énergétique, et il devient urgent d’accompagner les différents secteurs vers une décarbonisation complète. Le premier objectif ?…

  Doorgaan
• 29 aug 2024 –

  Circulation routière

  Le point sur les sanctions en cas de conduite sous influence de l’alcool

  La conduite sous influence de l’alcool est l’une des principales causes d’accidents graves, souvent aux conséquences dramatiques pour le conducteur et les tiers innocents. Conscient…

  Doorgaan
• 21 aug 2024 –

  Handelsrecht

  La facturation électronique structurée en Belgique : une nouvelle obligation pour le B2B dès le 1er janvier 2026

  À partir du 1er janvier 2026, les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront obligatoirement passer par la facturation électronique structurée. Cette…

  Doorgaan
• 14 aug 2024 –

  Insolventierecht

  Optimisez votre politique de recouvrement avec la consultation du Fichier Central des Avis de saisies (FCA)

  Pour maximiser les chances de récupération, il est capital que les entreprises mettent en place une politique efficace de recouvrement des impayés[1]. Cette politique de…

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• 28 mei 2024 –

  Droit social

  De la différence entre le harcèlement et le conflit au travail

  Les employeurs doivent prévenir les risques psychosociaux au travail, en ce compris les risques de harcèlement. Malgré tous les efforts déployés par les employeurs, des…

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• 8 mei 2024 –

  Energierecht

  Nouvelle circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque du 14 mars 2024

  Le ministre Willy BORSUS a pris une nouvelle circulaire relative aux permis relatifs aux installations photovoltaïque (PV) en Région wallonne, en date du 14 mars…

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