Politique de confidentialité
Article 1 : Que couvre la présente Politique de confidentialité ?
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont notre cabinet d’avocat (ci-après, ‘nous’ ou ‘notre Cabinet ») collecte et/ou traite vos données à caractère personnel dans le cadre de sa mission (ci-après ; la ‘Politique de confidentialité’).
Dans le cadre de ses activités d’exercice de la profession d’avocats, les membres du Cabinet et le Cabinet traitent des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement (UE) n°2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD »).
Sauf exception reprises dans la présente Politique de confidentialité, le Cabinet est considéré comme étant le responsable du traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.
Le Cabinet est la SRL moov.law (anciennement e2.law) dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27 (BCE : 0704.710.542) (le « Cabinet »). En cas de question additionnelle veuillez nous contacter à l’adresse contact@moov.law.
La présente politique de confidentialité est un document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel qui décrit la manière dont nous traitons vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données personnelles qui vous concernent en qualité de personne concernée.
Il peut être modifié à tout moment, afin notamment de nous conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Nous vous invitons à le consulter régulièrement. Vous pouvez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après en nous contactant.
Pour les missions de curatelle effectuées par les membres de notre Cabinet, nous vous renvoyons à notre Politique de Confidentialité pour les missions de curatelle reprises sur notre site internet : www.moov.law
Article 2 : pourquoi le Cabinet traite-t-il les données personnelles et quel est le fondement juridique de nos traitements ?
Tout au long de l’accomplissement de ses missions, le Cabinet est amené à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes pour les finalités et fondements juridiques suivants :
| Traitement | Finalité de l’utilisation | Fondement juridique du traitement |
|---|---|---|
| Gestion de la défense des intérêts de nos clients et de leurs demandes | Nous traitons les données dans le cadre des demandes (audits, notes de consultation, avis) et de la défense des intérêts de nos clients, personnes morales ou physiques. | Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales conformément au Code judiciaire, et notamment, pour les actes de procédure (article 6.1.c. du R.G.P.D.). – à l’exécution du contrat qui nous lie à nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.) Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. |
| Gestion administrative des dossiers de nos clients | Nous traitons les données personnelles dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à l’égard de nos clients, personnes morales ou physiques. | Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales. Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. Pour ce qui est de missions en tant que curateur, nous vous renvoyons vers notre politique de confidentialité relative à nos missions de curateur sur notre site : www.moov.law |
| Gestion pour compte d’une association de copropriétaires (A.C.P.) dans le cadre d’un mandat de syndic d’immeuble | Nous traitons les données personnelles pour assurer la gestion des contacts dans le cadre de la mission de syndic en tant que sous-traitant des A.C.P., soit sur pied de la convention qui nous lie à celle-ci, soit sur pied du Code civil en ses articles 3.83 et suivants (anciennement 577-2 et suivants). | Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales visées notamment aux articles 3.83 et suivants du Code civil – à l’exécution du contrat qui nous lie à notre client (article 6.1.b. du R.G.P.D.) |
| Gestion des médiations | Nous traitons les données personnelles pour assurer dans les meilleures conditions le processus de médiation, notamment par la prise de notes, la réalisation de rapport et la communication avec les parties. | Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales. – à l’exécution du contrat qui nous lie aux parties (article 6.1.b. du R.G.P.D.) Nous pouvons également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel) chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. |
| Gestion de la comptabilité | Nous traitons les données personnelles pour établir notre facturation. | Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales définies par le Code de droit économique et le Code T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD). |
| Gestion des relations précontractuelles | Nous traitons les données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que les clients nous adressent (notamment via le formulaire de contact sur notre site), ou les offres de services et les C.V. | Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures précontractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future. |
| Gestion de nos fournisseurs | Nous traitons les données personnelles dans le cadre de nos obligations contractuelles à l’égard du client. | Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales visées par le Code de droit économique en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du R.G.P.D.). – à l’exécution du contrat qui nous lie à notre client (article 6.1.b. du R.G.P.D.) |
| Gestion de la communication | Nous traitons les données afin de communiquer les informations relatives à notre activité. Notre intérêt légitime est d’offrir et de promouvoir nos services et/ou de partager avec nos clients des messages d’information qui correspondent à ce qu’ils peuvent raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou future. | Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Les clients peuvent à tout moment s’opposer à ce traitement en nous contactant. À ce jour, nous n’avons cependant pas de « mailing list » et de newsletter en place. |
| Gestion de notre contentieux éventuel | Nous pouvons être amenés à utiliser des données personnelles pour défendre nos intérêts en justice dans le cadre d’un éventuel contentieux. | Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Nous pourrions également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. |
| Répondre à nos obligations légales et déontologique- principalement dans la prévention/lutte du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Nous sommes tenus de respecter nos obligations légales et déontologiques dont notamment, les obligations visées par (i) le Règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, (ii) la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (Loi anti-blanchiment), (iii) notre code de déontologie, (iv) tout autre disposition à laquelle nous sommes soumis | Ce traitement est nécessaire pour le respect de nos obligations légales et déontologiques. Ceci peut comprendre : (i) la vérification de l’identité du client, notamment par le biais de documents d’identification appropriés tels que sollicités; dans nos lettres d’engagements. (ii) transmission de données à des autorités gouvernementales ou ordinales en vue de prévenir les infractions aux lois anti-blanchiment; (iii) transmission de données aux demandes des autorités de réglementation et d’application de la loi dans le cadre de leurs enquêtes anti-blanchiment. |
Article 3 : Quelles sont les données personnelles qui sont traitées par le Cabinet et d’où proviennent-elles ?
Nous collectons uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.
Nous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons sur nos clients, la raison de leur collecte, ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.
| Traitement | Les données collectées et traitées | Modalités de la collecte |
|---|---|---|
| Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Pour des dossiers relevant de matières pénales : Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. | Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que: – Bureau d’aide juridique – Compagnie d’assurance – Partie adverse – Conseil technique – Autorité judiciaire ou administrative – Autorité publique (police, etc.) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles |
| Gestion administrative des dossiers des clients | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, carte d’identité) Données d’identification électronique (adresse mail) Photographie (carte d’identité) | Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que: – Bureau d’aide juridique – Compagnie d’assurance – Partie adverse – Conseil technique – Autorité judiciaire ou administrative – Autorité publique (police, etc.) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
| Gestion des mandats de justice | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. | Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que: – Autorité judiciaire ou administrative compétente – Autorité publique (police, etc) Conseil technique Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles Pour plus de détails concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de nos activités de curateurs, nous vos renvoyons à notre politique de confidentialité couvrant nos activités de curateur au lien suivant : www.moov.law |
| Gestion de la mission de médiation | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s)) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. | Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que: – Bureau d’aide juridique – Compagnie d’assurance – Partie adverse – Conseil technique – Autorité judiciaire ou administrative – Autorité publique (police, etc) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
| Gestion de la comptabilité | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données financières (n° de compte) | Soit directement auprès du client. Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
| Gestion des relations précontractuelles | Données d’identification personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail) Données communiquées par le client afin d’évaluer si nous pouvons traiter son dossier ou sa demande. En outre, en cas de recrutement : – Données familiales, (noms et prénoms des enfants, état civil) – Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, votre pays, langue maternelle) – Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) | Directement auprès du client. |
| Gestion de nos fournisseurs | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de commande) Données financières (n° de compte) | Soit directement auprès du client. Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles (Banque Carrefour des entreprises) |
| Gestion de la communication | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail) | Soit directement auprès du client. Soit parce que le client les a rendues publiquement accessibles Pour rappel, à ce jour nous n’avons pas de « mailing list » ni de newsletter mise en place (pas de marketing direct) |
| Gestion du contentieux | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients Photographies ou images. Toutes données nécessaires pour soutenir une action en justice et obtenue légalement. | Soit directement auprès du client. Soit obtenues auprès de la compagnie d’assurance Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
| Répondre à nos obligations légales et déontologique- principalement dans la prévention/lutte du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | l’ensemble des données visées dans les dispositions légales et code de déontologie mais plus particulièrement des données d’indentifications du client, des données fiscales, données relatives aux transactions, des données relatives aux rapports de soupçons ainsi que des données relatives aux mesures de diligence raisonnable | soit directement auprès du client soit à partir de banque de données accessibles en ligne (Moniteur, Banque Carrefour, DPA, etc.) |
Article 4 : Avec qui le Cabinet et il susceptible de partager les données à caractère personnel qu’il traite ?
Tout partage de données s’effectue dans le respect du secret professionnel, des dispositions légales, des règles déontologiques et de la présente Politique de confidentialité.
Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet ou tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du Cabinet.
Dans le cadre de la défense de ses intérêts, du mandat donné par le client et dans la mesure nécessaire, le Cabinet communique les données personnelles du client aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice compétents.
Le Cabinet est susceptible de transmettre ces données personnelles aux parties adverses dans le cadre de la défense des intérêts du client et dans la mesure nécessaire.
Le Cabinet peut être amené à devoir transmettre les données personnelles à des tiers en vertu de la loi, de décrets ou d’autres dispositions réglementaires auxquelles il ne peut se soustraire.
A titre d’exemple, nous pouvons être amenés à partager les données du client avec le Bâtonnier de l’ordre si certains risques de blanchiment d’argent sont identifiés.
Le Cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le Cabinet a souscrit.
En toutes circonstances, nous assurons la protection des données des clients par des conventions assurant la confidentialité. Les prestataires de services avec qui nous sommes amenés à partager les données des clients sont les suivants :
| Type de prestataire de service | Localisation |
|---|---|
| Prestataires de solutions IT (par ex. SECIB) | En Europe |
| Prestataires de solutions d’envoi postal (par ex. B-Post, DHL etc.) | En Europe |
| Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes | En Europe |
| Prestataires de service d’hébergement / Cloud | En Europe |
| Comptables et prestataires de services financiers | En Europe |
| Banques / Assurances | En Europe |
| Avocats – collaborateurs – avocats-stagiaires | En Europe |
| L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) | En Europe |
| Autre : …. | En Europe |
Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées.
Article 5 – Notre politique de rétention des données et de durée de conservation
La durée de conservation des données personnelles varie selon les finalités des traitements de ses données. Cette durée est limitée en tenant compte des éventuelles obligations de conservation que la loi nous impose.
| Le traitement | Durée |
|---|---|
| Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients | La durée de conservation est de 5 à 10 ans à compter de la fin de la relation avec le Cabinet. |
| Gestion administrative des dossiers de nos clients | La durée de conservation est de 10 ans à compter de la clôture du dossier. |
| Gestion des mandats de justice | La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le Cabinet. Pour plus de précisions concernant la conservation des données dans le cadre de nos missions du curatelle, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité pour nos missions de curateur sur notre site www.moov.law |
| Gestion de la mission de médiation | La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le cabinet. |
| Gestion de la comptabilité | La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement. |
| Gestion des relations précontractuelles. | Les données sont immédiatement supprimées, à l’exception des C.V., que nous pouvons conserver pendant une année dans notre base de donnée de recrutement. |
| Gestion de nos fournisseurs | La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement. |
| Gestion de la communication | La durée de conservation est de 2 ans à partir de notre dernier contact. |
| Gestion du contentieux du cabinet | Les données sont supprimées 5 ans après l’exécution du jugement ou la clôture définitive du litige. |
| Obligations concernant la prévention/lutte anti-blanchiment | La durée de conservation est de 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de l’exécution de la transaction occasionnelle. |
Article 6 – LE CABINET TRANSFERE-T-IL LES DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Les transferts des données vers un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne seront autorisés, que si et seulement si :
➢ La Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
➢ Le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d’entreprise contraignantes, le consentement.
En l’absence de décision d’adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
A priori, aucune donnée n’est conservée par le Cabinet en dehors de l’Union Européenne. Si certaines données venaient à être transférées en dehors de l’UE, le Cabinet s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat aux données transférées.
Article 7 – Droit des personnes concernées à l’égard de leurs données à caractère personnel
Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées. A cet effet, nous vous invitons à prendre contact avec le point de contact RGPD de notre cabinet, à l’adresse électronique suivante : contact@moov.law.
Les personnes concernées disposent des droits suivants, sauf si une disposition légale ou réglementaire en vigueur en Belgique (en ce compris le RGPD ou le secret professionnel), s’y oppose, et sauf les cas où d’autres intérêts primeraient sur le droit à la vie privée de la personne concernée tel que le droits de créancier ou le fait de pouvoir administrer correctement le dossier d’un client etc., et pour autant que le droit soit en l’espèce applicable :
7.1. Droit d’accès aux données
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant qui fait l’objet d’un traitement par le Cabinet à moins que ces données ne doivent rester confidentielles en vue de protéger un intérêt légitime plus important après pondération des intérêts en cause.
7.2. Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir la rectification de toute donnée à caractère personnel enregistrée inexacte le concernant, à moins qu’un doute subsiste quant à l’exactitude de la donnée corrigée transmise.
7.3 Le droit d’opposition des données traitées
7.4 Le droit de limiter le traitement des données traitées
7.5 Le droit à l’effacement des données traitées, à moins que ces données ne puissent être supprimées en vue de protéger un intérêt légitime plus important après pondération des intérêts en cause ;
7.6 Le droit à la portabilité des données traitées ;
7.7 Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
www.autoriteprotectiondonnees.be/
- Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
- Tel.: +32 (0)2 274 48 00
- Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
- Courriel : contact@apd-gba.be
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à l’adresse mail suivante : privacy@dp-a.be ou par envoi postal. Le Cabinet ne manquera pas de donner suite à la demande de la personne concernée dans les meilleurs délais. Il informera la personne concernée des suites réservées à la demande relative à la protection des données à caractère personnel, au plus tard dans le mois qui suit la réception de celle-ci. Selon la difficulté de la demande ou le nombre de requêtes que nous recevons, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le Cabinet vous avertira de cette prolongation dans le mois suivant la réception de la demande.
En toutes circonstances, le Cabinet aura toujours, dans l’exercice de ces droits, l’obligation de tenir compte des droits et des libertés des autres personnes ainsi que de l’intérêt général et de sa mission.
Nous prions nos clients et/ou toute personne concernée de joindre à leur demande les pièces ou informations nécessaires à prouver leur identité, à défaut nous pourrions leur revenir afin de solliciter une preuve de leur identité, par exemple une copie de leur carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à leur demande.
Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.
Article 8 – Divers
8.1 La sécurité
Dans l’exercice de leurs missions, les avocats restent soumis à toutes les obligations déontologiques de leur profession. Le Cabinet est ainsi soumis à des obligations déontologiques importantes. En outre, le Cabinet met tout en œuvre pour sécuriser les données personnelles de manière optimale contre toute utilisation illicite. Pour cela, notre Cabinet a mis en place des mesures physiques, administratives organisationnelles et technologiques, en vue de les prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si le client ou tout tiers a connaissance de l’existence d’une fuite de données ou s’il en suspecte une, nous lui demandons de nous la signaler immédiatement en nous contactant..
8.2 Personne en charge de la protection des données au sein de notre Cabinet
Nous avons désigné au sein de notre Cabinet une personne en charge de la protection des données qui nous assiste et nous conseille dans notre politique de conformité au RGPD. Pour toute question relative aux traitements de données personnelles, l’adresse de contact est : contact@moov.law.
8.3 Modification de la Politique vie Privée
Le Cabinet peut à tout moment apporter, pour quelque raison, des corrections, des modifications ou des ajouts à la présente Politique de confidentialité. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur le site internet du Curateur www.moov.law. Nous vous remercions de consulter régulièrement cette page, afin de vous tenir régulièrement informé(e).
8.4. Utilisations de cookies ?
Nous n’utilisons que des Cookies fonctionnels sur notre site internet www.moov.law qui ne permettent pas d’identification des internautes.
Les cookies fonctionnels nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation ou encore à analyser notre audience.
Pour en savoir plus, veuillez nous contacter à l’adresse contact@moov.law.