Actualités

• 28 Sep 2023 –

  Droit de l’insolvabilité

  La réforme en droit de l’insolvabilité : les nouveautés depuis le 1er septembre 2023

  Cet article résume dans les grandes lignes les nouveautés du livre XX du Code de droit économique applicables depuis le 1er septembre 2023.

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• 3 Août 2023 –

  Droit social

  Alcool au travail : obligations de l’employeur et échos de la pratique

  Le bien-être des travailleurs est aujourd’hui un aspect essentiel du travail. Il s’agit d’un facteur décisif dans le cadre des objectifs d’une entreprise à court et…

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• 25 Juil 2023 –

  Droit de l’insolvabilité

  Protégez vos intérêts avant de contracter : explorez le Registre central des interdictions de gérer à partir du 1er août 2023

  En Belgique, un entrepreneur ou un administrateur de société peut – dans certains cas limitativement énumérés par la loi – être interdit d’exploiter personnellement ou…

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• 13 Juil 2023 –

  Droit de l’énergie

  Second period of taxation under the law on « excess profits »

  _______________________________________________________ SUMMARY  The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modified the electricity act of…

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• 27 Juin 2023 –

  Droit de l’insolvabilité

  Une nouveauté en droit de l’insolvabilité : la faillite dite silencieuse ou la préparation privée d’une faillite (pre-pack)

  Le 25 mai 2023, la chambre des représentants a adopté le projet de loi transposant la directive 2019/1023 portant sur la restructuration et l’insolvabilité des…

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• 2 Juin 2023 –

  Droit de l’insolvabilité

  Les nouvelles dispositions en matière de recouvrement des dettes de consommateurs

  Le 23 mai dernier, la loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (« CDE ») a été publiée au…

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• 2 Mai 2023 –

  Droit de l’entreprise plan d'options

  Vers un nouveau régime pour les plans d’options (stock option plan) ?

  Le ministre Van Peteghem a récemment publié sa proposition pour la « première phase de la vaste réforme fiscale », disponible ici. Le ministre prévoit de soumettre…

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• 31 Mar 2023 –

  Droit des sociétés

  Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !

  Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….

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• 17 Mar 2023 –

  Droit de l’énergie

  The law on « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 to address high energy prices

  SUMMARY The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modifies the electricity act of 29 April…

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• 6 Mar 2023 –

  IP/IT

  Taxation des revenus de droits d’auteur : la réforme fiscale applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2023

  Depuis 2008, la Belgique s’est dotée d’un régime d’imposition favorable à l’égard des revenus de droit d’auteur et droits voisins perçus par une personne physique….

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• 3 Fév 2023 –

  Droit de l’énergie

  Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 : conditions et procédures concernant le système de certification préalable mis en place pour la production d’énergie thermique et de gaz issus de sources renouvelables

  Le 15 décembre dernier, le Gouvernement Bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte[1] (l’«Arrêté »)….

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• 31 Jan 2023 –

  Droit de l’entreprise Droit de l’insolvabilité

  Puis-je forcer mes créanciers à m’accorder un plan d’apurement ?

  Le médiateur d’entreprise est très utile pour négocier avec les créanciers et il permet généralement d’obtenir des accords équilibrés. Quand la négociation se solde par…

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