L’article 3:13 du Code des sociétés et des associations, relatif aux conditions et modalités du dépôt des comptes annuels, a été amendé par la loi…
Continuer1. La validité d’un permis de conduire électronique En 2010, la Belgique a introduit, dans certaines communes « pilotes », le permis de conduire sous format « carte…
ContinuerI. Historique Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de directive européenne sur les allégations écologiques[1] visant à compléter l’interdiction du greenwashing….
ContinuerUn sinistre est toujours une épreuve désagréable, surtout lorsqu’il touche vos biens les plus précieux (immeuble, véhicules, engins de chantier, …). L’expérience peut être d’autant…
ContinuerCes deux dernières années ont été marquées par des changements importants de la législation relative aux baux. Dans cet article, nous faisons le point sur…
ContinuerUne entreprise en difficulté peut tenter de préserver la continuité de son activité en introduisant une procédure de réorganisation judiciaire et en demandant la protection…
ContinuerDans le but d’accroitre la sécurité routière et de responsabiliser les entreprises, le législateur belge a inséré deux dispositions importantes dans notre arsenal législatif que…
ContinuerLa directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.
ContinuerLes fêtes de fin d’années s’approchent, et il est courant de vouloir récompenser les travailleurs au sein de l’entreprise par de petits cadeaux.
Faut-il encore connaître les règles imposées par l’ONSS et le fisc, afin d’éviter que ces cadeaux ne soient considérés comme de la rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.
Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.
ContinuerLe 17 mars dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie (l’« Arrêté »).
Cet Arrêté vient exécuter certaines dispositions du Décret électricité et a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2023.
Quels sont les principaux apports de cet Arrêté ?
Cet article résume dans les grandes lignes les nouveautés du livre XX du Code de droit économique applicables depuis le 1er septembre 2023.
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