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ContinuerLe 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (Ci-après la « Proposition de Directive »)….
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ContinuerDepuis le 1er septembre 2023, les entreprises en difficulté peuvent solliciter l’ouverture de procédures de réorganisation judiciaire privée (ci-après « PRJ privée »). Tout comme la procédure…
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