Actualités

• 31 Mar 2023 –

  Droit des sociétés

  Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !

  Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….

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• 17 Mar 2023 –

  Droit de l’énergie

  The law on « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 to address high energy prices

  SUMMARY The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modifies the electricity act of 29 April…

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• 6 Mar 2023 –

  IP/IT

  Taxation des revenus de droits d’auteur : la réforme fiscale applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2023

  Depuis 2008, la Belgique s’est dotée d’un régime d’imposition favorable à l’égard des revenus de droit d’auteur et droits voisins perçus par une personne physique….

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