Actualités

• 30 Nov 2023 –

  Droit de l’entreprise Droit européen Droit fiscal

  Directive européenne relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés – Transposition en droit belge en cours.

  La directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.

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• 15 Nov 2023 –

  Droit social

  Cadeaux pour les travailleurs à l’occasion de la Saint Nicolas, de Noël et Nouvel an : quelles conditions ?

  Les fêtes de fin d’années s’approchent, et il est courant de vouloir récompenser les travailleurs au sein de l’entreprise par de petits cadeaux.
  Faut-il encore connaître les règles imposées par l’ONSS et le fisc, afin d’éviter que ces cadeaux ne soient considérés comme de la rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.

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• 30 Oct 2023 –

  Contentieux Droit administratif Droit judiciaire

  Réforme du Conseil d’Etat : points importants

  Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.

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