Le 24 avril 2024, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive sur le permis unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant travailler dans un État membre. La Belgique devra transposer ce texte avant le 21 mai 2026.

À la clé ? Une procédure simplifiée et une meilleure protection pour les travailleurs étrangers.

Voici les changements attendus et leur impact concret en droit belge.

🎯 Qu’est-ce que le permis unique ?

Le permis unique combine deux autorisations en un seul document :

• un permis de séjour (octroyé par l’Office des étrangers),
• et une autorisation de travail (délivrée par la Région compétente : Bruxelles, Wallonie ou Flandre).

Il concerne les ressortissants de pays tiers employés en Belgique pour plus de 90 jours.

Le permis est généralement demandé par l’employeur, via une plateforme électronique (“Single Permit”). Si le travailleur est à l’étranger, il devra aussi obtenir un visa D pour rejoindre la Belgique.

👩‍💼 Qui peut obtenir un permis unique ?

Le permis unique est accessible aux travailleurs étrangers occupés chez un employeur belge, dans plusieurs situations.

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux cas dans lesquels une demande de permis unique peut être introduite :

➡️ Travailleurs hautement qualifiés

• Diplôme d’enseignement supérieur requis.
• Seuil salarial minimum variant selon la région (ex : 48.912 € par an en Flandre, 51.613 € en Wallonie).

Cette catégorie est avantageuse pour les travailleurs disposant d’un diplôme de l’enseignement supérieur et d’un salaire suffisant, car la procédure est facilitée et l’analyse du marché du travail par la région est en principe dispensée.

➡️ Travailleurs exerçant un métier en pénurie

• Doivent exercer un métier figurant sur la liste officielle de la région concernée (Actiris à Bruxelles, VDAB en Flandre, Forem en Wallonie).
• Salaire et conditions spécifiques à respecter.

La procédure est également facilitée puisqu’il existe une dispense l’analyse du marché du travail.

➡️ Catégorie résiduelle : analyse du marché du travail

Si le travailleur n’est pas hautement qualifié ni dans un métier en pénurie, une analyse du marché de l’emploi sera exigée.

Concrètement :

• Publication préalable de l’offre d’emploi pendant plusieurs semaines (9 semaines en Flandre, 5 semaines à Bruxelles et en Wallonie).
• Vérification par la région compétente qu’aucun candidat local n’est disponible.

🕒 Ce qui change avec la nouvelle directive

La directive du 24 avril 2024 apporte plusieurs améliorations concrètes :

✔️ Délai de traitement réduit

L’un des grands apports de la directive est la réduction du délai de traitement à 90 jours à compter de la réception d’un dossier complet.

En Belgique, ce délai est actuellement de 4 mois, sans compter l’obtention du visa long séjour.

À noter : ce délai ne couvre ni la reconnaissance des diplômes pour certaines professions, ni le traitement du visa D – deux obstacles souvent sous-estimés par les employeurs.

✔️ Mobilité professionnelle facilitée

Bonne nouvelle : la directive impose aux États membres de permettre aux titulaires d’un permis unique de changer d’employeur. La Belgique devra déterminer :

• s’il faut notifier ce changement (procédure simplifiée),
• ou s’il est soumis à une vérification préalable (ex. : situation du marché du travail).

Cela pourrait mettre fin à certaines rigidités actuelles, où un changement d’emploi oblige à recommencer toute la procédure.

✔️ Sécurité en cas de chômage

La perte d’un emploi n’entrainera plus automatiquement la perte du permis, tant que le travailleur retrouve un poste dans un délai de 3 mois (ou 6 mois s’il est en Belgique depuis plus de deux ans).

Cela ne représente toutefois pas un progrès notable, en particulier dans un marché du travail où les délais de recrutement sont souvent supérieurs à trois mois.

✔️ Protection en cas de renouvellement

Lorsque la validité du permis unique expire durant la procédure de renouvellement, le travailleur sera autorisé à séjourner sur le territoire belge comme s’il était titulaire d’un permis unique et ce jusqu’à ce que les autorités aient statué sur la demande de renouvellement.

Cela signifie que le travailleur ne devra plus cesser de travailler si le permis uniquement expire durant la période renouvellement.

📍 Attention aux disparités régionales

Chaque région fixe ses propres règles pour l’octroi du permis unique :

• Seuils de salaire minimum,
• Listes de métiers en pénurie,
• Exigences de diplôme ou d’expérience.

💡 Résultat : un même travailleur peut être accepté dans une région, refusé dans une autre.

💼 Besoin d’accompagnement ?

Le système du permis unique est en constante évolution.

En tant qu’avocats spécialisés en migration économique, nous aidons entreprises et travailleurs à naviguer ces règles complexes – et à défendre leurs droits.

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de toute problématique liée à cette matière.

Manon Mpasinas

Avocate

Manon.Mpasinas@moov.law