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6 Nov 2024 –

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Œuvres utilitaires d’origine externe à l’Union & droit d’auteur – fini la réciprocité !

Suite à la décision historique Kwantum (C-227/23) du 24 octobre 2024 de la Cour de Justice de l’Union européenne, une œuvre utilitaire d’origine extérieure à…
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6 Mar 2023 –

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Taxation des revenus de droits d’auteur : la réforme fiscale applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2023

Depuis 2008, la Belgique s’est dotée d’un régime d’imposition favorable à l’égard des revenus de droit d’auteur et droits voisins perçus par une personne physique….
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21 Jun 2022 –

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Liability of e-commerce platform : Amazon does not infringe trademark when fake Louboutin are advertised on its platform due to the specific features of Amazon’s platform says adviser to EU Court of justice

While the Belgian law has just transposed the Omnibus Directive at the end of May 2022 and imposes more obligations on e-commerce platforms and while…
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24 Nov 2021 –

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La protection de la propriété intellectuelle et les aides en place pour les PME

Protéger son capital immatériel, ses inventions, dessins et modèles et sa marque par divers enregistrements de droits de propriété industrielle peut s’avérer très utile voir…
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