Les crises récentes et la conjoncture économique actuelle nous rappellent que chaque entreprise peut un jour être confrontée à une situation d’insolvabilité.

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous envisagez la faillite. Avant d’introduire votre aveu de faillite, vous procédez au paiement d’un fournisseur – ami de longue date –, vous remboursez un montant que vous avez personnellement prêté à la société et vous vendez le véhicule de l’entreprise à votre neveu à un prix préférentiel… Vous vous dites qu’après tout, les activités prendront fin dans quelques mois et que cela n’aura donc plus aucun impact sur la suite.

Détrompez-vous !

Au jour de la déclaration en faillite, un curateur est désigné. Il aura pour mission de procéder à la liquidation de l’entreprise faillie, ce qui impliquera notamment de réaliser les actifs de la société, afin de désintéresser au maximum les créanciers.

Dans le cadre des opérations de faillite, le curateur va examiner la situation de la société au jour du jugement déclaratif de faillite (actifs disponibles, activité, contrats en cours…) mais également les opérations réalisées préalablement à la faillite. À ce titre, il va notamment examiner les extraits de compte de la société, la comptabilité, le tableau d’amortissement, vérifier si le matériel se trouve toujours dans les locaux, etc.

Aussi, si le curateur constate certaines incohérences et/ou la disparition d’actifs, il dispose de moyens d’action spécifiques en fonction de la période de réalisation desdites opérations.

I. La période suspecte

Le jour du jugement déclaratif de faillite coïncide, en principe, avec la date de cessation de paiement. Toutefois, lorsqu’il existe des éléments sérieux et objectifs qui l’attestent, la date de cessation de paiement peut être fixée jusqu’à 6 mois avant le jugement déclaratif de faillite¹.

La période qui s’écoule de la date de cessation de paiement jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite est appelée « la période suspecte ». Le curateur désigné peut, dans certaines circonstances, remettre en cause la légitimité des actes accomplis durant cette période. Il peut les rendre inopposables à la masse des créanciers de sorte que, concrètement, ces actes sont présumés ne pas exister.

Ainsi, le curateur pourra notamment rendre inopposable à la masse une donation portant sur un meuble ou un immeuble de l’entreprise, une vente conclue à un prix inférieur à la valeur du bien, un paiement pour une dette non échue, etc. Il pourra également rendre inopposable à la masse un éventuel gage qui aurait été consenti à un créancier sur les biens de l’entreprise durant cette période suspect².

En bref, toutes les opérations réalisées durant la période suspecte qui auraient pour objectif de favoriser un créancier pourraient être remises en cause par le curateur, et ce, d’autant plus si le cocontractant avait connaissance de l’état de cessation de paiement de l’entreprise.

II. Et avant ?

Attention, le pouvoir du curateur de remettre en cause certains actes posés préalablement à la faillite peut s’étendre bien au-delà des 6 mois qui précèdent la déclaration en faillite et donc indépendamment de la date de cessation de paiement.

En effet, l’article XX.114 du Code de droit économique offre la possibilité au curateur de rendre inopposables à la masse tous les actes ou paiements faits en fraude des droits des créanciers, et ce, peu importe la date à laquelle ils ont eu lieu.

Cette disposition offre donc un pouvoir large au curateur qui peut introduire une action dite « paulienne », pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

(i) Une créance antérieure à l’acte attaqué³ ;

(ii) Un préjudice à la masse. Concrètement, son appauvrissement ou une modification de sa consistance⁴ ;

(iii) Une fraude du débiteur (l’entreprise faillie), étant entendu qu’il appartient au curateur d’apporter la preuve de cette fraude et que cette preuve s’apprécie différemment selon que l’acte litigieux apparait comme normal ou anormal⁵.

L’acte est anormal lorsqu’il ne relève pas de la gestion habituelle d’un patrimoine. Concrètement, si l’acte litigieux a un caractère anormal, il sera considéré prima facie comme suspect. Sauf à prouver que l’acte anormal n’est pas en soi frauduleux car inspiré par un motif légitime, la fraude sera établie si le débiteur a agi en ayant conscience de ce que l’acte le rendrait insolvable ou moins solvable et serait donc préjudiciable aux créanciers⁶.

Lorsque l’acte litigieux apparait prima facie normal, il convient de démontrer l’intention frauduleuse et donc que la volonté du failli était de privilégier un tiers, au détriment des autres créanciers. L’acte peut dès lors perdre son caractère normal du fait de la période, des conditions de paiement, de l’absence de justification économique d’une opération, etc⁷. et être ainsi constitutif d’une fraude paulienne⁸.

(iv) La complicité du tiers, cette action devant être exercée contre le tiers qui a contracté avec le débiteur de manière frauduleuse. Ainsi, l’action ne pourra aboutir que si le tiers savait ou devait savoir que l’acte litigieux porterait atteinte aux intérêts des créanciers du débiteur. Dans ce cas, l’acte pourra être déclaré inopposable. Cette condition de complicité n’existe néanmoins que dans le contexte d’un acte conclu à titre onéreux. Si le tiers est impliqué dans un acte gratuit du débiteur, tel qu’une donation, alors l’action paulienne pourra aboutir sans que la complicité éventuelle du tiers ne soit rapportée⁹.

Il est important de préciser que l’exercice de l’action paulienne peut se combiner avec une demande de dommages et intérêts à l’encontre des tiers qui ont collaboré à l’acte litigieux, et ce, si l’inopposabilité de l’acte contesté est insuffisante pour permettre la réparation intégrale du dommage¹⁰. En effet, l’acte commis en fraude des droits des créanciers constitue une faute dans le chef du failli et de celui qui y participe¹¹. Dans un arrêt du 8 juin 2020, la Cour déclare que lorsque la restitution en nature n’est plus possible, le créancier peut prétendre à une indemnité équivalente à charge du tiers complice¹².

Pour une analyse plus approfondie de ce mécanisme, nous vous invitons à consulter notre article de doctrine rédigé récemment avec Me Guillaume Stoop : « Le curateur lève le voile et met le dirigeant à découvert : l’action paulienne face à la fraude », paru dans la Revue des entreprises en difficulté de septembre 2026.

III. En conclusion

La déclaration en faillite d’une entreprise ne vous libère pas des conséquences des actes accomplis préalablement.

La prudence s’impose donc dès les premiers signes de difficultés. Avant de procéder à une opération inhabituelle ou de favoriser un créancier, il est essentiel d’en apprécier la justification économique et les conséquences pour les autres créanciers. Un accompagnement en amont peut aider à éviter qu’une décision prise aujourd’hui ne soit contestée demain.

Sandy De Vriendt

Avocate senior

1. Art. XX.105 du Code de droit économique. ↩︎
2. Art. XX.111 et XX.112 du Code de droit économique. ↩︎
3. A. Lenaerts, L’action paulienne en matière de faillite : réparation d’un dommage collectif et monopole du curateur, JT, 2015, n°6614, p. 605. ↩︎
4. A. Lenaerts, op.cit., p. 605 ; F. George, P. Colson, A. Cataldo, B. Fosséprez et X. Thunis, « Chapitre 2 – L’action paulienne » in Manuel de droit des obligations, 1^e édition, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024, pp. 946. ↩︎
5. Cass., 10 juin 2022, R.G. n° C.21.0399.F, www.juportal.be. ↩︎
6. A. Jansen, « La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficulté » in H. Culot (dir.), Litiges en droit des sociétés, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2023, pp. 158 et s. ; A. Zenner, Traité du droit de l’insolvabilité, Lima, Anthémis, 2019, p. 1450. ↩︎
7. A. Jansen, ibidem.  ↩︎
8. A. Jansen, ibidem ; P. Wéry, « Chapitre III – L’opposabilité aux tiers des effets externes du contrat : principe et exceptions » in Livre 5 du Code civil : les obligations, 1^e édition, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024, pp. 973 et s. ; A. Zenner, op.cit., p. 1450 ; Cass., 19 fév. 2015, www.juridat.be, F.14.0061.F.; Cass., 10 juin 2022, R.G. n° C.21.0399.F, www.juportal.be. ↩︎
9. A. Jansen, op. cit., p. 161 ; P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. III, Régime général de l’obligation – théorie des preuves, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 2127 et s. ; P. Wéry, op. cit., p. 976. ↩︎
10. F. George, P. Colson, A. Cataldo, B. Fosséprez et X. Thunis, op. cit., p. 950. ↩︎
11. A. Zenner, op. cit., p. 145 ; Comm. Gand, 12 octobre 2016, RW, 2016/28, p. 1107 ; A. Jansen, op. cit., p. 162. ↩︎
12. Cass., 8 juin 2020, R.G. n° C.19.0641.F. ↩︎