Le médiateur d’entreprise est très utile pour négocier avec les créanciers et il permet généralement d’obtenir des accords équilibrés. Quand la négociation se solde par…
DoorgaanLe 2 décembre 2022, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à se mettre d’accord sur un accord politique provisoire permettant d’actualiser…
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DoorgaanDans notre article du 15 juillet 2022, nous évoquions le retour à la hausse du nombre de faillites en 2022. La faillite n’est cependant pas…
DoorgaanSelon Statbel [1], le nombre de faillites du 1er janvier au 10 juillet 2022, en Belgique, s’élevait à 5.126. Pour la même période, ce chiffre…
DoorgaanLa controverse a fait couler beaucoup d’encre. La doctrine et la jurisprudence étaient divisées sur la question suivante : faut-il considérer un gérant ou un administrateur…
DoorgaanNous avons pris connaissance de l’avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 ayant notamment pour objectif d’améliorer les procédures de structuration et d’insolvabilité, et…
DoorgaanLe mécanisme d’effacement des dettes prévu au nouvel article XX.173 du Code de droit économique [1] (ci-après « CDE ») est une grande avancée en matière de…
DoorgaanÀ l’origine, le législateur voulait permettre à toute personne physique déclarée en faillite, de bénéficier d’un « nouveau départ » en sollicitant l’effacement de ses dettes, sauf…
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