Le 2 décembre 2022, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à se mettre d’accord sur un accord politique provisoire permettant d’actualiser les règles de l’Union Européenne en matière de crédit à la consommation, et ainsi lutter contre les autorisations de découvert et les dépassements de crédit qui sont de plus en plus courants et coûteux.

L’accord vise entre autres :

1. Une évaluation correcte de la solvabilité du consommateur

Les Etats membres devront exiger d’un prêteur, avant la conclusion d’un contrat de crédit, qu’il effectue une évaluation approfondie de la solvabilité du consommateur dans l’intérêt de ce dernier et dans le but d’éviter les pratiques de prêt irresponsables et le surendettement.

L’évaluation permettra de juger de la capacité du consommateur à faire face à ses obligations.

2. Un droit de se rétracter d’un contrat de crédit sans motif dans un délai de 14 jours 

Les États membres devront veiller à ce que les consommateurs aient le droit de se rétracter d’un contrat de crédit sans motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion.

En outre, les consommateurs auront le droit à un remboursement anticipé ainsi qu’à une réduction du coût total de leur crédit. Les informations précontractuelles devront également préciser clairement le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé.

3. Des mesures efficaces contre la surfacturation des consommateurs 

4. Des règles plus strictes en matière de publicité visant à réduire les ventes abusives aux consommateurs surendettés 

Les publicités sur le crédit devront toujours contenir un avertissement clair et bien visible qu’emprunter de l’argent coûte de l’argent.

Par ailleurs, la publicité ne devra pas encourager les consommateurs à contracter un crédit en leur suggérant que celui-ci (i) améliorerait leur situation financière, (ii) conduirait à une augmentation de leurs ressources financières, (iii) constituerait un substitut à l’épargne ou (iv) pourrait augmenter leur niveau de vie.

5. Des mesures protégeant les consommateurs contre les dettes de cartes de crédit, les découverts et les prêts inadaptés à leur situation financière 

Les députés ont également inclus des mesures tels que des plafonds pour prévenir les abus et garantir que les consommateurs ne puissent pas se voir imposer des taux d’intérêt, des taux annuels ou des frais excessifs sur les prêts ou le coût total du crédit.

Les créanciers seront par ailleurs tenus d’aider les consommateurs en cas de difficultés de remboursement. Ils devront également limiter les frais à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts résultant d’un défaut de paiement.

Enfin, les créanciers non bancaires et les intermédiaires de crédit seront soumis à une procédure d’admission ainsi qu’à un enregistrement et une surveillance par des autorités nationales indépendantes. Cette mesure ne vaudra pas pour les microentreprises et les PME.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L’accord politique provisoire conclu par l’équipe de négociation du Parlement européen doit maintenant être approuvé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, puis par un vote en plénière.

Le Conseil devra également approuver l’accord, avant qu’il puisse entrer en vigueur.

Nous suivrons bien entendu de près ces évolutions, et nous tenons à votre pleine disposition pour vous conseiller à ce sujet.

Evelyne Liégeois

Avocate

Evelyne.liegeois@moov.law