News

• Energy law

  Nouvelle circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque du 14 mars 2024

  Le ministre Willy BORSUS a pris une nouvelle circulaire relative aux permis relatifs aux installations photovoltaïque (PV) en Région wallonne, en date du 14 mars…

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• Business law

  Nouvelle sanction en cas de dépôt tardif des comptes annuels : Instauration d’un mécanisme de dissuasion.

  L’article 3:13 du Code des sociétés et des associations, relatif aux conditions et modalités du dépôt des comptes annuels, a été amendé par la loi…

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• Circulation routière

  Les deux pièges en droit de la circulation à éviter !

  1. La validité d’un permis de conduire électronique En 2010, la Belgique a introduit, dans certaines communes « pilotes », le permis de conduire sous format « carte…

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