L’article 1022 du Code judiciaire rappelle que l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Cette indemnité incombe en principe à la partie qui a succombé, et son montant dépend de l’enjeu du litige. Elle peut être réduite ou augmentée par le Tribunal, sans pour autant dépasser le minima et maxima fixé par l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure.

Chaque indexation s’applique immédiatement à tous les litiges en cours et a pour effet d’augmenter de 10% les montants de l’indemnité de procédure fixés dans l’arrêté royal précité. Vu qu’il s’agit de la 4^ème indexation, les montants ont été indexés de 40% depuis l’arrêté royal de 2007.

La pratique montre que pour les jugements par défaut, les Tribunaux retiennent souvent l’indemnité de procédure minimale tandis que lorsqu’il y a eu des échanges écrits (i.e. des conclusions), c’est l’indemnité de base qui est souvent retenue.

Pour octroyer l’indemnité de procédure majorée ou maximale, plus rare, le Tribunal tiendra notamment compte de la complexité de l’affaire et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Il existe des règles spécifiques pour certaines juridictions ou dans certains cas précis visés par la loi. Ceux-ci ne sont pas développés dans le cadre de cet exposé, qui se veut succinct.

Guillaume Stoop

Avocat

Guillaume.stoop@moov.law