Pour rappel, la Pax Eolienica est une initiative née sous la précédente législature du Gouvernement wallon (2014–2019) avec pour visée d’apaiser les différentes parties concernées (développeurs, communes, riverains). Cette Pax Eolienica II était prévue dans la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024[1]. Celle-ci énonçait en effet ceci :

Le Gouvernement [wallon] soutiendra, notamment en adaptant la pax eolienica, le déploiement concerté des éoliennes sur terre, à l’échelle régionale, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en veillant à la qualité de vie des riverains, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures, en utilisant les technologies les plus performantes, en préservant la biodiversité et en veillant à l’intégration paysagère. Des discussions seront relancées avec les autorités fédérales pour limiter au maximum les contraintes d’implantation liées aux activités militaires.

Sous réserve de la confirmation dans la publication officielle, la nouvelle version de la Pax Eolienica compterait 17 mesures parmi lesquelles :

1. Révision à la hausse des objectifs de production éolienne pour 2030 avec une augmentation de l’objectif des 4600 GWh/an qui étaient inscrits à un objectif de l’ordre de 6200 GWh/an (contre 2500 GWh/an actuellement). Cet objectif devrait – selon la Région wallonne, réduire la dépendance de la Région aux énergies fossiles importées et de lutter contre la hausse des prix de l’énergie et le réchauffement climatique[2]. Ce montant sera affiné dans le cadre de l’élaboration des objectifs du nouveau Plan Air Climat Energie (PACE).

2. Révision et simplification du cadre de référence[3] (l’actuel date de 2013) pour inclure les technologies actuelles et l’adaptation des distances des mâts à l’habitat en fonction des secteurs et notamment :

• Distance à l’habitat : actuellement de quatre fois la hauteur de l’éolienne vers un critère permettant l’installation d’éoliennes de plus grandes taille (500m + ½ fois la hauteur de l’éolienne (mât + pale). La distance fixe de 400m par rapport à l’habitat isolé (hors zone d’habitat) est maintenue ;

• Précision que le développement des énergies renouvelables constitue un « intérêt public supérieur » et l’indépendance énergétique un « objectif d’intérêt général » ;

• Flexibilité relative au critère des minimum 5 éoliennes par parc et une approche moins contraignante pour le repowering des parcs existants (cas de repowering qui visent à installer des éoliennes plus hautes et plus puissantes, pour autant que la capacité totale de production des turbines nouvellement installées soit au moins équivalente à celle du parc remplacé) ;

• L’obligation des promoteurs d’ouvrir le capital de leur projet éolien à la participation des communes et des citoyens jusqu’à 24,99% pour chacun des deux groupes (les développeurs y étaient pour l’instant uniquement encouragés). Encore plus qu’actuellement, la collaboration entre développeur et commune(s) sera cruciale.

3. Diminution de la durée totale de la procédure menant à l’octroi définitif des permis pour respecter les recommandations européennes (cf. REPowerEU[4]) et améliorer l’efficience des procédures ;

4. Dispense de permis d’urbanisme pour les mâts de mesure ;

5. Mise en place d’un facilitateur « participation citoyenne et locale ».

(…)

Nous suivrons bien entendu de près ces évolutions, et nous tenons à votre pleine disposition pour vous conseiller à ce sujet.

Arthur Jamar de Bolsée

Avocat

ajb@moov.law

[1] https://www.wallonie.be/fr/actualites/declaration-de-politique-regionale-du-gouvernement-wallon-2019-2024

[2] https://www.wallonie.be/fr/actualites/eolien-wallon-un-plan-ambitieux-simplifie-et-plus-participatif-pour-2030

[3] Voy. ici pour le cadre de référence actuel (2013) : https://energie.wallonie.be/fr/cadre-de-reference-pour-l-implantation-d-eoliennes-en-region-wallonne.html?IDD=11176&IDC=6170

[4] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_3131