Le 23 juin 2026, le SPF Justice a franchi une nouvelle étape dans la digitalisation des formalités liées à la vie des entreprises et des associations. Après avoir permis, depuis 2023, la constitution en ligne de certaines personnes morales créées sous seing privé, la plateforme JustAct élargit désormais son champ d’application à de nombreuses démarches de corporate housekeeping.

L’application est disponible via Just-on-web, le portail des services en ligne de la Justice.

De nouvelles formalités désormais accessibles en ligne :

Grâce à JustAct, plusieurs opérations qui nécessitaient jusqu’à présent un déplacement au greffe du tribunal de l’entreprise peuvent désormais être réalisées de manière entièrement dématérialisée.

Parmi les principales nouveautés figurent notamment :

• les modifications statutaires de certaines personnes morales constituées sous seing privé (notamment les ASBL, les sociétés en Nom Collectif, Société en Commandite Simple et les Groupements Européen d’Intérêt Economique), telles que le changement de dénomination, d’objet social, de durée ou de date de l’assemblée générale ;
• les modifications non statutaires, comme le changement d’administrateur ou de gérant, le transfert du siège lorsque celui-ci n’implique pas de modification des statuts, ou encore la mise à jour des coordonnées de communication. Ces formalités sont accessibles pour la majorité des formes juridiques, y compris les sociétés constituées par acte notarié ;
• la dissolution de certaines personnes morales constituées sous seing privé (les ASBL, les sociétés en Nom Collectif, Société en Commandite Simple et les Groupements Européen d’Intérêt Economique).

Les démarches peuvent être accomplies directement par les représentants de l’entreprise ou confiées à un mandataire, tel qu’un avocat, un expert-comptable ou un guichet d’entreprises.

Un outil qui s’inscrit dans une digitalisation plus large :

Le SPF Justice a d’ores et déjà annoncé que JustAct continuera à évoluer. Les prochaines étapes devraient notamment permettre de réaliser en ligne des opérations plus complexes, telles que les fusions, les scissions ou les transformations de sociétés, ainsi que de renforcer les interactions avec d’autres services publics, notamment l’activation électronique du numéro de TVA ou l’intégration avec le registre UBO.

Une simplification administrative… mais pas juridique :

La plateforme met à disposition des formulaires intelligents et des modèles d’actes afin de faciliter les démarches et de limiter les erreurs. Elle intègre également plusieurs mécanismes de contrôle, notamment la vérification des pouvoirs de représentation et des interdictions de gérer via JustBan (la banque de données centrale qui recense l’ensemble des interdictions de gérer actives en Belgique), ainsi que des notifications automatiques adressées aux entreprises via eBox.

Cette évolution constitue indéniablement une avancée en matière de simplification administrative. Elle permet de réduire les délais de traitement, de limiter les formalités papier et d’accélérer certaines opérations courantes de la vie des sociétés.

Pour autant, cette digitalisation ne dispense pas les entreprises de respecter les exigences du Code des sociétés et des associations. Derrière une procédure désormais plus simple sur le plan administratif subsistent des questions juridiques essentielles : les modifications envisagées sont-elles conformes aux statuts ? Les décisions ont-elles été prises par l’organe compétent ? Les formalités préalables ont-elles été correctement accomplies ? Les documents soumis reflètent-ils fidèlement la volonté des associés ou administrateurs ?

Notre accompagnement :

Si les outils numériques facilitent aujourd’hui les démarches administratives, ils ne remplacent pas l’analyse juridique nécessaire à une bonne gouvernance d’entreprise.

Notre équipe accompagne quotidiennement les sociétés, associations et leurs dirigeants dans l’ensemble des aspects du corporate housekeeping, notamment :

• la préparation et la rédaction des décisions des organes sociaux ;
• les modifications statutaires ;
• les nominations, démissions et révocations des administrateurs ou gérants ;
• les transferts de siège, modifications d’objet social et autres opérations de la vie sociale ;
• la tenue des registres sociaux et le respect des obligations légales ;
• les publications au Moniteur belge et les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• la mise en conformité de la documentation sociétaire et la gouvernance d’entreprise.

La simplification des formalités constitue une excellente nouvelle pour les entreprises. Encore faut-il que les décisions prises reposent sur une base juridique solide. Un accompagnement adapté permet non seulement de sécuriser ces opérations, mais également d’éviter des irrégularités susceptibles d’avoir des conséquences importantes par la suite.

N’hésitez pas à nous contacter.

Evelyne Liégeois
Avocate collaboratrice