Pour maximiser les chances de récupération, il est capital que les entreprises mettent en place une politique efficace de recouvrement des impayés[1].

Cette politique de recouvrement permettra de récupérer un maximum de créances impayées, même avant l’intervention d’un avocat.

Néanmoins, face à un mauvais payeur ou à une société totalement insolvable, un créancier se sentira souvent démuni et souhaitera éviter d’exposer des frais qu’il ne récupérera pas forcément auprès de son débiteur.

Désormais, l’avocat mandaté par un créancier et moyennant l’accord préalable de celui-ci disposera de la possibilité de consulter le fichier central des avis de saisies (« FCA ») pour moins de 5,00 EUR. Bien que depuis quelques mois, les avocats aient déjà accès au FCA, le législateur fédéral a récemment pris des mesures pour étendre les informations contenues dans le FCA, ce qui donnera une meilleure indication de la solvabilité du débiteur. Ce « nouveau » FCA sera disponible à partir du 1^er juillet 2025.

Outre les saisies et voies d’exécution déjà effectuées à l’initiative d’autres créanciers, le FCA inclura désormais :

• Un avis de constat de carence qui permet à l’huissier de signaler que les biens présents sur le lieu de la saisie sont de valeur insuffisante ou que le débiteur n’habite plus à cette adresse, et de partager cette information avec tout futur créancier ;
• Un avis de médiation de dettes amiable, soit l’indication éventuelle selon laquelle le débiteur est déjà engagé dans un processus de désendettement ;
• Les informations relatives aux procédures de réorganisation judiciaire, de faillite, ou de transfert sous autorité judiciaire ;

Ces informations permettront aux huissiers et aux avocats de mieux évaluer la solvabilité des débiteurs et les chances de succès d’une éventuelle exécution forcée à intervenir. Si l’objectif principal de cette loi est d’éviter de fragiliser davantage les personnes en difficultés financières, elle permettra également une meilleure gestion du recouvrement des créances pour les créanciers.

En optimisant la détection précoce des problèmes financiers et en facilitant la communication entre les acteurs du recouvrement, le législateur offre une base de données plus complète permettant de prévenir les procédures judiciaires inutiles et les frais qui y sont indéniablement associés.

Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement et analyser préalablement l’état de solvabilité apparent d’un débiteur ? N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Hugo Christiaens Langlet et Guillaume Stoop

hugo.christiaens-langlet@moov.law

guillaume.stoop@moov.law

Avocats

[1] https://moov.law/il-est-de-plus-en-plus-frequent-que-les-factures-des-entreprises-soient-payees-apres-lecheance-et-cela-ne-va-pas-sarranger-avec-les-crises-successives-un-danger-pour-la-liquidite-et/