Droit de l’entreprise

• 2 Mai 2023 –

  Droit de l’entreprise plan d'options

  Vers un nouveau régime pour les plans d’options (stock option plan) ?

  Le ministre Van Peteghem a récemment publié sa proposition pour la « première phase de la vaste réforme fiscale », disponible ici. Le ministre prévoit de soumettre…

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• 31 Jan 2023 –

  Droit de l’entreprise Droit de l’insolvabilité

  Puis-je forcer mes créanciers à m’accorder un plan d’apurement ?

  Le médiateur d’entreprise est très utile pour négocier avec les créanciers et il permet généralement d’obtenir des accords équilibrés. Quand la négociation se solde par…

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• 16 Sep 2022 –

  Droit de l’entreprise

  Il est de plus en plus fréquent que les factures des entreprises soient payées après l’échéance, et cela ne va pas s’arranger avec les crises successives : un danger pour la liquidité et la solvabilité des entreprises

  Le législateur s’intéresse depuis longtemps à la problématique des retards de paiement entre sociétés, en prévoyant notamment des taux d’intérêts importants et des sanctions pour…

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• 4 Fév 2022 –

  Droit de l’entreprise

  De nouvelles règles sur les délais de paiement entre entreprises

  Depuis le 1er février 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de délais de paiement et de facturation dans les transactions commerciales. La loi du 2…

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• 5 Déc 2019 –

  Droit de l’entreprise

  The principles of the formation of the (enterprise) contract & advices

  The judgment of 4 October 2019 of the Court of Appeal of Liège is an opportunity to recall the principles of the formation of the…

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