Protéger son capital immatériel, ses inventions, dessins et modèles et sa marque par divers enregistrements de droits de propriété industrielle peut s’avérer très utile voir indispensable, même pour les petites et moyennes entreprises. En effet, les droits enregistrés vous assurent plus de sécurité juridique, vous permettent en tant que titulaire de prendre des mesures concrètes à l’égard de tiers qui exploitent vos droits mais cela a également certains intérêts au niveau fiscal et comptable. 

Plusieurs moyens existent pour assister les PME à ne pas négliger ces aspects et à procéder à des enregistrements de droit de propriété industrielle telle que des marques, dessins et modèles ou encore des brevets.

Plusieurs subsides existent et notre cabinet peut vous accompagner à les activer si vous entrez dans les conditions d’octroi. La liste des subsides possibles comprend notamment les aides suivantes : 

• l’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle a mis en place un « Fonds pour les PME » et octroie jusqu’à 1.500 EUR de remboursement soit (i) de frais d’experts en Propriété Intellectuelle pour élaborer votre stratégie de dépôt, soit (ii) pour vous rembourser 50% des taxes de base pour les demande de marques et de dessins et modèles  
• les « Chèques Propriété Intellectuelle » de la Région Wallonne
• dans une certaine mesure et si vous avez besoin d’un avis juridique, les « primes à la consultance » en région Bruxelles-capitale pourraient vous être octroyées si vous vous trouvez dans les conditions d’octroi
• etc. 

Le 21 octobre dernier le conseil des ministres a encore été un pas plus loin et a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le livre XI du Code de droit économique. Le site du conseil des ministre indique ainsi que cet avant-projet de loi vise à adapter et intégrer diverses dispositions légales en matière de propriété intellectuelle dans le Code de droit économique afin d’en moderniser différents aspects. Ces mesures visent apparemment à favoriser et soutenir le développement économique des PME innovantes en leur permettant une meilleure accessibilité à la protection par la propriété intellectuelle. Les mesures proposées dans l’avant-projet sont les suivantes : 

• des flexibilités en matière d’emploi des langues
• la mise en œuvre, par l’Office de la propriété Intellectuelle, du Service d’accès numérique de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
• la prolongation des délais de la procédure de délivrance des brevets en cas de crise de sécurité publique
• l’adaptation des dispositions du code de droit économique en matière de brevets au GDPR
• des mesures diverses relatives au fonctionnement de l’Institut des mandataires en brevets
• le financement des rapports de recherche
• l’adaptation des délais de paiement de la taxe annuelle en matière de droit d’obtenteur
• l’authentification des décisions de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) des clarifications techniques

Sujet à suivre donc ! L’avant-projet en question devra encore être transmis au Conseil d’Etat pour avis avant d’être déposé à la Chambre. 

En cas de question sur la protection de vos droits de propriété intellectuelle n’hésitez pas à prendre contact avec blandine.delange@moov.law