Une entreprise en difficulté peut tenter de préserver la continuité de son activité en introduisant une procédure de réorganisation judiciaire et en demandant la protection d’un sursis, durant lequel aucune saisie ne pourra être pratiquée.

S’il s’agit d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, la procédure aura pour objectif d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation judiciaire. Il s’agit en quelque sorte, de manière très simplifiée, de négocier un grand « plan d’apurement » avec tous ses créanciers.

Pour être approuvé, le plan de paiement devra réunir le vote favorable d’une double majorité, à savoir la majorité des créanciers, représentant par leurs créances en principal et intérêts, la moitié de toutes les sommes dues. Seuls les créanciers votants sont pris en compte pour le calcul des majorités.

Si le plan obtient le vote forable de cette double majorité, il devra encore être homologué par le tribunal de l’insolvabilité.

Pour les procédures de réorganisation judiciaire ouvertes avant le 1^er septembre 2023, le tribunal ne pouvait invoquer que deux motifs pour refuser l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire :

• Soit l’inobservation des formalités requises par le livre XX du Code de droit économique ;
• Soit la violation de l’ordre public.

Pour les procédures de réorganisation judiciaire ouvertes après le 1^er septembre 2023, le tribunal pourra – outre les motifs précités – refuser l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire dans deux cas supplémentaires :

• Soit d’autorité, si le plan porte atteinte de manière déraisonnable aux droits et intérêts des créanciers ;
• Soit à la demande de tout intéressé, si le plan n’offre manifestement pas de perspective raisonnable d’éviter la liquidation ou la faillite de la société, ou de garantir sa viabilité.

Le pouvoir du tribunal est donc renforcé et le risque de refus d’homologation d’un plan, plus important.

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Guillaume Stoop

Avocat et curateur

Spécialiste du droit des entreprises en difficulté

guillaume.stoop@moov.law

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Me Guillaume Stoop a écrit un article au sujet de ce qui précède, dans la revue du droit des entreprises en difficulté. Il est possible de s’abonner à cette revue, en cliquant ici : https://www.anthemis.be/shop/revue-des-entreprises-en-difficulte-abonnement-13938?attrib=2-6#attr=14566,14568