De la différence entre le harcèlement et le conflit au travail
Les employeurs doivent prévenir les risques psychosociaux au travail, en ce compris les risques de harcèlement. Malgré tous les efforts déployés par les employeurs, des…
ContinuerUne entreprise en difficulté peut tenter de préserver la continuité de son activité en introduisant une procédure de réorganisation judiciaire et en demandant la protection d’un sursis, durant lequel aucune saisie ne pourra être pratiquée.
S’il s’agit d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, la procédure aura pour objectif d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation judiciaire. Il s’agit en quelque sorte, de manière très simplifiée, de négocier un grand « plan d’apurement » avec tous ses créanciers.
Pour être approuvé, le plan de paiement devra réunir le vote favorable d’une double majorité, à savoir la majorité des créanciers, représentant par leurs créances en principal et intérêts, la moitié de toutes les sommes dues. Seuls les créanciers votants sont pris en compte pour le calcul des majorités.
Si le plan obtient le vote forable de cette double majorité, il devra encore être homologué par le tribunal de l’insolvabilité.
Pour les procédures de réorganisation judiciaire ouvertes avant le 1er septembre 2023, le tribunal ne pouvait invoquer que deux motifs pour refuser l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire :
Pour les procédures de réorganisation judiciaire ouvertes après le 1er septembre 2023, le tribunal pourra – outre les motifs précités – refuser l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire dans deux cas supplémentaires :
Le pouvoir du tribunal est donc renforcé et le risque de refus d’homologation d’un plan, plus important.
Vous souhaitez en savoir plus sur la PRJ ? N’hésitez pas à nous contacter.
Guillaume Stoop
Avocat et curateur
Spécialiste du droit des entreprises en difficulté
*
Me Guillaume Stoop a écrit un article au sujet de ce qui précède, dans la revue du droit des entreprises en difficulté. Il est possible de s’abonner à cette revue, en cliquant ici : https://www.anthemis.be/shop/revue-des-entreprises-en-difficulte-abonnement-13938?attrib=2-6#attr=14566,14568
Les employeurs doivent prévenir les risques psychosociaux au travail, en ce compris les risques de harcèlement. Malgré tous les efforts déployés par les employeurs, des…
ContinuerLe ministre Willy BORSUS a pris une nouvelle circulaire relative aux permis relatifs aux installations photovoltaïque (PV) en Région wallonne, en date du 14 mars…
ContinuerL’article 3:13 du Code des sociétés et des associations, relatif aux conditions et modalités du dépôt des comptes annuels, a été amendé par la loi…
Continuer