Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté le paquet « Omnibus », une initiative visant à alléger diverses obligations réglementaires des entreprises européennes en matière de durabilité. Cette réforme s’inscrit dans l’objectif de réduire la charge administrative des entreprises d’au moins 25 % et celle des PME de 35 % d’ici la fin du mandat actuel, tout en maintenant les ambitions du Green Deal.

Ce paquet concerne plusieurs piliers majeurs de la régulation durable en Europe, notamment la CSRD, la CSDDD, la taxinomie verte et le CBAM.

I. Modifications proposées

En matière d’obligations de reporting de durabilité des entreprises (CSRD) :

1. Réduction du champ d’application, car seules les entreprises de plus de 1.000 employés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 25 millions d’euros, seront concernées, réduisant ainsi le nombre d’entreprises soumises de 80 %. Comparé au champ d’application de la CSRD avant le paquet Omnibus qui concernait les entreprises répondant à au moins deux des trois critères suivants : 250 employés ou plus, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 20 millions d’euros de total du bilan.

2. Les obligations de reporting des grandes entreprises et des PME cotées seront reportées de deux ans.

3. Révision des normes ESRS :

• L’intention de la Commission européenne est de réviser les ESRS au plus tard six mois après l’entrée en vigueur des nouvelles propositions CSRD.

• Le principe de double matérialité sera maintenu.

• Les normes ESRS seront simplifiées : réduction du nombre de data points, clarification des éléments obligatoires et des règles liées à l’évaluation de la matérialité.

• Il n’y aura pas d’adoption de normes sectorielles spécifiques.

• Des concessions en matière de reporting taxinomique sont prévues pour les entreprises dont le chiffre d’affaires net n’excède pas 450 millions d’euros.

4. Assurance limitée : le maintien de l’obligation d’une assurance limitée et la suppression des dispositions permettant une évolution vers une assurance raisonnable. La Commission devrait adopter des normes ciblées pour l’assurance limitée d’ici 2026.

En matière de devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) :

1. Focaliser les contrôles sur les partenaires commerciaux directs, plutôt que sur toute la chaîne de valeur, et réduire la fréquence des évaluations, qui auraient lieu tous les cinq ans au lieu d’une fois par an, avec des évaluations ponctuelles si nécessaire ;

2. Alléger la pression sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire en limitant les informations qu’on peut leur demander dans le cadre de la cartographie des chaînes d’approvisionnement ;

3. Renforcer l’harmonisation des règles à l’échelle de l’UE pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises européennes ;

4. Supprimer les règles européennes communes sur la responsabilité civile, tout en laissant aux États membres le soin d’assurer que les victimes soient indemnisées de manière juste, sans excès ni abus pour les entreprises ;

5. Accorder un délai supplémentaire aux grandes entreprises, en reportant d’un an (au 26 juillet 2028) l’entrée en vigueur des nouvelles obligations, tout en accélérant l’adoption des lignes directrices (prévue pour juillet 2026).

En matière de taxinomie de l’UE :

1. Simplification des critères permettant de qualifier une activité d’ « écologiquement durable ».[1]

2. Réduction du nombre d’indicateurs à reporter par les entreprises concernées.

En matière de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM[2]) :

1. Les petits importateurs, en majorité des PME ou des particuliers, seront exemptés des obligations du CBAM grâce à l’instauration d’un seuil annuel de 50 tonnes. Cela supprimerait les obligations pour environ 90 % des importateurs tout en continuant de couvrir plus de 99 % des émissions visées par le mécanisme.

2. Les règles applicables aux importateurs soumis au CBAM seront simplifiées : autorisation des déclarants, calcul des émissions, et obligations de déclaration.

3. Des garanties renforcées contre les abus et stratégies de contournement seront introduites.

4. Cette simplification prépare le terrain à une future extension du CBAM à d’autres produits en aval des secteurs déjà couverts par le SEQE (Système d’échange de quotas d’émission), attendue début 2026.

II. Conclusion

Le paquet Omnibus marque une volonté claire d’alléger les contraintes réglementaires tout en conservant les grandes lignes du Green Deal. Si cette approche pragmatique est bien accueillie sur certains volets, elle soulève aussi des interrogations : la simplification ne doit pas devenir un frein aux ambitions climatiques. Reste à voir comment les entreprises et les États membres mettront en œuvre ce nouvel équilibre.

Alix Nieuwenhuys

Avocate

alix.nieuwenhuys@moov.law

[1] Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne à ce sujet ici.

[2] Ou MACF en français.