Pour rappel, le 5 mai 2022, le législateur wallon a transposé dans les articles 35octies et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (« Décret électricité »), les dispositions du Clean Energy Package concernant l’autoconsommation collective, les communautés d’énergie et les échanges peer-to-peer.

Le 17 mars dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie (l’« Arrêté »).

Cet Arrêté vient exécuter certaines dispositions du Décret électricité et a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2023.

Quels sont les principaux apports de cet Arrêté ?

1. L’Arrêté définit certains concepts tels que :
   • – Les ‘bâtiments’, au sein desquels une activité de partage peut avoir lieu ;
   • – Les ‘autorités locales’, qui peuvent participer à des communautés d’énergie ;
   • – L’‘autonomie’, qui doit caractériser les communautés d’énergie ;
   • – La ‘proximité’ des installations de production, qui conditionne la possibilité d’une activité de partage au sein d’une communauté d’énergie renouvelable
2. Concernant l’activité de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment, l’Arrêté va également :
   • – Définir les possibilités en termes de clés de répartition de l’énergie partagée entre les participants ;
   • – Compléter les modalités de notification et de conclusion d’une convention entre le représentant des participants à l’activité de partage et le GRD ;
   • – Préciser les modalités liées à la modification (notamment en cas de retrait d’un participant ou de modification de la clé de répartition) ou à la fin de l’activité de partage.
3. Concernant les communautés d’énergie, l’Arrêté vient enfin :
   • – Compléter les mentions obligatoires dans les statuts des communautés d’énergie ;
   • – Cadrer les règles applicables aux conflits d’intérêt et de proximité (dans le contexte de la définition du contrôle des communautés d’énergie) ;
   • – Détailler les règles applicables à la création des communautés d’énergie, ainsi qu’à toute modification applicable à la communauté, et à la dissolution de la communauté ;
   • – Détailler les règles applicables à l’autorisation et la contractualisation (avec le GRD) de l’activité de partage au sein d’une communauté, ainsi qu’à la modification liée au partage d’énergie ou à la fin de l’activité ;
   • – Préciser les pouvoirs de contrôle de la CWaPE, notamment celui de retirer l’autorisation.

Remarques complémentaires

Notons que certains éléments doivent encore être adoptés par la CWaPE pour donner plein effet à ces dispositions (par exemple l’adoption des conventions-type entre les communautés d’énergie – ou les participants à l’activité de partage au sein d’un bâtiment – et le GRD compétent). Certains éléments devront également être précisés du côté des gestionnaires de réseau (une révision des règlements techniques étant anticipée pour 2024).

Notons encore que l’Arrêté vient aussi modifier l’arrêté du 30 novembre relatif à la promotion des énergies renouvelables. Il résulte de cette modification que les communautés d’énergie et les clients actifs sont soumis à l’obligation de remise de quotas de CV (et aux sanctions applicables en cas de non-respect).

L’on regrettera que le gouvernement n’ait pas profité de cette occasion pour déterminer le régime applicable aux échanges peer-to-peer, alors que le Décret électricité lui enjoint de le faire (et que les délais de transposition du Clean Energy Package sont largement dépassés).

Jean-Théodore Godin, Avocat (jeantheodore.godin@moov.law)

et Elsa Mélon, en attente d’inscription à la liste des stagiaires (elsa.melon@moov.law).