Choosing a trademark – think outside the box and avoid descriptive signs
When selecting a trademark, it may be tempting to include terms that describe the goods or services you intend to offer. Your marketing and sales…
ContinuerPour rappel, le 5 mai 2022, le législateur wallon a transposé dans les articles 35octies et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (« Décret électricité »), les dispositions du Clean Energy Package concernant l’autoconsommation collective, les communautés d’énergie et les échanges peer-to-peer.
Le 17 mars dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie (l’« Arrêté »).
Cet Arrêté vient exécuter certaines dispositions du Décret électricité et a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2023.
Quels sont les principaux apports de cet Arrêté ?
Remarques complémentaires
Notons que certains éléments doivent encore être adoptés par la CWaPE pour donner plein effet à ces dispositions (par exemple l’adoption des conventions-type entre les communautés d’énergie – ou les participants à l’activité de partage au sein d’un bâtiment – et le GRD compétent). Certains éléments devront également être précisés du côté des gestionnaires de réseau (une révision des règlements techniques étant anticipée pour 2024).
Notons encore que l’Arrêté vient aussi modifier l’arrêté du 30 novembre relatif à la promotion des énergies renouvelables. Il résulte de cette modification que les communautés d’énergie et les clients actifs sont soumis à l’obligation de remise de quotas de CV (et aux sanctions applicables en cas de non-respect).
L’on regrettera que le gouvernement n’ait pas profité de cette occasion pour déterminer le régime applicable aux échanges peer-to-peer, alors que le Décret électricité lui enjoint de le faire (et que les délais de transposition du Clean Energy Package sont largement dépassés).
Jean-Théodore Godin, Avocat (jeantheodore.godin@moov.law)
et Elsa Mélon, en attente d’inscription à la liste des stagiaires (elsa.melon@moov.law).
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