La minute CSRD : Ce que les entreprises doivent réellement publier !
(english version below) Dans mon dernier article que vous pouvez retrouver ici, je vous expliquais en quoi consiste la Directive CSRD et quelles entreprises y…
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Corporate law
The Royal Federation of Belgian Notaries organises a database of coordinated statutes of legal persons
Publication date
20 February 2020It is also possible to download a version of the statutes certified by the Royal Federation of Belgian Notaries.
The database contains only those articles of association transmitted after the entry into force of the new Code of Companies and Associations (“CSA”), i.e. as from 1 May 2019. For older versions, please contact the Registry of the competent Company Court, depending on the registered office of the company concerned.
News
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Business law
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Droit social
Quatre mesures en droit du travail épinglées dans la note de Bart De Wever
[Drapeau de l’Arizona aux Etats-Unis] La note de Bart De Wever s’annonce comme un catalyseur de changements profonds dans de nombreux domaines, et le droit…
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Energy law
Participation citoyenne et publique obligatoire à partir de ce 1er février pour les demandes de permis éoliens.
⚠️ Attention : A partir de ce 1er février 2025, les demandes de permis portant sur une ou plusieurs éoliennes faisant l’objet d’une réunion d’information préalable…
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