Les règles d’étiquetage applicables aux produits viticoles
L’étiquette en matière viticole s’illustre comme la vitrine du produit vendu. Elle renseigne le consommateur sur la composition et les caractéristiques de la boisson et…
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Corporate law
The Royal Federation of Belgian Notaries organises a database of coordinated statutes of legal persons
Publication date
20 February 2020It is also possible to download a version of the statutes certified by the Royal Federation of Belgian Notaries.
The database contains only those articles of association transmitted after the entry into force of the new Code of Companies and Associations (“CSA”), i.e. as from 1 May 2019. For older versions, please contact the Registry of the competent Company Court, depending on the registered office of the company concerned.
News
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European Law
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Energy law
Wallonie : la Cour constitutionnelle annule les dispositions imposant la participation citoyenne et locale dans les projets éoliens
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la participation citoyenne et publique dans les projets éoliens, la Cour…
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Corporate law
JustAct : la gestion de la vie de votre société se digitalise davantage
Le 23 juin 2026, le SPF Justice a franchi une nouvelle étape dans la digitalisation des formalités liées à la vie des entreprises et des…
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