Droit des sociétés The Royal Federation of Belgian Notaries organises a database of coordinated statutes of legal persons
Date de publication
20 février 2020
It is also possible to download a version of the statutes certified by the Royal Federation of Belgian Notaries.
The database contains only those articles of association transmitted after the entry into force of the new Code of Companies and Associations (“CSA”), i.e. as from 1 May 2019. For older versions, please contact the Registry of the competent Company Court, depending on the registered office of the company concerned.
Actualités
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Droit de l’entreprise Droit européen Droit fiscal
La directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.
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Droit social
Les fêtes de fin d’années s’approchent, et il est courant de vouloir récompenser les travailleurs au sein de l’entreprise par de petits cadeaux.
Faut-il encore connaître les règles imposées par l’ONSS et le fisc, afin d’éviter que ces cadeaux ne soient considérés comme de la rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.
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Contentieux Droit administratif Droit judiciaire
Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.
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