(english version below)

Le Règlement (UE, Euratom) n ° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes[1] (le « Règlement ») établit le cadre juridique applicable aux partis politiques européens et à leurs fondations.  

Ce dernier a créé pour eux un statut juridique propre au niveau de l’Union et fixe les conditions d’enregistrement, de fonctionnement et de financement.

En pratique, les principales règles à retenir sont :

• un parti politique européen doit être présent dans plusieurs États membres et respecter les valeurs fondamentales de l’UE (démocratie, État de droit, droits fondamentaux) ;
• l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) est chargée de les enregistrer, de contrôler leur conformité et, le cas échéant, de les sanctionner ;
• les partis enregistrés peuvent bénéficier d’un financement public européen, sous réserve de règles strictes de transparence financière et d’interdiction de certains dons (anonymes, États tiers, etc.) ;
• en cas de violation, l’Autorité peut prononcer des amendes, retirer les financements ou radier le parti.

La Commission européenne, dans le cadre de son plan d’action pour la démocratie européenne (2020), a lancé en 2021 une révision du Règlement sur les partis politiques européens et leurs fondations.

Objectifs principaux de la réforme

• Faciliter les relations entre partis européens et partis nationaux.
• Accroître la transparence (publicité politique, dons).
• Réduire la charge administrative.
• Améliorer la viabilité financière des europartis/fondations.
• Abaisser le cofinancement (10 % → 5 %).
• Permettre de recevoir des contributions de membres situés hors UE.
• Autoriser l’utilisation de fonds de l’UE dans des campagnes référendaires liées à l’UE.

Position du Parlement européen (2022)

• Favorable à plus de transparence et de stabilité financière.
• Souhaite rationaliser les communications entre partis européens et nationaux.
• Défend l’égalité hommes-femmes (équilibre dans les organes dirigeants, lutte contre le harcèlement).
• Veut garantir que les non-membres de l’UE respectent les valeurs de l’UE.

Position du Conseil (2022)

• Plus restrictif : contributions limitées aux seuls membres de l’UE.
• Maintien du cofinancement (10 % pour les partis, 5 % pour les fondations).
• Obligation annuelle de déclarer l’adhésion aux valeurs de l’UE.
• Plafond de 2 % pour les ressources autogénérées.
• Exclusion des campagnes référendaires.
• Promotion de l’égalité des sexes sur les listes électorales et dans les partis.

Négociations

Le 17 juin 2025[2], les négociateurs du Conseil et du Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les modifications du statut et du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Les négociateurs ont déclaré que les nouvelles règles de l’UE pour les partis politiques et les fondations amélioreront la transparence, réduiront les formalités administratives et les équiperont pour lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère.

Ces règles devraient renforcer les valeurs européennes en imposant l’alignement sur les principes de l’UE, l’équilibre entre les sexes, les politiques de lutte contre le harcèlement et la production de rapports annuels sur les écarts de représentation.

Le 16 juillet 2025, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles.

L’accord de mise à disposition sera soumis au vote en séance plénière du Parlement dans les mois à venir. Si le Parlement l’approuve, le Conseil devra également donner son approbation avant que le règlement modifié puisse entrer en vigueur.

La plupart des dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de la suite des évènements.

Evelyne Liégeois

evelyne.liegeois@moov.law

Avocate

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Reform of the Legal Framework for European Political Parties: Challenges and Prospects

Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations (the “Regulation”)[1] establishes the legal framework governing European political parties and their foundations.

It grants them a distinct legal status at the EU level and sets out the conditions for registration, operation, and funding.

In practice, the main rules to keep in mind are as follows:

• A European political party must be active in several Member States and respect the fundamental values of the EU (democracy, the rule of law, fundamental rights).
• The Authority for European Political Parties and European Political Foundations (APPF) is responsible for their registration, monitoring compliance, and, where necessary, imposing sanctions .
• Registered parties may receive EU public funding, subject to strict rules on financial transparency and prohibitions on certain types of donations (anonymous donors, third-country entities, etc.).
• In the event of a breach, the Authority may impose fines, withdraw funding, or remove a party from the register.

As part of its European Democracy Action Plan (2020), the European Commission launched in 2021 a review of the Regulation on European political parties and their foundations.

Main Objectives of the Reform

• Facilitate cooperation between European and national political parties.
• Increase transparency (political advertising, donations).
• Reduce administrative burdens.
• Improve the financial sustainability of European parties and foundations.
• Lower the co-financing requirement (from 10% to 5%).
• Allow contributions from members based outside the EU.
• Authorise the use of EU funds for EU-related referendum campaigns.

Position of the European Parliament (2022)

• Supports greater transparency and financial stability.
• Aims to streamline communication between European and national parties.
• Promotes gender equality (balanced leadership bodies, anti-harassment measures).
• Seeks to ensure that non-EU members uphold EU values.

Position of the Council (2022)

• More restrictive: contributions limited to EU-based members only.
• Maintains the co-financing rates (10% for parties, 5% for foundations).
• Introduces an annual obligation to declare adherence to EU values.
• Sets a 2% ceiling on self-generated income.
• Excludes referendum campaign financing.
• Promotes gender equality on electoral lists and within parties.

Negotiations

On 17 June 2025[2], negotiators from the Council and the Parliament reached a provisional agreement on the amendments to the statute and funding of European political parties and foundations.

According to the negotiators, the new EU rules will enhance transparency, reduce administrative burdens, and better equip European parties to combat foreign interference.

These rules aim to strengthen European values by enforcing alignment with EU principles, gender balance, anti-harassment policies, and annual reporting on representation gaps.

On 16 July 2025, the European Parliament’s Committee on Constitutional Affairs approved the provisional agreement reached during the interinstitutional negotiations.

The final agreement will be submitted to the Parliament’s plenary for a vote in the coming months. If approved, the Council will also need to give its formal consent before the revised Regulation can enter into force.

Most provisions are expected to apply from 1 January 2026.

We will, of course, keep you informed of further developments.

Evelyne Liégeois

evelyne.liegeois@moov.law

Lawyer

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014R1141-20190327

[2] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11684-2025-INIT/en/pdf

[1] Règlement – 1141/2014 – EN – EUR-Lex

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_11684_2025_INIT