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Le Règlement (UE, Euratom) n ° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes[1] (le « Règlement ») établit le cadre juridique applicable aux partis politiques européens et à leurs fondations.
Ce dernier a créé pour eux un statut juridique propre au niveau de l’Union et fixe les conditions d’enregistrement, de fonctionnement et de financement.
En pratique, les principales règles à retenir sont :
La Commission européenne, dans le cadre de son plan d’action pour la démocratie européenne (2020), a lancé en 2021 une révision du Règlement sur les partis politiques européens et leurs fondations.
Objectifs principaux de la réforme
Position du Parlement européen (2022)
Position du Conseil (2022)
Négociations
Le 17 juin 2025[2], les négociateurs du Conseil et du Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les modifications du statut et du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Les négociateurs ont déclaré que les nouvelles règles de l’UE pour les partis politiques et les fondations amélioreront la transparence, réduiront les formalités administratives et les équiperont pour lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère.
Ces règles devraient renforcer les valeurs européennes en imposant l’alignement sur les principes de l’UE, l’équilibre entre les sexes, les politiques de lutte contre le harcèlement et la production de rapports annuels sur les écarts de représentation.
Le 16 juillet 2025, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles.
L’accord de mise à disposition sera soumis au vote en séance plénière du Parlement dans les mois à venir. Si le Parlement l’approuve, le Conseil devra également donner son approbation avant que le règlement modifié puisse entrer en vigueur.
La plupart des dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Nous vous tiendrons bien entendu au courant de la suite des évènements.
Evelyne Liégeois
Avocate
*
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations (the “Regulation”)[1] establishes the legal framework governing European political parties and their foundations.
It grants them a distinct legal status at the EU level and sets out the conditions for registration, operation, and funding.
In practice, the main rules to keep in mind are as follows:
As part of its European Democracy Action Plan (2020), the European Commission launched in 2021 a review of the Regulation on European political parties and their foundations.
Main Objectives of the Reform
Position of the European Parliament (2022)
Position of the Council (2022)
Negotiations
On 17 June 2025[2], negotiators from the Council and the Parliament reached a provisional agreement on the amendments to the statute and funding of European political parties and foundations.
According to the negotiators, the new EU rules will enhance transparency, reduce administrative burdens, and better equip European parties to combat foreign interference.
These rules aim to strengthen European values by enforcing alignment with EU principles, gender balance, anti-harassment policies, and annual reporting on representation gaps.
On 16 July 2025, the European Parliament’s Committee on Constitutional Affairs approved the provisional agreement reached during the interinstitutional negotiations.
The final agreement will be submitted to the Parliament’s plenary for a vote in the coming months. If approved, the Council will also need to give its formal consent before the revised Regulation can enter into force.
Most provisions are expected to apply from 1 January 2026.
We will, of course, keep you informed of further developments.
Evelyne Liégeois
Lawyer
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014R1141-20190327
[2] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11684-2025-INIT/en/pdf
[1] Règlement – 1141/2014 – EN – EUR-Lex
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_11684_2025_INIT
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