Droit des sociétés

• 2 Juil 2026 –

  Droit des sociétés

  JustAct : la gestion de la vie de votre société se digitalise davantage

  Le 23 juin 2026, le SPF Justice a franchi une nouvelle étape dans la digitalisation des formalités liées à la vie des entreprises et des…

  Continuer
• 14 Oct 2025 –

  Droit des sociétés

  La réforme du cadre juridique des partis politiques européens : enjeux et perspectives

  (english version below) Le Règlement (UE, Euratom) n ° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au…

  Continuer
• 23 Jan 2025 –

  Droit des sociétés

  La minute CSRD

  (english version below) 🌍 CSRD : UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE DÉSORMAIS TRANSPOSÉE EN DROIT BELGE : QU’EST-CE QUE LA CSRD ET À QUI S’APPLIQUE-T-ELLE ? Comme mentionné dans mon…

  Continuer
• 31 Mar 2023 –

  Droit des sociétés

  Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !

  Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….

  Continuer
• 20 Fév 2020 –

  Droit des sociétés

  The Royal Federation of Belgian Notaries organises a database of coordinated statutes of legal persons

  It is also possible to download a version of the statutes certified by the Royal Federation of Belgian Notaries. The database contains only those articles…

  Continuer
• 20 Déc 2019 –

  Droit des sociétés

  New rules for companies as of 1 January 2020

  Since 1 January 2020, the new Code of Companies and Associations (“CSA”) is applicable to all companies. The mandatory provisions of the CSA are now…

  Continuer