23 Jan 2025 –
La minute CSRD
(english version below) 🌍 CSRD : UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE DÉSORMAIS TRANSPOSÉE EN DROIT BELGE : QU’EST-CE QUE LA CSRD ET À QUI S’APPLIQUE-T-ELLE ? Comme mentionné dans mon…
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Droit des sociétés
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31 Mar 2023 –
Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !
Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….
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Droit des sociétés
20 Fév 2020 –
The Royal Federation of Belgian Notaries organises a database of coordinated statutes of legal persons
It is also possible to download a version of the statutes certified by the Royal Federation of Belgian Notaries. The database contains only those articles…
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Droit des sociétés
20 Déc 2019 –
New rules for companies as of 1 January 2020
Since 1 January 2020, the new Code of Companies and Associations (“CSA”) is applicable to all companies. The mandatory provisions of the CSA are now…
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