Le 1^er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal modernisant en profondeur les tarifs des Huissiers de justice en matière civile et commerciale. Cette réforme vise à simplifier les coûts, à accroître la transparence et à favoriser des pratiques plus justes. Nous dressons ci-dessous un rapide portrait des nouveautés les plus marquantes.

1. Une meilleure visibilité des coûts que représentent l’intervention d‘un huissier

Le décompte de l’huissier distinguera dorénavant les honoraires perçus par l’huissier, les dépenses de celui-ci et les frais destinés à l’Etat.

Les honoraires seront divisés en trois classes en fonction de l’enjeu du litige ou de la matière qui y est traitée. Par exemple, les contentieux de masse (énergie, eau, télécom, hôpitaux) qui concernant souvent les débiteurs en difficultés, ressortiront de la tranche la plus basse (classe A).

Par ailleurs, afin de protéger les faibles revenus, les honoraires de recouvrement remplaceront les droits d’acompte ou d’encaissement. Autrefois, l’huissier touchait un droit d’acompte sur chaque paiement effectué par le débiteur. L’huissier avait donc un intérêt financier à ce que le débiteur apure le montant en plusieurs fois.

Ces droits d’acompte sont désormais remplacés par un honoraire de recouvrement dégressif, proportionnel au montant à recouvrer. Par exemple :

• 8 % sur les premiers 2.500 EUR ;
• 5 % sur la tranche entre 2.500,01 et 5.000,00 EUR ;
• 2% sur la tranche entre 5.000,01 EUR et 10.000,00 EUR
• […]
• Et ainsi de suite, jusqu’à la tranche restant de 0,10 % sur les montants supérieurs à 100.000,01 EUR.

Cette simplification a le double mérite d’offrir plus de clarté dans les frais réclamés par l’huissier et de protéger les parties qui ont les revenus les plus faibles.

• Des frais de dossier administratif forfaitaires

Les frais administratifs sont désormais fixés à un montant forfaitaire de 50,00 EUR par dossier, qui couvre notamment les recherches relatives à l’identification du débiteur, l’enquête de solvabilité du débiteur et l’ouverture et la gestion du dossier.

Cela aura le mérite de permettre la réalisation d’une enquête de solvabilité systématique et préalable à l’introduction d’une procédure judiciaire, ce afin de réduire le nombre de procédures inutiles, lorsque par exemple le débiteur est manifestement insolvable.

• Des décomptes simplifiés et désormais vérifiables

Avec cette réforme, les coûts deviennent plus facilement compréhensibles pour les justiciables. Ils sont également vérifiables, grâce au nouvel outil mis par en place par la Chambre nationale des Huissiers de justice: Tarif Checker

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Cette réforme dépasse largement l’objectif de modernisation du métier d’huissier en offrant aux entreprises et aux justiciables une meilleure lisibilité des coûts émanant des huissiers et en garantissant des mécanismes plus efficients pour la gestion des créances impayées et des situations d’endettements.

Guillaume Stoop (guillaume.stoop@moov.law) et Hugo Christiaens Langlet (hcl@moov.law)

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