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30 okt 2023 –

Droit administratif Droit judiciaire Geschillen
Réforme du Conseil d’Etat : points importants

Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.
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20 jan 2023 –

Geschillen
Obligation d’information sur les voies et délais de recours : quel impact ?

Ce 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions…
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