SUMMARY The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modifies the electricity act of 29 April…
ContinuerLe 15 décembre dernier, le Gouvernement Bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte[1] (l’«Arrêté »)….
ContinuerPour rappel, la Pax Eolienica est une initiative née sous la précédente législature du Gouvernement wallon (2014–2019) avec pour visée d’apaiser les différentes parties concernées…
ContinuerLes citoyens, pouvoirs publics et entreprises peuvent dorénavant se réunir en communautés pour produire et consommer ensemble une énergie renouvelable locale à un tarif plus…
ContinuerObjectif de la circulaire : encadrer l’octroi des permis d’urbanisme dans la filière du photovoltaïque tout en respectant l’intégration paysagère et la disponibilité des sols…
ContinuerUn nouvel arrêté ministériel vient clarifier et harmoniser les règles du secteur!
ContinuerThe prosumer* tariff is a tariff for the use of the electricity distribution network by prosumers. It entered into force on 1st January 2020 and…
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