Droit de l’énergie

• 13 Juil 2023 –

  Droit de l’énergie

  Second period of taxation under the law on « excess profits »

  _______________________________________________________ SUMMARY  The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modified the electricity act of…

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• 17 Mar 2023 –

  Droit de l’énergie

  The law on « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 to address high energy prices

  SUMMARY The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modifies the electricity act of 29 April…

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• 3 Fév 2023 –

  Droit de l’énergie

  Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 : conditions et procédures concernant le système de certification préalable mis en place pour la production d’énergie thermique et de gaz issus de sources renouvelables

  Le 15 décembre dernier, le Gouvernement Bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte[1] (l’«Arrêté »)….

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• 31 Oct 2022 –

  Droit de l’énergie

  Une nouvelle Pax Eolienica adoptée ce 25 octobre à l’arrachée par le Gouvernement wallon : une bonne nouvelle pour le secteur éolien.

  Pour rappel, la Pax Eolienica est une initiative née sous la précédente législature du Gouvernement wallon (2014–2019) avec pour visée d’apaiser les différentes parties concernées…

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• 5 Juil 2022 –

  Droit de l’énergie

  Réforme du marché de l’énergie bruxellois : quid novi ?

  Les citoyens, pouvoirs publics et entreprises peuvent dorénavant se réunir en communautés pour produire et consommer ensemble une énergie renouvelable locale à un tarif plus…

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• 10 Fév 2022 –

  Droit de l’énergie

  Résumé de la circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque du 12 janvier 2022.

  Objectif de la circulaire : encadrer l’octroi des permis d’urbanisme dans la filière du photovoltaïque tout en respectant l’intégration paysagère et la disponibilité des sols…

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• 14 Nov 2021 –

  Droit de l’énergie

  De nouvelles normes pour les études acoustiques des parcs éoliens

  Un nouvel arrêté ministériel vient clarifier et harmoniser les règles du secteur!

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• 16 Jan 2020 –

  Droit de l’énergie

  Prosumer tariff is due as of 1st January 2020 in Wallonia

  The prosumer* tariff is a tariff for the use of the electricity distribution network by prosumers. It entered into force on 1st January 2020 and…

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