Le 17 mars dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie (l’« Arrêté »).
Cet Arrêté vient exécuter certaines dispositions du Décret électricité et a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2023.
Quels sont les principaux apports de cet Arrêté ?
_______________________________________________________ SUMMARY The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modified the electricity act of…
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