En Belgique, un entrepreneur ou un administrateur de société peut – dans certains cas limitativement énumérés par la loi – être interdit d’exploiter personnellement ou par interposition de personne, une entreprise.

Cette interdiction peut être prononcée tant par le Tribunal pénal en cas d’infractions graves (A.R. n°22 du 24 octobre 1934) que par le Tribunal de l’entreprise en matière de faillite, en cas de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite (articles XX.229 à XX.236 du Code de droit économique).

À ce jour, il est néanmoins trop aisé pour un administrateur ayant préalablement été interdit, d’exploiter malgré tout une entreprise. En effet, il n’existe pas de base de données électronique et accessible au public, permettant d’archiver les jugements et arrêts prononçant les interdictions. Cela rend le contrôle du respect de ces interdictions très complexe, dans la pratique.

Par l’introduction de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, qui entrera en vigueur ce 1er août 2023^[1], le législateur vise à renforcer la prévention des abus et des fraudes en matière d’interdiction.

Cette loi répond aux exigences de l’Union européenne en matière d’échanges d’informations sur les interdictions de gérer en vigueur, dans le but de prévenir les fraudes et abus. Elle introduit un nouveau registre, appelé “le Registre central des interdictions de gérer“, qui aura pour objectif de rassembler toutes les interdictions de gérer en vigueur au sein d’une même base de données.

Les interdictions professionnelles enregistrées dans ce Registre incluront l’interdiction d’exercer les fonctions d’administrateurs, de gérants, de commissaires, de délégués à la gestion journalière, de membres d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance ou de liquidateurs d’une personne morale, et de représentants pour l’activité de la succursale.

À partir du 1er août 2023, certaines administrations publiques, spécifiquement énumérées dans la loi, ainsi que les entreprises et les particuliers (bien que de manière limitée) auront accès à certaines données via le Registre, lequel sera disponible en ligne. Grâce audit Registre, chacun pourra se protéger en évitant de contracter avec des administrateurs de sociétés ou des personnes ayant déjà été interdites d’exercer.

Dans certains cas énumérés par la loi, le greffe du Tribunal de l’entreprise ou le notaire pourront également refuser le dépôt dans le dossier au greffe, de la nomination d’une personne désignée comme administrateur, gérant, commissaire, délégué à la gestion journalière, membre d’un comité ou conseil de direction, conseil de surveillance ou liquidateur d’une société, ASBL, AISBL ou fondation, ou représentant pour l’activité d’une succursale, qui se retrouverait dans le Registre.

Enfin, l’efficacité de ce Registre ne se limitera pas au territoire belge. En effet, dans le respect des conditions visées par la loi, la chambre des mises en accusation – informée par le greffe du Tribunal de l’entreprise ou le notaire –  pourra vérifier si une personne a été interdite dans un autre pays de l’Espace économique européen grâce au système européen d’interconnexion des registres.

En conclusion, la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer représente une avancée majeure dans la prévention de la fraude et des comportements abusifs. Ce Registre centralisé renforce la transparence, l’intégrité des affaires et facilite l’accès aux informations pour les administrations, les entreprises et les citoyens. Il devrait permettre une meilleure protection contre les individus malintentionnés et favoriser la confiance des intervenants dans les opérations commerciales. Grâce à sa portée transfrontalière, cette mesure contribuera à la mise en place d’un environnement commercial plus sûr, même au-delà des frontières belges.

Hélène de Maere

Avocate

Helene.demaere@moov.law

[1] à l’exception de son article 10 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er août 2024