Afin de faciliter la compréhension et l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (« décret voiries »), le SPW a publié, en décembre 2025, un guide pratique destiné aux autorités communales, aux professionnels et aux citoyens concernés par la création, la modification ou la suppression d’une voirie communale¹.

Le guide entend clarifier l’ensemble des éléments qui concourent aux décisions relatives à la voirie.

Qu’est-ce qu’une voirie ?

La voirie par terre est composée des « voiries publiques » et des « voiries privées ». Les voiries publiques désignent l’ensemble des voies de communication affectées – en fait – à la circulation publique, indépendamment de la propriété de leur assiette.

/!\ Une voirie publique peut exister sur une propriété privée ; on parle alors d’une servitude publique de passage sur sol privé (servitude d’utilité publique).

Les voiries publiques sont composées de la chaussée où s’effectue la circulation ainsi que des dépendances de la route (trottoirs, accotements, fossés, berges ou talus, aires de stationnement, signalisation, éclairage, équipement de sécurité, route d’accès, etc.).

Certains projets, telles les éoliennes, ne font pas toujours bon ménage avec les voiries. En effet, les parcs éoliens nécessitent presque systématiquement la création de voiries d’accès à ses installations et parfois la modification (élargissement) d’une voirie communale existante. Il faut s’assurer de ce que ces aménagements, permanents ou temporaires, ne constituent pas une modification de la voirie publique car en l’absence de décision préalable sur la voirie communale, le permis du projet peut être annulé.

La jurisprudence du Conseil d’Etat au sujet des voiries est à surveiller. Par exemple, voici une application concrète de ce qui ne constitue pas modification de la voirie (C.E., n° 256.945, 27 juin 2023, SA ANVINIUM et consorts) :

« Considérant que l’accès au chantier des éoliennes 1 à 3 nécessitera de renforcer et d’élargir temporairement l’assiette du chemin existant; que ce chemin n’est actuellement empierré que sur une largeur de 3 m; que l’équipement de cette voirie sera élargi de manière temporaire, de manière à ce que la surface empierrée de la voirie s’élève à 4,5 m; que cet empierrement vient en lieu et place de bandes enherbées actuellement destinées au passage du public et comprises dans le domaine public de la voirie; que le renforcement de l’assiette de ces chemins sur une largeur de 4,5 m ne constitue pas une modification de voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale; que le projet n’implique en effet pas l’élargissement de l’espace destiné au passage du public, soit l’espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements; que dans son arrêt n° 226.470 du 19 février 2014 (Driessen), le Conseil d’État a jugé qu’un accotement en dur ayant pour but de remplacer un accotement enherbé ne consistait pas en une modification de la voirie communale dès lors que cet accotement enherbé était accessible au public; que le renforcement de l’équipement est expressément exclu du champ d’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ».

Citons encore un arrêt plus récent (C.E., n° 262.236, 4 février 2025, SA Alternative Green) :

« En conclusion, il n’existe, ni dans l’EIE ni dans l’acte attaqué, une ambiguïté quant au constat que le projet n’entraîne pas de modification de voirie publique qui serait soumise à la procédure fixée par le décret du 6 février 2014 précité. Partant, aucune autorisation préalable du conseil communal n’est nécessaire » .

En cas de questions ou de doutes concernant votre projet et leur interaction avec la législation relative aux voiries, l’équipe moov.law se tient à votre disposition pour fournir des informations complémentaires et analyser chaque situation au cas par cas.

Arthur Jamar de Bolsée

Avocat

arthur.jamar@moov.law

1. https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/news/guide-voirie-communale.pdf ↩︎