La CWaPE a publié le 29 avril 2025 le projet de révision de règlement technique en vigueur pour la distribution d’électricité (‘RTDE’) soumis à consultation publique (ici).

Cette réforme vise à moderniser le texte devenu partiellement obsolète pour donner suite aux nombreuses évolutions législatives qui ont eu lieu depuis la création du texte en 2011 et sa révision en 2021.

Pour rappel

Le RTDE est un règlement adopté par la CWaPE, en concertation avec les gestionnaires de réseaux et après consultation du Pôle Énergie. Il est publié au Moniteur belge et régit techniquement la gestion et l’accès aux réseaux de distribution et de transport local d’électricité en Wallonie. Ce règlement encadre à la fois les aspects physiques du réseau et les relations entre GRD, utilisateurs, fournisseurs, communautés d’énergie et autres acteurs. Toute révision de ce règlement peut avoir un impact direct sur les projets de raccordement, l’accès au réseau, et les services de flexibilité.

Révision du RTDE

La révision du RTDE s’articule autour d’un processus en deux étapes :

• Consultation publique (2 mai – 30 juin 2025) : ouverte à tous les acteurs du marché, via un formulaire Excel à envoyer à consultation@cwape.be.

• Concertation officielle post-consultation : avec les gestionnaires de réseau et le Pôle Énergie, sur base du retour reçu pendant la consultation.

Qu’est-ce qui change ?

Le projet de RTDE conserve une structure par « codes », mais en introduit un nouveau : le code de partage, dédié aux communautés d’énergie et au partage d’électricité. La structure globale est la suivante :

• Titre 1 – Dispositions générales
• Titre 2 – Code de planification
• Titre 3 – Code de raccordement
• Titre 4 – Code d’accès
• Titre 5 – Code de mesure et de comptage
• Titre 6 – Code de collaboration
• Titre 7 – Code de données
• Titre 8 – Code réseaux alternatifs
• Titre 9 – Code de partage

De plus, la CWaPE met à disposition différents documents afin de mieux suivre la révision du RTDE :

• La table de correspondance des articles, ici.
• Un formulaire de réactions, ici.
• Les motivations, ici.
• Une note d’accompagnement, ici.

Vous êtes concerné ?

Nous vous recommandons d’analyser le projet de RTDE si vous développez, exploitez ou financez des installations raccordées en Wallonie. Notre cabinet se tient à votre disposition pour :

• Évaluer l’impact de la réforme sur vos projets ;
• Vous accompagner dans la rédaction de contributions à la consultation publique ;
• Ou, plus largement, pour toute question relative au cadre réglementaire wallon de l’électricité.

Jean-Théodore Godin

jeantheodore.godin@moov.law

Alix Nieuwenhuys

alix.nieuwenhuys@moov.law

Avocats