Geschillen
Publicatie datum
4 november 2021
Het kantoor is regelmatig actief in het beheer van geschillen en contentieuze zaken en staat u bij in het kader van minnelijke onderhandelingen, bemiddeling, arbitrage, expertises of gerechtelijke procedures.
Wij zijn vertrouwd met de bepalingen van het gerechtelijk wetboek en zullen u perfect kunnen bijstaan om uw zaak tot een zo goed mogelijk einde te brengen.
Nieuws
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Droit européen Droit fiscal Handelsrecht
La directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.
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Droit social
Les fêtes de fin d’années s’approchent, et il est courant de vouloir récompenser les travailleurs au sein de l’entreprise par de petits cadeaux.
Faut-il encore connaître les règles imposées par l’ONSS et le fisc, afin d’éviter que ces cadeaux ne soient considérés comme de la rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.
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Droit administratif Droit judiciaire Geschillen
Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.
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