À partir du 1er janvier 2026, les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront obligatoirement passer par la facturation électronique structurée. Cette…
DoorgaanL’article 3:13 du Code des sociétés et des associations, relatif aux conditions et modalités du dépôt des comptes annuels, a été amendé par la loi…
DoorgaanDans le but d’accroitre la sécurité routière et de responsabiliser les entreprises, le législateur belge a inséré deux dispositions importantes dans notre arsenal législatif que…
DoorgaanLa directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.
DoorgaanLe ministre Van Peteghem a récemment publié sa proposition pour la « première phase de la vaste réforme fiscale », disponible ici. Le ministre prévoit de soumettre…
DoorgaanLe médiateur d’entreprise est très utile pour négocier avec les créanciers et il permet généralement d’obtenir des accords équilibrés. Quand la négociation se solde par…
DoorgaanLe législateur s’intéresse depuis longtemps à la problématique des retards de paiement entre sociétés, en prévoyant notamment des taux d’intérêts importants et des sanctions pour…
DoorgaanDepuis le 1er février 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de délais de paiement et de facturation dans les transactions commerciales. La loi du 2…
DoorgaanThe judgment of 4 October 2019 of the Court of Appeal of Liège is an opportunity to recall the principles of the formation of the…
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